Remboursement de la taxe foncière après vente d'une maison.
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un "double avis ".
J'ai vendu une maison en janvier 2017. Il a été convenu et consigné sur l'acte notarié que c'est au vendeur de payer la totalité de la taxe foncière et que l'acheteur rembourserait au prorata en fonction de la date d'achat.
J'ai rempli ma part en payant la totalité de la taxe foncière en octobre 2017. L'acheteur ne veut pas rembourser.
Le notaire m'explique qu'il ne peut rien faire à part relancer par simple courrier, voir des courrier avec accusé réception...
Qui doit faire appliquer l'acte notarié et quels sont ses recours ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Je me permets de vous contacter pour un "double avis ".
J'ai vendu une maison en janvier 2017. Il a été convenu et consigné sur l'acte notarié que c'est au vendeur de payer la totalité de la taxe foncière et que l'acheteur rembourserait au prorata en fonction de la date d'achat.
J'ai rempli ma part en payant la totalité de la taxe foncière en octobre 2017. L'acheteur ne veut pas rembourser.
Le notaire m'explique qu'il ne peut rien faire à part relancer par simple courrier, voir des courrier avec accusé réception...
Qui doit faire appliquer l'acte notarié et quels sont ses recours ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Je suppose que l'acheteur n'est ni sous tutelle, ni demeuré mais ne vous répond rien et fait le mort...c'est cela ?
"au vendeur de payer la totalité de la taxe foncière " Oui car le fisc ne connait que le redevable au 1 janvier donc vous
"l'acheteur rembourserait au prorata en fonction de la date d'achat" - clause classique
"Le notaire m'explique qu'il ne peut rien faire à part relancer par simple courrier, voir des courrier avec accusé réception... " il a raison - vous lui demandez de faire un courrier officiel (en AR) puisqu'il veut bien le faire.
Vous saisissez le conciliateur de justice (renseignement au greffe du tribunal d'instance) qui vous donnera RDV à tous deux et délivrera un bulletin de non conciliation si l'autre ne vient pas
avec le bulletin, et le courrier du notaire resté sans réponse vous saisirez alors(déclaration simple au greffe du TI) le TI
vous etes sur de gagner mais 'est long donc dépêchez vous de prendre RDV avec le conciliateur !
Je suppose que l'acheteur n'est ni sous tutelle, ni demeuré mais ne vous répond rien et fait le mort...c'est cela ?
"au vendeur de payer la totalité de la taxe foncière " Oui car le fisc ne connait que le redevable au 1 janvier donc vous
"l'acheteur rembourserait au prorata en fonction de la date d'achat" - clause classique
"Le notaire m'explique qu'il ne peut rien faire à part relancer par simple courrier, voir des courrier avec accusé réception... " il a raison - vous lui demandez de faire un courrier officiel (en AR) puisqu'il veut bien le faire.
Vous saisissez le conciliateur de justice (renseignement au greffe du tribunal d'instance) qui vous donnera RDV à tous deux et délivrera un bulletin de non conciliation si l'autre ne vient pas
avec le bulletin, et le courrier du notaire resté sans réponse vous saisirez alors(déclaration simple au greffe du TI) le TI
vous etes sur de gagner mais 'est long donc dépêchez vous de prendre RDV avec le conciliateur !
Bonjour,
Pour éviter ça, les notaires "modernes" calculent un montant approximatif (à quelques euros près) et l'intègrent au calcul de la vente. Ainsi il n'y a plus à rembourser quoi que ce soit a posteriori. C'est bien plus simple !
Pour éviter ça, les notaires "modernes" calculent un montant approximatif (à quelques euros près) et l'intègrent au calcul de la vente. Ainsi il n'y a plus à rembourser quoi que ce soit a posteriori. C'est bien plus simple !
Bonjour,
Le remboursement de la TF au prorata est un "usage" (il n'y a pas de loi sur ça) et de ce fait, le notaire n'a pas à intervenir dans ces calculs (il peut conseiller, bien sûr, mais son rôle s'arrête à la vérification de la mention de remboursement sur le compromis et sur l'acte authentique).
Le plus simple et le plus équitable est de se baser sur le montant de la TF l'année N-1 pour faire le prorata : ainsi, même s'il perd quelques euros par rapport au montant de la TF année N, le vendeur est sûr d'avoir le remboursement le jour de l'acte authentique et de ne pas prendre le risque de ne jamais être remboursé.
cdt.
Le remboursement de la TF au prorata est un "usage" (il n'y a pas de loi sur ça) et de ce fait, le notaire n'a pas à intervenir dans ces calculs (il peut conseiller, bien sûr, mais son rôle s'arrête à la vérification de la mention de remboursement sur le compromis et sur l'acte authentique).
Le plus simple et le plus équitable est de se baser sur le montant de la TF l'année N-1 pour faire le prorata : ainsi, même s'il perd quelques euros par rapport au montant de la TF année N, le vendeur est sûr d'avoir le remboursement le jour de l'acte authentique et de ne pas prendre le risque de ne jamais être remboursé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais il y a quand même quelque chose qui m'échappe. Le notaire n'a pas d'autres moyens que des courriers pour faire appliquer un acte notarié (mise en demeure, huissier ??)
Cela ne fait il pas partie de sa charge. ?
C'est comme si on ne paye pas son loyer ou si on est volé...il faut passer par le juge pour faire respecter le contrat ou la loi si l'autre ne l'a respecte pas
désolé c'est ainsi
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Bonne journée