Locataire entretien climatiseur qd celui ci est défectueux
Soso97436
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Bonjour cela va faire deux ans que je suis locataire dans un appartement sur l île de la réunion , j ai pris cet appartement bien que plus cher car il avait la climatisation dans les deux chambres. Depuis mon entrée dans l appartement les 2 climatiseurs ne marchent pas un coup ils coulent de l eau ( abîmant mon mobilier et mon ordinateur ) et pendant 6 mois j ai eu un bruit de marteau piqueur dans ma chambre même lorsque les climatiseurs ne fonctionnaient pas ....horrible . Apres de multiples aller retour du réparateur les climatiseurs n ont jamais fonctionné correctement ils recommencent d ailleurs à faire un bruit de marteau piqueur je suis obligée de les éteindre sur le disjoncteur ... première question dois je faire l entretien annuel alors qu elles n ont jamais été correctement fonctionnelle ? Peut on me reprocher de n avoir pas fait l entretien alors qu elles ne fonctionnent pas depuis mon arrivée ( Je l Ai signalé à l agence dans la semaine suivant mon entrée dans l appartement). Suis Je en droit de réclamer la fonctionnalité des climatiseurs étant donné qu ils figurent sur le bail de location ? Merci d avance pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
" elles ne fonctionnent pas depuis mon arrivée ( Je l Ai signalé à l agence dans la semaine suivant mon entrée dans l appartement). "
Par courrier R+AR dont vous avez gardé copie & récépissés ?
Dans les 10 jours suivant la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
" Suis Je en droit de réclamer la fonctionnalité des climatiseurs étant donné qu ils figurent sur le bail de location ?"
Si oui aux deux 1ères questions ou si courrier R+AR ultérieur : oui, en vertu de :
- art 6-a de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
- art 6-b loi 6/7/1989 et art 1719 & suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives.
cdt.
" elles ne fonctionnent pas depuis mon arrivée ( Je l Ai signalé à l agence dans la semaine suivant mon entrée dans l appartement). "
Par courrier R+AR dont vous avez gardé copie & récépissés ?
Dans les 10 jours suivant la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
" Suis Je en droit de réclamer la fonctionnalité des climatiseurs étant donné qu ils figurent sur le bail de location ?"
Si oui aux deux 1ères questions ou si courrier R+AR ultérieur : oui, en vertu de :
- art 6-a de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
- art 6-b loi 6/7/1989 et art 1719 & suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous doit la jouissance paisible de votre logement.
=> faire un dernier courrier R+AR de réclamation de réparation/remplacement, sous 15 jours à réception, et concluez par une phrase du genre "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, devant la commission de justice de conciliation et ensuite, si besoin, devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".
Et, si votre courrier R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez lors de votre entretien à la commission départementale de conciliation (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 (depuis peu, le passage en commission de justice de conciliation est obligatoire avant le passage au tribunal d'instance).
cdt.