Maison en indivision
Bonjour*
Mon amie est veuve depuis 14 mois son mari la déshérité mais la maison où elle vit est en indivision cette amie m hébergé gratuitement et j ai fait effectué des travaux de amélioration dans la maison je voudrai donc savoir si ces travaux sont déductibles de la somme qui concerne l indivision et pouvoir ainsi avoir la totalité de la maison au nom de mon amie merci de me repondre
Mon amie est veuve depuis 14 mois son mari la déshérité mais la maison où elle vit est en indivision cette amie m hébergé gratuitement et j ai fait effectué des travaux de amélioration dans la maison je voudrai donc savoir si ces travaux sont déductibles de la somme qui concerne l indivision et pouvoir ainsi avoir la totalité de la maison au nom de mon amie merci de me repondre
A voir également:
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 603
22 janv. 2018 à 17:17
22 janv. 2018 à 17:17
Bonjour
Le notaire qui a fait la succession lui expliquera tout
Le notaire qui a fait la succession lui expliquera tout
Oui c est moi qui l aide mais elle voulait savoir si ces travaux sont à déduire à cette part encore vacante les travaux sont isolation des fenêtres en double vitrage portail change car l ancien ne fermait plus plusieurs portes changée baignoire usée changée en douche italienne cuisine rénovée etc etc et encore merci
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
22 janv. 2018 à 17:51
22 janv. 2018 à 17:51
je voudrai donc savoir si ces travaux sont déductibles de la somme qui concerne l indivision et pouvoir ainsi avoir la totalité de la maison
Réponse négative. Les travaux effectués n'ont aucune incidence sur la cote part des droits de votre amie dans l'immeuble.
Réponse négative. Les travaux effectués n'ont aucune incidence sur la cote part des droits de votre amie dans l'immeuble.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 603
23 janv. 2018 à 15:13
23 janv. 2018 à 15:13
voir code civil 815-13
récompense pour l'indivisaire (mais les factures doivent être à son nom)
récompense pour l'indivisaire (mais les factures doivent être à son nom)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2018 à 17:37
Modifié le 22 janv. 2018 à 17:42
2) la personne qui améliore le bien a droit à récompense (code civil vers 813 ou 815)
Vous = aucun droit
elle - oui mais uniquement pour les améliorations (cela exclut de simple travaux d'entretien ou de peinture)dont elle à les factures
3) totalité de maison à votre amie ? Oui si elle a de quoi acheter la part des autres, non sinon