Droit de préemption et limite de terrain
gygy80
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gygy80 Messages postés 13 Statut Membre -
gygy80 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'une propriété en Savoie (hors zone station de ski, je précise si ça change quelque chose) comprenant un bâtiment et quelques hectares de terrain. Le terrain était loué à un agriculteur qui a décidé d exercer son droit de préemption. Mais la fosse septique et le champ d'épandage se trouvent sur ce terrain préempté, or il me semble que la logique serait que la zone d'assainissement soit rattachée à la maison. Je voudrais savoir ce que dit la loi sur ce type de problème...
Et autre question est ce que l'agriculteur préempte avant la Safer ou en même temps ou après ? J'avais compris que la Safer préemptait si elle le souhaitait et qu'en l'absence de réponse de leur part cela signifie que c'est ok pour moi et que seul l'agriculteur locataire pouvait préempter ensuite mais à la lecture de certains forums ici j'ai un doute...
Merci
Je suis en cours d'achat d'une propriété en Savoie (hors zone station de ski, je précise si ça change quelque chose) comprenant un bâtiment et quelques hectares de terrain. Le terrain était loué à un agriculteur qui a décidé d exercer son droit de préemption. Mais la fosse septique et le champ d'épandage se trouvent sur ce terrain préempté, or il me semble que la logique serait que la zone d'assainissement soit rattachée à la maison. Je voudrais savoir ce que dit la loi sur ce type de problème...
Et autre question est ce que l'agriculteur préempte avant la Safer ou en même temps ou après ? J'avais compris que la Safer préemptait si elle le souhaitait et qu'en l'absence de réponse de leur part cela signifie que c'est ok pour moi et que seul l'agriculteur locataire pouvait préempter ensuite mais à la lecture de certains forums ici j'ai un doute...
Merci
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4 réponses
Bonjour.
Votre bâtiment serait donc une habitation ? N'ayant pas idée sur la topologie (en montagne) de cette propriété, allez vous renseigner à la mairie en question. A ma connaissance, les évacuations des eaux usées des habitations isolées, nécessitent plusieurs centaines de mètres carrés. Tous ces mètres carrés ne peuvent qu'être rattachés à l'habitation, ceci si les terres devaient appartenir à un autre propriétaire. Donc faites-vous bien expliqué tout ceci sur place.
Si la Safer préempte, elle est surement prioritaire sur l'agriculteur exploitant. Quant à l'agriculteur exploitant, s'il préempte, il est prioritaire sur vous.
Mais vous indiquez "le terrain était loué à un agriculteur" ; Y a t'il un bail agricole en cours ?
Votre bâtiment serait donc une habitation ? N'ayant pas idée sur la topologie (en montagne) de cette propriété, allez vous renseigner à la mairie en question. A ma connaissance, les évacuations des eaux usées des habitations isolées, nécessitent plusieurs centaines de mètres carrés. Tous ces mètres carrés ne peuvent qu'être rattachés à l'habitation, ceci si les terres devaient appartenir à un autre propriétaire. Donc faites-vous bien expliqué tout ceci sur place.
Si la Safer préempte, elle est surement prioritaire sur l'agriculteur exploitant. Quant à l'agriculteur exploitant, s'il préempte, il est prioritaire sur vous.
Mais vous indiquez "le terrain était loué à un agriculteur" ; Y a t'il un bail agricole en cours ?
Bonjour retraiteebret
ça ne change rien par rapport aux questions de gygy80.
certes mais en lisant vos réponses ça pique les yeux; visiblement vous n'y connaissez absolument rien alors vous demandez des précisions ( c'est bien ) mais comme vous n'avez absolument aucune idée de la réponse vous pondez quelque chose de très imprécis qui ne veut finalement rien dire ....
ça ne change rien par rapport aux questions de gygy80.
certes mais en lisant vos réponses ça pique les yeux; visiblement vous n'y connaissez absolument rien alors vous demandez des précisions ( c'est bien ) mais comme vous n'avez absolument aucune idée de la réponse vous pondez quelque chose de très imprécis qui ne veut finalement rien dire ....
Je remercie tous ceux qui prennent le temps de répondre. Je pense aussi que la question est très précise et peut être peu courante.
Le droit de préemption pour l'instant est fait par l'agriculteur locataire, je pensais que le délais de 2 mois étant passé la Safer avait déjà refusé son droit de préempter mais peut être regarde t elle après la réponse pour la préemption de la part de l'agriculteur
Le droit de préemption pour l'instant est fait par l'agriculteur locataire, je pensais que le délais de 2 mois étant passé la Safer avait déjà refusé son droit de préempter mais peut être regarde t elle après la réponse pour la préemption de la part de l'agriculteur
bonjour
Tout dépend de ce que vous achetez : une maison ( sur son propre terrain déjà cadastrée ) et un terrain ( ou des parcelles ) agricoles ou un lot complet avec une seule référence cadastrale
1) si une seule référence, tout est préemptable si la Safer le souhaite, mais il est possible de négocier un découpage ( en général elle ne prend que les terres si c'est pour agrandir les installations voisines )
2) si plusieurs parcelles , soit le terrain est préempté avec une servitude de fait pour l'assainissement ( servitude qui sera reprise dans l'acte ) , soit il est découpé
tout sera une affaire de négociation ; vous pouvez aussi ( le vendeur ) directement proposer le terrain avec votre projet de découpe à la Safer en gardant la maison plus l'épandage
Tout dépend de ce que vous achetez : une maison ( sur son propre terrain déjà cadastrée ) et un terrain ( ou des parcelles ) agricoles ou un lot complet avec une seule référence cadastrale
1) si une seule référence, tout est préemptable si la Safer le souhaite, mais il est possible de négocier un découpage ( en général elle ne prend que les terres si c'est pour agrandir les installations voisines )
2) si plusieurs parcelles , soit le terrain est préempté avec une servitude de fait pour l'assainissement ( servitude qui sera reprise dans l'acte ) , soit il est découpé
tout sera une affaire de négociation ; vous pouvez aussi ( le vendeur ) directement proposer le terrain avec votre projet de découpe à la Safer en gardant la maison plus l'épandage
Bonjour,
D'après des discussions que j'ai eues avec un agriculteur responsable (faisant partie d'un comité agricole), les opérations ont tendance à se dérouler ainsi.
Lors de la vente d'un terrain agricole, en principe, c'est d'abord la SAFER qui préempte et achète, ensuite elle revend à l'agriculteur concerné. Il y aurait des avantages à procéder ainsi, mais je ne saurais vous dire lesquels.
Cdlt.
D'après des discussions que j'ai eues avec un agriculteur responsable (faisant partie d'un comité agricole), les opérations ont tendance à se dérouler ainsi.
Lors de la vente d'un terrain agricole, en principe, c'est d'abord la SAFER qui préempte et achète, ensuite elle revend à l'agriculteur concerné. Il y aurait des avantages à procéder ainsi, mais je ne saurais vous dire lesquels.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agriculteur en question, est-il toujours en activité (inscrit à la msa) ? Quelle est son activité (élevage...) ?
Et vous-même, êtes-vous acquéreur de la maison seule ? ou acquéreur de la maison + la totalité des hectares ?
Désormais il y aurait pour mon achat la maison + la part non agricole des terrains qui sont collés à la maison, la préemption de l'agriculteur ne se faisant que sur la partie "agricole" où il louait avant cette mise en vente