L'acquereur a cache des informations avant de se retracter
jon22181
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie par avance pour votre aide.
J'ai signe un sous-seing prive avec un particulier pour la vente d'une maison. J'ai accepte en clause suspensive l'obtention d'un permis de construire (agrandissement + construction abri voiture).
L'acquereur a depose son permis de construire dans les delais agrees dans le sous-seing. Environ 10 jours plus tard, la mairie accuse reception du permis : elle demande des informations complementaires et informe l'acquereur qu'il devra modifier la demande de son permis s'il souhaite qu'il soit accepte. En effet, l'acquereur a demande la construction d'un 2eme acces a la propriete (i.e un bateau supplementaire) et la mairie l'informe que son permis sera d'office refuse s'il ne modifie pas ce point. Le 2e bateau n'etait pas agree dans le sous-seing.
Quelques mois plus tard, le permis est effectivement refuse pour 2 motifs: la hauteur de construction du garage est trop haute et le 2e bateau n'est pas accepte.
L'acquereur peut se premunir d'un refus de permis pour un motif agree au sous-seing (le garage) mais il etait au courant plus de 3 mois avant le refus de permis que le permis serait refuse s'il n'apportait pas de modification. L'acquereur ainsi que son notaire ont par la suite refuse de nous donner les documents d'interet (permis depose, courriers de la mairie, demande de pret bancaire...). J'ai obtenu certains documents lies au permis de construire via la mairie.
Je soupconne donc l'acquereur d'avoir change d'avis sur l'achat mais d'avoir laisse le processus se derouler jusqu'au bout pour ne pas etre mis en defaut.
N'etait-il pas tenu de m'informer du courrier de la mairie concernant le future refus du permis s'il n'apportait pas de modification ? Peut-on arguer de sa mauvaise foi et cela me donne-t-il des droits sur une eventuelle reclamation ?
Je vous remercie.
Cordialement
Je vous remercie par avance pour votre aide.
J'ai signe un sous-seing prive avec un particulier pour la vente d'une maison. J'ai accepte en clause suspensive l'obtention d'un permis de construire (agrandissement + construction abri voiture).
L'acquereur a depose son permis de construire dans les delais agrees dans le sous-seing. Environ 10 jours plus tard, la mairie accuse reception du permis : elle demande des informations complementaires et informe l'acquereur qu'il devra modifier la demande de son permis s'il souhaite qu'il soit accepte. En effet, l'acquereur a demande la construction d'un 2eme acces a la propriete (i.e un bateau supplementaire) et la mairie l'informe que son permis sera d'office refuse s'il ne modifie pas ce point. Le 2e bateau n'etait pas agree dans le sous-seing.
Quelques mois plus tard, le permis est effectivement refuse pour 2 motifs: la hauteur de construction du garage est trop haute et le 2e bateau n'est pas accepte.
L'acquereur peut se premunir d'un refus de permis pour un motif agree au sous-seing (le garage) mais il etait au courant plus de 3 mois avant le refus de permis que le permis serait refuse s'il n'apportait pas de modification. L'acquereur ainsi que son notaire ont par la suite refuse de nous donner les documents d'interet (permis depose, courriers de la mairie, demande de pret bancaire...). J'ai obtenu certains documents lies au permis de construire via la mairie.
Je soupconne donc l'acquereur d'avoir change d'avis sur l'achat mais d'avoir laisse le processus se derouler jusqu'au bout pour ne pas etre mis en defaut.
N'etait-il pas tenu de m'informer du courrier de la mairie concernant le future refus du permis s'il n'apportait pas de modification ? Peut-on arguer de sa mauvaise foi et cela me donne-t-il des droits sur une eventuelle reclamation ?
Je vous remercie.
Cordialement
A voir également:
- L'acquereur a cache des informations avant de se retracter
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Net a reporter avant ir - Forum salariés
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Questions sur ir , fiche de paie - Forum Impôts
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
5 réponses
Bonjour
Non. Comme il ne t'aurait pas été possible de consulter le dossier sans que la décision ait été donnée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
N'etait-il pas tenu de m'informer du courrier de la mairie concernant le future refus du permis s'il n'apportait pas de modification?
Non. Comme il ne t'aurait pas été possible de consulter le dossier sans que la décision ait été donnée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
jon22181
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Merci de votre reponse
pas d'accord du tout Josh, l'acheteur dans ce cas est de mauvaise foi
Il a été prévenu comme cela est possible en cours d'instruction de la non compatibilité du projet avec le PLU.
Il est sans doute de mauvaise foi mais ce courrier ne regarde que lui et l'administration dans le cadre de l'instruction du dossier.
Merci pour toutes les reponses. Il ne fait aucun doute que l'acquereur et son notaire ont ete de mauvaise foi en ne m'informant pas. Ils font tous deux la sourde oreille a mes demandes sur les pieces qu'ils ont deposees et recues de la mairie (qui sont finalement publics puisque je les ai obtenus de la mairie). Je suis choque par l'attitude de leur notaire qui nous refuse des pieces auxquelles on a droit.
Mais legalement parlant, comme le dit Josh Randall, je ne sais pas sur quel texte m'appuyer. Dans le sous-seing prive, il est fait reference au devoir d'information, notamment l'article 1112-1, mais si j'ai bien compris, il s'applique sur les informations connues avant la signature du sous-seing.
Mais legalement parlant, comme le dit Josh Randall, je ne sais pas sur quel texte m'appuyer. Dans le sous-seing prive, il est fait reference au devoir d'information, notamment l'article 1112-1, mais si j'ai bien compris, il s'applique sur les informations connues avant la signature du sous-seing.
je maintiens , répète ? confirme ? je ne sais plus ..
la clause suspensive d'obtention d'un permis de construire est légale et courante dans un compromis
il est implicitement prévu que cette demande de PC doit respecter le PLU /POS de la commune , bien entendu , sinon l'acheteur demande n'importe quoi pour se désengager
reste à savoir réellement ce que vous voulez au final , car pour l'obtenir vous devrez passer par les cases avocat / tribunal
la clause suspensive d'obtention d'un permis de construire est légale et courante dans un compromis
il est implicitement prévu que cette demande de PC doit respecter le PLU /POS de la commune , bien entendu , sinon l'acheteur demande n'importe quoi pour se désengager
reste à savoir réellement ce que vous voulez au final , car pour l'obtenir vous devrez passer par les cases avocat / tribunal
Salut Kasom
Ça ok je l'entends parfaitement.
Par contre, et c'est la je pense le point de discorde entre nous, il ne m'apparait pas légalement obligatoire pour le pétitionnaire d’informer le vendeur de l'avancée de l'instruction du PC, puisque cela le regarde lui et l'administration.
S'il veut communiquer, libre à lui de le faire dans la mesure où lui seul peut consulter les éléments du dossier.
a clause suspensive d'obtention d'un permis de construire est légale et courante dans un compromis
Ça ok je l'entends parfaitement.
Par contre, et c'est la je pense le point de discorde entre nous, il ne m'apparait pas légalement obligatoire pour le pétitionnaire d’informer le vendeur de l'avancée de l'instruction du PC, puisque cela le regarde lui et l'administration.
S'il veut communiquer, libre à lui de le faire dans la mesure où lui seul peut consulter les éléments du dossier.
