Droit de préemption et limite de terrain

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Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'une propriété en Savoie (hors zone station de ski, je précise si ça change quelque chose) comprenant un bâtiment et quelques hectares de terrain. Le terrain était loué à un agriculteur qui a décidé d exercer son droit de préemption. Mais la fosse septique et le champ d'épandage se trouvent sur ce terrain préempté, or il me semble que la logique serait que la zone d'assainissement soit rattachée à la maison. Je voudrais savoir ce que dit la loi sur ce type de problème...

Et autre question est ce que l'agriculteur préempte avant la Safer ou en même temps ou après ? J'avais compris que la Safer préemptait si elle le souhaitait et qu'en l'absence de réponse de leur part cela signifie que c'est ok pour moi et que seul l'agriculteur locataire pouvait préempter ensuite mais à la lecture de certains forums ici j'ai un doute...

Merci

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29 janvier 2018
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Bonjour.
Votre bâtiment serait donc une habitation ? N'ayant pas idée sur la topologie (en montagne) de cette propriété, allez vous renseigner à la mairie en question. A ma connaissance, les évacuations des eaux usées des habitations isolées, nécessitent plusieurs centaines de mètres carrés. Tous ces mètres carrés ne peuvent qu'être rattachés à l'habitation, ceci si les terres devaient appartenir à un autre propriétaire. Donc faites-vous bien expliqué tout ceci sur place.
Si la Safer préempte, elle est surement prioritaire sur l'agriculteur exploitant. Quant à l'agriculteur exploitant, s'il préempte, il est prioritaire sur vous.
Mais vous indiquez "le terrain était loué à un agriculteur" ; Y a t'il un bail agricole en cours ?
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29 janvier 2018
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Non, les baux ruraux sont quasiment toujours écrits, et souvent établis par les notaire.
L'agriculteur en question, est-il toujours en activité (inscrit à la msa) ? Quelle est son activité (élevage...) ?
Et vous-même, êtes-vous acquéreur de la maison seule ? ou acquéreur de la maison + la totalité des hectares ?
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25 janvier 2018

pour le bail de location de l'agriculteur il est bien verbal et je me suis renseignée dès le départ il est bien valide ainsi. Il est toujours en activité effectivement et il s'agit d'une activité agricole avec élevage de vaches. Avant qu'il n'exerce son droit de préemption j'étais acheteuse de la maison + la totalité des hectares autour de la maison.
Désormais il y aurait pour mon achat la maison + la part non agricole des terrains qui sont collés à la maison, la préemption de l'agriculteur ne se faisant que sur la partie "agricole" où il louait avant cette mise en vente
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29 janvier 2018
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La première info à connaître est l'espace minimum en mètres-carrés pour un système d'évacuation des eaux usées aux normes actuelles (même si vous n'effectuez aucune modification). A la mairie, ils vous renseigneront. Parce que même si vous n'avez pas en tête une revente future, tenez compte de ce critère, pour éviter une éventuelle dévalorisation pour manque d'espace. C'est important.
Le système d'épandage ne peut, en aucun cas, se faire sur le terrain du voisin.
Quant à l'accès à l'habitation, difficile de vous répondre, ne connaissant la disposition des lieux. Il faut trouver une solution qui convienne aux deux parties (vous et l'agriculteur). Ayez en tête que pour le vendeur, c'est une opportunité de vendre la maison. Et l'agriculteur verra d'un mauvais œil une découpage qui lui crée une gêne dans le travail.
Faites peut-être aussi des devis pour une nouvelle installation complète d'évacuation (coût ? 5000 ? 10000 ?).
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25 janvier 2018

Je voulais justement éviter de devoir ajouter ces travaux là car le budget sera surement conséquent, puisqu'il faudrait faire appel à une entreprise de tp pour creuser au préalable etc..
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25 janvier 2018

Mais je pensais effectivement que le plus gênant était la fosse septique et non le champ d'épandage...
je suis en train de regarder tout ça mais effectivement je n'ai que peu de connaissances
L'agriculteur exploitant EST prioritaire a Safer
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25 janvier 2018

oui le compromis a été signé.

il y a plusieurs parcelles et c'est bien là le soucis. donc je demande un nouveau bornage pour créer une parcelle nouvelle avec le dispositif d'assainissement pour l'enlever de la préemption.

Apparemment ils peuvent refuser et je serais alors obliger d'accepter un droit de passage avec un droit de servitude...
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25 janvier 2018

Je ne pense vraiment pas avoir de soucis avec l'agriculteur qui préempte actuellement mais il vaudrait mieux se prémunir pour l'avenir, parce que j'ai l'impression qu'avoir une partie des installations chez le voisin même avec un droit de passage + servitude, peut devenir conflictuel...
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4 août 2020
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et je serais alors obliger d'accepter un droit de passage avec un droit de servitude...

je comprends, oui ils peuvent refuser, du coup l'acheteur subira le droit de passage et la servitude tout en devant veiller à ne pas dégrader votre installation ...

et votre notaire fait le mort ??
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25 janvier 2018

concernant le notaire oui un peu... en premier lieu j'ai eu l'information de la préemption par l'agent immobilier...
depuis j'ai effectivement reçu un mail informatif du notaire mais mes échanges se font par le biais de l'agent immobilier et du vendeur pour l'instant.
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25 janvier 2018

Je vais envoyer une proposition pour borner l'installation en expliquant mon inquiétude de conflits ultérieurs... et je verrais bien ce qui est accepté ou non.
Je ne remet pas en cause la préemption en elle même, mon inquiétude concerne uniquement mon système d'assainissement.
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bonjour

Tout dépend de ce que vous achetez : une maison ( sur son propre terrain déjà cadastrée ) et un terrain ( ou des parcelles ) agricoles ou un lot complet avec une seule référence cadastrale

1) si une seule référence, tout est préemptable si la Safer le souhaite, mais il est possible de négocier un découpage ( en général elle ne prend que les terres si c'est pour agrandir les installations voisines )

2) si plusieurs parcelles , soit le terrain est préempté avec une servitude de fait pour l'assainissement ( servitude qui sera reprise dans l'acte ) , soit il est découpé

tout sera une affaire de négociation ; vous pouvez aussi ( le vendeur ) directement proposer le terrain avec votre projet de découpe à la Safer en gardant la maison plus l'épandage
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30 juin 2020
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Bonjour,

D'après des discussions que j'ai eues avec un agriculteur responsable (faisant partie d'un comité agricole), les opérations ont tendance à se dérouler ainsi.

Lors de la vente d'un terrain agricole, en principe, c'est d'abord la SAFER qui préempte et achète, ensuite elle revend à l'agriculteur concerné. Il y aurait des avantages à procéder ainsi, mais je ne saurais vous dire lesquels.

Cdlt.
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Pour l'instant la Safer n'est pas dans le jeu...
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