Peut-on accepter qu'une partie d'une succession?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon m'a légué dans son testament 1/3 de sa maison en plein propriété ainsi que droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien. Nous n’étions ni mariés ni pacsés.
Vu mon imposition très élevé puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ces enfants et accepter seulement le droit d'usage et d'habitation ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon compagnon m'a légué dans son testament 1/3 de sa maison en plein propriété ainsi que droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien. Nous n’étions ni mariés ni pacsés.
Vu mon imposition très élevé puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ces enfants et accepter seulement le droit d'usage et d'habitation ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Peut-on accepter qu'une partie d'une succession?
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Peut-on accepter qu'une partie d'une succession ?
Réponse négative.
C'est tout ou rien.
puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ces enfants
En renonçant, le testament perdra automatiquement ses effets.
Le 1/3 devant vous revenir, sera recueilli par les enfants .
Avec leurs 2/3 ils seront propriétaires de la totalité.
Réponse négative.
C'est tout ou rien.
puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ces enfants
En renonçant, le testament perdra automatiquement ses effets.
Le 1/3 devant vous revenir, sera recueilli par les enfants .
Avec leurs 2/3 ils seront propriétaires de la totalité.
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