Regroupement familial sur place
Laza22
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Modifié le 29 janv. 2018 à 22:16
Lazaa22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 30 janv. 2018 à 13:37
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2 réponses
Lazaa22
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30 janvier 2018
3
30 janv. 2018 à 13:37
30 janv. 2018 à 13:37
À votre avis c'est pas suffisant comme ressources même si la moyen annuel depasse le smic ?
((L’article R. 411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Il peut aussi, à titre exceptionnel, être accordé au conjoint déjà présent en France pour des raisons tirées de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d’Etat estime que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ».
Le préfet devra éviter de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : Ressources stables et suffisantes et logement.)) Copié
Est ce qu'il nous faut une lettre de motivation pour un RF sur place vue les raisons d'intérêt de notre enfant ou bien nous aurons besoin d'un avocat ?
Merci d'avance
((L’article R. 411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Il peut aussi, à titre exceptionnel, être accordé au conjoint déjà présent en France pour des raisons tirées de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d’Etat estime que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ».
Le préfet devra éviter de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : Ressources stables et suffisantes et logement.)) Copié
Est ce qu'il nous faut une lettre de motivation pour un RF sur place vue les raisons d'intérêt de notre enfant ou bien nous aurons besoin d'un avocat ?
Merci d'avance
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