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roudoudou22
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24 janv. 2018 à 10:41
24 janv. 2018 à 10:41
Un abris dont la description commerciale indique 1,79m comme hauteur de mur est-elle donc dispensé de la taxe d'aménagement ?
Oui si la hauteur réelle est bien inférieure ou égale à la hauteur indiquée dans la description commerciale.
Le calcul de la taxe se fait par application de différents taux par unité de surface, à la superficie réelle
La surface de la construction à retenir s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (C. urb. art. L 331-10, al. 4).
Oui si la hauteur réelle est bien inférieure ou égale à la hauteur indiquée dans la description commerciale.
Le calcul de la taxe se fait par application de différents taux par unité de surface, à la superficie réelle
La surface de la construction à retenir s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (C. urb. art. L 331-10, al. 4).
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