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Droit de préemption et limite de terrain

gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - Modifié le 24 janv. 2018 à 14:55
gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 18:10
Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'une propriété en Savoie (hors zone station de ski, je précise si ça change quelque chose) comprenant un bâtiment et quelques hectares de terrain. Le terrain était loué à un agriculteur qui a décidé d exercer son droit de préemption. Mais la fosse septique et le champ d'épandage se trouvent sur ce terrain préempté, or il me semble que la logique serait que la zone d'assainissement soit rattachée à la maison. Je voudrais savoir ce que dit la loi sur ce type de problème...

Et autre question est ce que l'agriculteur préempte avant la Safer ou en même temps ou après ? J'avais compris que la Safer préemptait si elle le souhaitait et qu'en l'absence de réponse de leur part cela signifie que c'est ok pour moi et que seul l'agriculteur locataire pouvait préempter ensuite mais à la lecture de certains forums ici j'ai un doute...

Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 35
24 janv. 2018 à 16:42
Bonjour.
Votre bâtiment serait donc une habitation ? N'ayant pas idée sur la topologie (en montagne) de cette propriété, allez vous renseigner à la mairie en question. A ma connaissance, les évacuations des eaux usées des habitations isolées, nécessitent plusieurs centaines de mètres carrés. Tous ces mètres carrés ne peuvent qu'être rattachés à l'habitation, ceci si les terres devaient appartenir à un autre propriétaire. Donc faites-vous bien expliqué tout ceci sur place.
Si la Safer préempte, elle est surement prioritaire sur l'agriculteur exploitant. Quant à l'agriculteur exploitant, s'il préempte, il est prioritaire sur vous.
Mais vous indiquez "le terrain était loué à un agriculteur" ; Y a t'il un bail agricole en cours ?
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 16:49
Il s'agit d'un bail verbal, ce qui est apparemment courant dans le domaine de l'agriculture et valide.
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 16:49
oui il ne s'agit pas de bâtiment agricole mais bien d'une maison d'habitation
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 16:54
J'aimerai aussi savoir si le notaire, le vendeur et/ou l'agriculteur qui préempte me propose un simple droit de passage, est ce que je peux refuser et demander une "découpe" de la parcelle pour conserver la partie avec la fosse septique au moins.
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 35
24 janv. 2018 à 17:00
Non, les baux ruraux sont quasiment toujours écrits, et souvent établis par les notaire.
L'agriculteur en question, est-il toujours en activité (inscrit à la msa) ? Quelle est son activité (élevage...) ?
Et vous-même, êtes-vous acquéreur de la maison seule ? ou acquéreur de la maison + la totalité des hectares ?
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 17:08
pour le bail de location de l'agriculteur il est bien verbal et je me suis renseignée dès le départ il est bien valide ainsi. Il est toujours en activité effectivement et il s'agit d'une activité agricole avec élevage de vaches. Avant qu'il n'exerce son droit de préemption j'étais acheteuse de la maison + la totalité des hectares autour de la maison.
Désormais il y aurait pour mon achat la maison + la part non agricole des terrains qui sont collés à la maison, la préemption de l'agriculteur ne se faisant que sur la partie "agricole" où il louait avant cette mise en vente
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Réponse 2 / 4
dd
24 janv. 2018 à 19:45
L'agriculteur exploitant EST prioritaire a Safer
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 35
24 janv. 2018 à 20:51
Si tel est le cas, ça ne change rien par rapport aux questions de gygy80.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
25 janv. 2018 à 09:31
Bonjour retraiteebret

ça ne change rien par rapport aux questions de gygy80.

certes mais en lisant vos réponses ça pique les yeux; visiblement vous n'y connaissez absolument rien alors vous demandez des précisions ( c'est bien ) mais comme vous n'avez absolument aucune idée de la réponse vous pondez quelque chose de très imprécis qui ne veut finalement rien dire ....
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 35
25 janv. 2018 à 12:06
Bonjour. "e n'y connais rien..." si vous le dites. Ca n'empêche un minimum de savoir vivre.
J'attends les retours de gygy sur vos commentaires.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
25 janv. 2018 à 17:44
si vous le dites

je le maintiens même ...

Ca n'empêche un minimum de savoir vivre.

il y est , tout comme de s'abstenir si on n'y connait rien, vous ne pensez pas ??
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 17:44
Je remercie tous ceux qui prennent le temps de répondre. Je pense aussi que la question est très précise et peut être peu courante.

Le droit de préemption pour l'instant est fait par l'agriculteur locataire, je pensais que le délais de 2 mois étant passé la Safer avait déjà refusé son droit de préempter mais peut être regarde t elle après la réponse pour la préemption de la part de l'agriculteur
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Réponse 3 / 4
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
25 janv. 2018 à 09:36
bonjour

Tout dépend de ce que vous achetez : une maison ( sur son propre terrain déjà cadastrée ) et un terrain ( ou des parcelles ) agricoles ou un lot complet avec une seule référence cadastrale

1) si une seule référence, tout est préemptable si la Safer le souhaite, mais il est possible de négocier un découpage ( en général elle ne prend que les terres si c'est pour agrandir les installations voisines )

2) si plusieurs parcelles , soit le terrain est préempté avec une servitude de fait pour l'assainissement ( servitude qui sera reprise dans l'acte ) , soit il est découpé

tout sera une affaire de négociation ; vous pouvez aussi ( le vendeur ) directement proposer le terrain avec votre projet de découpe à la Safer en gardant la maison plus l'épandage
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Réponse 4 / 4
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
25 janv. 2018 à 09:51
Bonjour,

D'après des discussions que j'ai eues avec un agriculteur responsable (faisant partie d'un comité agricole), les opérations ont tendance à se dérouler ainsi.

Lors de la vente d'un terrain agricole, en principe, c'est d'abord la SAFER qui préempte et achète, ensuite elle revend à l'agriculteur concerné. Il y aurait des avantages à procéder ainsi, mais je ne saurais vous dire lesquels.

Cdlt.
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gygy80 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 17:58
Pour l'instant la Safer n'est pas dans le jeu...
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