Terrain en indivis
moise97410
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1 réponse
roudoudou22
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24 janv. 2018 à 08:59
24 janv. 2018 à 08:59
est ce que le dédommagement me reviendrai à moi seul ou aux autres héritiers aussi ?
Tous les propriétaires seraient indemnisés, en fonction de leurs droits dans le bien.
Tous les propriétaires seraient indemnisés, en fonction de leurs droits dans le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2018 à 10:35
cordialement