Mon locataire paie son loyer après la date fixé sur le bail Résolu

Question

Bonjour, 
Mon locataire depuis plusieurs mois paie son loyer fixé normalement au 1er du mois sur le bail, le 25, 28, 29
il s'arrange toujours pour payer avant la date le 1er du mois suivant.
Mon loyer est régie par une agence mais elle n'envisage pas des mises en demeure du moment qu'il paie à la fin du mois échu..à t-elle raison ? dans le cas contraire quels sont mes droits pour être payé en début de mois et non à la fin du mois.
Merci d'avance

eminen · Accepted Answer

Il est bien stipulé dans le bail que le loyer est payable le 1er de chaque mois.
Mon locataire sait très bien quand il doit payer son loyer et justement il le paye le 29 du mois ainsi il sait que je ne peux pas le poursuivre. Je vais demander à l'agence de lui envoyer un courrier R.AR mais puisqu'il sait également puisqu'il paye son loyer avant le mois échu que cela n'ira pas plus loin il continuera à agir ainsi. Nous sommes le 27 janvier et toujours pas de paiement de loyer.
Pour répondre à candice1, on me retire tous les 5 du mois un crédit qui compte pour le mois en cours.
cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir,

"(...) du moment qu'il paie à la fin du mois échu..à t-elle raison ? "
Oui SI le contrat de location mentionne que le loyer est à payer à terme échu : est-ce le cas ?

cdt.

---

candide1 · Answer

Bonjour , votre locataire doit vous payer  le  loyer par avance . Normal .
Par contre lui sera payé  après avoir travaillé 1 mois . Normal .....

jacques · Answer

bonjour,    c'est deux choses bien indépendantes le paiement du loyer et le salaire.

ça n'a rien à voir.

Il a signé un bail donc doit remplir toutes les conditions du bail.

Regardez aussi s'il a fourni l'attestation d'assurance.

En règle générale les loyers sont payables d'avance. Il y a souvent une petite tolérance jusqu'au 5.  J'en ai un qui me paie vers le 12 ou le 14 car il a son salaire en retard, mais c'est régulier, il est sérieux par ailleurs, alors je tolère.  Mais attendre à la fin du mois ça fait beaucoup.
Pour ce qui est de votre crédit, il vous faut un fond de roulement, car on n'est jamais sûr de rien.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Votre locataire se sert de vous pour obtenir un mois de crédit sur son loyer ! S'il est payé fin décembre c'est pour pouvoir régler son loyer le 1 janvier !

Malheureusement comme vous l'a dit l'agence vous n'avez guère de moyen d'agir contre sa mauvaise foi

Un commandement d'huissier n'a d'effet que s'il reste impayé deux mois complet (dit autrement si vous faite un commandement mettons le 10 du mois de février visant la  clause résolutoire s'il paye fin février sa dette  voire fin mars le commandement est caduc.

Veillez à ce qu'il y aient des relances en RAR pour que si ses impayés s'aggravent avoir preuve de ses agissements initiaux mais rien de plus

eminen · Answer

bonjour

Merci pour toutes vos réponses j'avais oublié de préciser que le loyer concerne un restaurant qui travaille bien au vu du nombre de voitures garées sur le parking mais le gérant doit sans doute se donner un salaire.
Je pense qu'il a dû fournir l'attestation d"'assurance à l'agence.
Cette dernière d'ailleurs me "rend ma liberté" ceux sont ses termes et ne veut plus gérer ce bien à l'échéance du contrat. Bien  trop compliqué à gérer sans doute ! D'autant que ce n'est pas que le loyer qu'il paie quand il veut beaucoup d'autres charges également comme la taxe foncière et l'entretien de la station d"'épuration, sujet que j'avais déjà évoqué dans un autre poste et pour lequel je n'ai pas eu de réponse.
 Merci pour le lien je vais contacter l'Adil.

cordialement

eminen · Answer

Désolée de ne pas avoir précisé que c'était un bail commercial. En effet il est bien précisé dans le bail que je peux mettre un terme à celui-ci après un mois de retard mais comme je vous l'ai dit il paie le 29 donc je ne peux faire valoir cette clause. il connait les lois et sait les contourner car il a plusieurs affaires à lui . Je ne dois pas être la seule dans ce cas. J'ai pris rendez vous pour le 13 février avec l'ADIL.

Merci pour tout

cordialement

eminen · Answer

bonjour

Il faut que je relise le bail mais l'agence  lui avait déjà fait faire une lettre par un ’huissier pour la taxe foncière (il me l'a payé un an après le commandement de payer..) et l'agence lui a fait payer les frais.

Pour l'instant toujours pas de loyer versé..nous sommes pas encore le 1er  mais on s'approche..
cordialement

eminen · Answer

voilà ce qu'il est écrit dans le bail :

VII) CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les clauses et conditions de présent bail sont de rigueur, chacune d'elles en est une condition déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.
A défaut par LE PRENEUR d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail ou à défaut de paiement d'un seul terme  du loyer ou de ses accessoires à son échéance exacte, le présent bail sera résilier de plein droit, si bon semble au BAILLEUR et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer visant la présente clause et demeuré sans effet durant ce délai. Si LE PRENEUR refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre sans délai d'une simple Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, LE PRENEUR accepte qu'elle soit exécutoire sur minute et nonobstant appel ou opposition.
Il est en outre, précisé:
- 	que toute tolérance du BAILLEUR ne vaudra en aucun cas renonciation au droit de se prévaloir du bénéfice de la présente clause résolutoire;
- 	et que toute offre d'exécution ou de paiement après l'exécution du délai d'un mois ci-dessus visé ne mettra pas obstacle à la résiliation acquise au BAILLEUR.

VIII) SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour LE PRENEUR constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toute personne tenue au paiement et à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où 
les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait supporté par ceux à qui elles seraient faites.

IX) DISPOSITIONS DIVERSES
Les frais, droits, émoluments et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sauf ce qui est dit ci-dessus concernant l'établissement de l'état des lieux par Huissier de Justice, seront supportés par LE PRENEUR ainsi que la représentante soussignée de ce dernier déclare, en qualités, l'y obliger expressément.

Mon locataire paie son loyer après la date fixé sur le bail

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