Mon locataire paie son loyer après la date fixé sur le bail

Résolu

Locataire

eminen Messages postés 324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 31 janv. 2018 à 10:36

Bonjour,
Mon locataire depuis plusieurs mois paie son loyer fixé normalement au 1er du mois sur le bail, le 25, 28, 29
il s'arrange toujours pour payer avant la date le 1er du mois suivant.
Mon loyer est régie par une agence mais elle n'envisage pas des mises en demeure du moment qu'il paie à la fin du mois échu..à t-elle raison ? dans le cas contraire quels sont mes droits pour être payé en début de mois et non à la fin du mois.
Merci d'avance

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9 réponses

Réponse 1 / 9

eminen

Il est bien stipulé dans le bail que le loyer est payable le 1er de chaque mois.
Mon locataire sait très bien quand il doit payer son loyer et justement il le paye le 29 du mois ainsi il sait que je ne peux pas le poursuivre. Je vais demander à l'agence de lui envoyer un courrier R.AR mais puisqu'il sait également puisqu'il paye son loyer avant le mois échu que cela n'ira pas plus loin il continuera à agir ainsi. Nous sommes le 27 janvier et toujours pas de paiement de loyer.
Pour répondre à candice1, on me retire tous les 5 du mois un crédit qui compte pour le mois en cours.
cordialement

djivi38 Messages postés 52952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 15 696

Ok, je comprends, mes excuses j'avais mal lu votre post.
Vous avez à faire à un petit malin... et, à part un courrier pour lui rappeler son devoir de locataire de payer son loyer en temps en heure (art 7 loi 6/7/1989) je ne vois pas les recours que vous pourriez avoir contre lui :-/ Désolée.
Attendez d'autres réponses ou contactez l'Adil près de chez vous, des juristes vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Réponse 3 / 9

eminen

bonjour

Merci pour toutes vos réponses j'avais oublié de préciser que le loyer concerne un restaurant qui travaille bien au vu du nombre de voitures garées sur le parking mais le gérant doit sans doute se donner un salaire.
Je pense qu'il a dû fournir l'attestation d"'assurance à l'agence.
Cette dernière d'ailleurs me "rend ma liberté" ceux sont ses termes et ne veut plus gérer ce bien à l'échéance du contrat. Bien trop compliqué à gérer sans doute ! D'autant que ce n'est pas que le loyer qu'il paie quand il veut beaucoup d'autres charges également comme la taxe foncière et l'entretien de la station d"'épuration, sujet que j'avais déjà évoqué dans un autre poste et pour lequel je n'ai pas eu de réponse.
Merci pour le lien je vais contacter l'Adil.

cordialement

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

Eminen, les agences capable de maitriser un bail commercial sont rare...si votre agence est une agence "classique" (= habitué à l'habitation) quittez les sans remord

nous ne sommes donc pas du tout dans la loi de 89 et les réponses sont à revoir

Votre bail mentionne t il la clause résolutoire au bout d'un mois (et non deux) ?
Les frais de relance etc y sont ils prévu à sa charges ?

Ces deux clauses non légales en habitation sont courante en commercial !

djivi38 Messages postés 52952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 15 696

Effectivement, nos réponses concernent l'habitation... par manque de précisions de la part de l'internaute !

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

comme dit qq'1 une bonne réponse suppose une bonne question...

djivi38 Messages postés 52952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 15 696

Vvvvoui !

Réponse 6 / 9

eminen

Désolée de ne pas avoir précisé que c'était un bail commercial. En effet il est bien précisé dans le bail que je peux mettre un terme à celui-ci après un mois de retard mais comme je vous l'ai dit il paie le 29 donc je ne peux faire valoir cette clause. il connait les lois et sait les contourner car il a plusieurs affaires à lui . Je ne dois pas être la seule dans ce cas. J'ai pris rendez vous pour le 13 février avec l'ADIL.

Merci pour tout

cordialement

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

vous perdez votre temps avecl 'ADIL
déjà que leur conseils sont variables" en habitation il ne connaissent strictement rien en commercial - normal ce n'est pas leur sujet

et la clause mettant à ses frais les éventuels couts de relance etc y est elle ?

Réponse 7 / 9

eminen

bonjour

Il faut que je relise le bail mais l'agence lui avait déjà fait faire une lettre par un ’huissier pour la taxe foncière (il me l'a payé un an après le commandement de payer..) et l'agence lui a fait payer les frais.

