Congé pour vendre et héritier mineur : juge de tutelle ?

Question

Bonjour,

Nous sommes 4 enfants héritiers de notre père qui vient de décéder. Celui-ci, parmi son patrimoine, possédait une maison que nous souhaiterions vendre à un promoteur immobilier. Un problème cependant se pose : la maison est actuellement occupée par des locataires pour lesquels le bail se termine en août (2018). 

Nous envisageons donc une procédure de congé pour vendre, que nous devrions impérativement mettre en place d'ici une vingtaine de jours maximum. 
Second problème : parmi notre fratrie d'héritiers, une d'entre nous est encore mineure. Avons-nous besoin de faire intervenir un juge des tutelles pour obtenir une signature de son représentant légal (notre mère) dans le cadre de ce congé pour vendre ? Ou est-ce que notre mère peut la représenter sans l'intervention d'un juge de tutelle ? Ou est-ce que, même, les signatures des trois héritiers majeurs suffisent sans celle du quatrième ? 

Merci d'avance !

Cordialement,

Adrien

Gaston · Answer

Bonjour
j'ai trouve  ceci pour la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N171
Pour le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Ulpien · Answer

Bonjour
Non, votre mère ne peut pas représenter son enfant mineur dans cette vente, sans l'accord du juge des tutelles (art 387 - 1).

Ulpien · Answer

Bonjur
S'il s'agit seulement ( acte d 'administration) du congé pour vendre, pas besoin de l'accord du juge des tutelles.

Poisson92100 · Answer

bjr
Vu le delais il y a urgence pour le congé

La vente exige l'accord de tous dont le juge des tutelles pour le mineur
Le congé pas forcement mais si vous délivrez le congé pour vente et que finalement le juge refuse la vente cela s'appel un congé frauduleux (amende + indemnité civile)

loi 89 art 15
"IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. 
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."


donc pour moi prendre RDV en urgence avec le greffe du juge pour le sondé sur la façon de présenté la requête

ensuite le congé peut être délivré (si un huissier l 'accepte) mais étaye bien la demande au juge des tutelles pour lui prouver que c'est l'intérêt de l'enfant et expliquer ce qui sera fait de sa part

PS un argument peut être le refus écrit des autres héritiers  de rester en indivision  (ce que le code civil leur permet d'exiger) et le fait que la succession ne permet pas de partage en nature

Ulpien · Answer

Bonjour Poisson
Si j'ai un conseil à vous donner, c'est d'étudier la législation sur la protection des mineurs et notamment les nouvelles dispositions introduites en 2016, cela vous évitera d'énoncer des inexactitudes pour ne pas dire des âneries.

Congé pour vendre et héritier mineur : juge de tutelle ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters