L'acquereur a cache des informations avant de se retracter

Question

Bonjour,

Je vous remercie par avance pour votre aide.

J'ai signe un sous-seing prive avec un particulier pour la vente d'une maison. J'ai accepte en clause suspensive l'obtention d'un permis de construire (agrandissement + construction abri voiture).

L'acquereur a depose son permis de construire dans les delais agrees dans le sous-seing. Environ 10 jours plus tard, la mairie accuse reception du permis : elle demande des informations complementaires et informe l'acquereur qu'il devra modifier la demande de son permis s'il souhaite qu'il soit accepte. En effet, l'acquereur a demande la construction d'un 2eme acces a la propriete (i.e un bateau supplementaire) et la mairie l'informe que son permis sera d'office refuse s'il ne modifie pas ce point. Le 2e bateau n'etait pas agree dans le sous-seing.

Quelques mois plus tard, le permis est effectivement refuse pour 2 motifs: la hauteur de construction du garage est trop haute et le 2e bateau n'est pas accepte.

L'acquereur peut se premunir d'un refus de permis pour un motif agree au sous-seing (le garage) mais il etait au courant plus de 3 mois avant le refus de permis que le permis serait refuse s'il n'apportait pas de modification. L'acquereur ainsi que son notaire ont par la suite refuse de nous donner les documents d'interet (permis depose, courriers de la mairie, demande de pret bancaire...). J'ai obtenu certains documents lies au permis de construire via la mairie.

Je soupconne donc l'acquereur d'avoir change d'avis sur l'achat mais d'avoir laisse le processus se derouler jusqu'au bout pour ne pas etre mis en defaut.

N'etait-il pas tenu de m'informer du courrier de la mairie concernant le future refus du permis s'il n'apportait pas de modification ? Peut-on arguer de sa mauvaise foi et cela me donne-t-il des droits sur une eventuelle reclamation ?

Je vous remercie.

Cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

N'etait-il pas tenu de m'informer du courrier de la mairie concernant le future refus du permis s'il n'apportait pas de modification ? 
Non. Comme il ne t'aurait pas été possible de consulter le dossier sans que la décision ait été donnée.

 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

kasom · Answer

Bonjour

pas d'accord du tout Josh, l'acheteur dans ce cas est de mauvaise foi 

Si vous ne lui avez pas encore rendu son dépôt de garantie, rien ne vous empêche ( si vous pouvez chiffrer un préjudice , si entre temps vous avez refusé d'autres proposition, si vous devez vendre plus bas car le marché a baissé ..) ) de refuser de lui restituer et de l'attaquer en dommages et intérêts ( car les 10 % notés dans le compromis ne sont pas automatiques ) 

d'autre part il es implicite que la demande de PC doit respecter le PLU de la commune, la hauteur est un élément nécessaire, ça sent la mauvaise foi 


si vous avez une ^protection juridique c'est le moment de la faire jouer

Josh Randall · Answer

pas d'accord du tout Josh, l'acheteur dans ce cas est de mauvaise foi
Il a été prévenu comme cela est possible en cours d'instruction de la non compatibilité du projet avec le PLU.
Il est sans doute de mauvaise foi mais ce courrier ne regarde que lui et l'administration dans le cadre de l'instruction du dossier.

Ange L · Answer

Bonjour à Tous. 
Je ne comprends pas pourquoi inclure une clause pareille "suspensive l'obtention d'un permis de construire". Le vendeur doit en être responsable ? Et qu'il doit informer le demandeur-acquéreur.

Ulpien · Answer

Bonjour
vous êtes en train de tout mélanger et de mettre la "charrue avant les boeufs".
L'art 1112-1 ne vise absolument pas ce cas. La réforme du droit des contrats a nettement séparé les phases de la construction d'un contrat
L'article invoqué ne vise que la phase des négociations et protège les parties (principalement l'acquéreur) en obligeant le contractant à porter à la  connaissance  de l'autre partie , toutes les informations qui seraient susceptibles de vicier le consentement de ce dernier.
Mais tel n'est pas le cas ici, le vendeur ayant déjà signé le compromis et s'étant donc engagé avant de connaitre- de manière irrecevable devant une juridiction- le problème lié au permis de construire.
Je rappelle que la clause suspensive d'obtenir le PC n'est pas rare, et que si sa réalisation suspend les effets du compromis , elle ne l'annule pas tant que sa non réalisation n'a pas été constatée.
Pour ce qui est des informations que doit donner l'acquéreur , il faut entendre des informations certaines n'étant plus susceptibles d'être modifiées. Le fait de dire si vous maintenez votre deuxième bateau le PC ne sera pas accordé ne remplit pas ces conditions, puisqu'il suffit au pétitionnaire de modifier sa demande pour obtenir  son PC.

L'acquereur a cache des informations avant de se retracter

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