Bonjour
pas d'accord du tout Josh, l'acheteur dans ce cas est de mauvaise foi
Si vous ne lui avez pas encore rendu son dépôt de garantie, rien ne vous empêche ( si vous pouvez chiffrer un préjudice , si entre temps vous avez refusé d'autres proposition, si vous devez vendre plus bas car le marché a baissé ..) ) de refuser de lui restituer et de l'attaquer en dommages et intérêts ( car les 10 % notés dans le compromis ne sont pas automatiques )
d'autre part il es implicite que la demande de PC doit respecter le PLU de la commune, la hauteur est un élément nécessaire, ça sent la mauvaise foi
si vous avez une ^protection juridique c'est le moment de la faire jouer
pas d'accord du tout Josh, l'acheteur dans ce cas est de mauvaise foi
Si vous ne lui avez pas encore rendu son dépôt de garantie, rien ne vous empêche ( si vous pouvez chiffrer un préjudice , si entre temps vous avez refusé d'autres proposition, si vous devez vendre plus bas car le marché a baissé ..) ) de refuser de lui restituer et de l'attaquer en dommages et intérêts ( car les 10 % notés dans le compromis ne sont pas automatiques )
d'autre part il es implicite que la demande de PC doit respecter le PLU de la commune, la hauteur est un élément nécessaire, ça sent la mauvaise foi
si vous avez une ^protection juridique c'est le moment de la faire jouer
Bonjour
vous êtes en train de tout mélanger et de mettre la "charrue avant les boeufs".
L'art 1112-1 ne vise absolument pas ce cas. La réforme du droit des contrats a nettement séparé les phases de la construction d'un contrat
L'article invoqué ne vise que la phase des négociations et protège les parties (principalement l'acquéreur) en obligeant le contractant à porter à la connaissance de l'autre partie , toutes les informations qui seraient susceptibles de vicier le consentement de ce dernier.
Mais tel n'est pas le cas ici, le vendeur ayant déjà signé le compromis et s'étant donc engagé avant de connaitre- de manière irrecevable devant une juridiction- le problème lié au permis de construire.
Je rappelle que la clause suspensive d'obtenir le PC n'est pas rare, et que si sa réalisation suspend les effets du compromis , elle ne l'annule pas tant que sa non réalisation n'a pas été constatée.
Pour ce qui est des informations que doit donner l'acquéreur , il faut entendre des informations certaines n'étant plus susceptibles d'être modifiées. Le fait de dire si vous maintenez votre deuxième bateau le PC ne sera pas accordé ne remplit pas ces conditions, puisqu'il suffit au pétitionnaire de modifier sa demande pour obtenir son PC.
vous êtes en train de tout mélanger et de mettre la "charrue avant les boeufs".
L'art 1112-1 ne vise absolument pas ce cas. La réforme du droit des contrats a nettement séparé les phases de la construction d'un contrat
L'article invoqué ne vise que la phase des négociations et protège les parties (principalement l'acquéreur) en obligeant le contractant à porter à la connaissance de l'autre partie , toutes les informations qui seraient susceptibles de vicier le consentement de ce dernier.
Mais tel n'est pas le cas ici, le vendeur ayant déjà signé le compromis et s'étant donc engagé avant de connaitre- de manière irrecevable devant une juridiction- le problème lié au permis de construire.
Je rappelle que la clause suspensive d'obtenir le PC n'est pas rare, et que si sa réalisation suspend les effets du compromis , elle ne l'annule pas tant que sa non réalisation n'a pas été constatée.
Pour ce qui est des informations que doit donner l'acquéreur , il faut entendre des informations certaines n'étant plus susceptibles d'être modifiées. Le fait de dire si vous maintenez votre deuxième bateau le PC ne sera pas accordé ne remplit pas ces conditions, puisqu'il suffit au pétitionnaire de modifier sa demande pour obtenir son PC.
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Bonjour à Tous.
Je ne comprends pas pourquoi inclure une clause pareille "suspensive l'obtention d'un permis de construire". Le vendeur doit en être responsable ? Et qu'il doit informer le demandeur-acquéreur.
Je ne comprends pas pourquoi inclure une clause pareille "suspensive l'obtention d'un permis de construire". Le vendeur doit en être responsable ? Et qu'il doit informer le demandeur-acquéreur.
L'acquereur a prevu de faire des travaux d'agrandissement et a donc demande a ce que le permis de construire soit en condition suspensive (si refus du permis par la mairie, il pouvait sortir du contrat). C'est ce qui s'est passe. Nous n'etions effectivement pas obliges d'accepter la condition suspensive mais ca se fait frequemment (meme si je ne le recommande pas evidemment en tant que vendeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...