Pour l'instant toujours pas de loyer versé..nous sommes pas encore le 1er mais on s'approche..
cordialement

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

si vous avez la clause comme quoi les frais sont à sa charge votre agence et votre huissier sont vraiment des burnes (ou plutôt ne connaisse rien au commercial)
Je vous conseil s'il n'a pas payé le 5/2 un "commandement à payer visant la clause résolutoire"
L'huissier à besoin pour cela du bail et du décompte de la dette

1 mois après le commandement s'il n'a pas payé ce qu'il doit (= janvier et février) vous pouvez saisir le juge au fin de résiliation et autorisation d'expulser

Réponse 8 / 9

eminen

voilà ce qu'il est écrit dans le bail :

VII) CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les clauses et conditions de présent bail sont de rigueur, chacune d'elles en est une condition déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.
A défaut par LE PRENEUR d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail ou à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ou de ses accessoires à son échéance exacte, le présent bail sera résilier de plein droit, si bon semble au BAILLEUR et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer visant la présente clause et demeuré sans effet durant ce délai. Si LE PRENEUR refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre sans délai d'une simple Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, LE PRENEUR accepte qu'elle soit exécutoire sur minute et nonobstant appel ou opposition.
Il est en outre, précisé:
- que toute tolérance du BAILLEUR ne vaudra en aucun cas renonciation au droit de se prévaloir du bénéfice de la présente clause résolutoire;
- et que toute offre d'exécution ou de paiement après l'exécution du délai d'un mois ci-dessus visé ne mettra pas obstacle à la résiliation acquise au BAILLEUR.

VIII) SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour LE PRENEUR constitueront pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toute personne tenue au paiement et à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où
les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait supporté par ceux à qui elles seraient faites.

IX) DISPOSITIONS DIVERSES
Les frais, droits, émoluments et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sauf ce qui est dit ci-dessus concernant l'établissement de l'état des lieux par Huissier de Justice, seront supportés par LE PRENEUR ainsi que la représentante soussignée de ce dernier déclare, en qualités, l'y obliger expressément.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 619

classique mais il faut qu'un juge valide pour rendre exécutoire... (dit autrement votre parole qu'il n'a pas payé ne suffit pas il faut l'huissier puis aller devant le juge)

IX vous autorise a facture les frais d'huissier/commandement

Réponse 9 / 9

candide1

Bonjour , votre locataire doit vous payer le loyer par avance . Normal .
Par contre lui sera payé après avoir travaillé 1 mois . Normal .....

djivi38 Messages postés 52952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 15 696

bonjour candide,
si le bail mentionne "à terme échu", comme le dit l'agence, le loyer n'a pas à être payé "par avance" comme vous dites, mais au contraire, il doit être payé en fin de mois pour le mois écoulé.
cdt.

candide1

Bonjour djivi38 , pour commencer le 1er post n'indiquait pas un bail commercial , ni à terme échu...
De toute façon ma remarque concernait l'usage répandu "naturel " de devoir payer le loyer un mois d'avance (+ 1 mois de garantie ) et être payé à la fin du mois . Aucune réflexion critique des robotisés .
Quand j’étais en Angleterre , loyer à la semaine , paye hebdomadaire , c’était deja plus facile de se loger surtout pour les jeunes qui débutent dans la vie .
Enfin ça n'interpelle que moi , pas bien grave . cdlt .

eminen

bonjour

Désolée de vous avoir induit en erreur dans mon premier post mais je pensais qu'un loyer devait être payé comme indiqué dans un bail et le mien stipule bien le 1er de chaque mois.
Pour en revenir à un tout autre sujet vous avez entièrement raison pour les lois régissant notre pays qui ne sont pas favorables au petit revenu. En effet ma fille est partie travailler en Australie un an où elle était payée à la semaine et elle s'en sortait très bien. Naturellement son loyer elle le payait aussi à la semaine. Avec un "smic" australien, elle arrivait à tout payer logement, nourriture, loisirs et elle a mis pas mal d'argent de côté. En France avec un smic impossible de se loger sans l'aide des parents et encore beaucoup de logeur ne veulent pas de caution mais comme vous dites c'est un autre sujet. D'ailleurs, elle retourne en Australie à la fin du mois de février pour un an.
Bonne journée
cordialement

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