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Vente bien immobilier

MANSIRIUS - 19 janv. 2018 à 23:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2018 à 11:17
Bonjour,
Ma mère était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Elle a hérité durant son mariage d'une maison avec sa soeur. Elle a racheté la part de sa soeur par un prêt fait par son époux. Au décès de son époux qui lui avait fait une donation au dernier vivant elle a opté pour le régime 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. A ce jour le la maison se vend. Le notaire indique que les 2 enfants ne percevront rien. Est-ce normal?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
20 janv. 2018 à 07:37
Est-ce normal?
Bien sûr puisque votre mère est seule propriétaire de cette maison.

Elle a racheté la part de sa soeur par un prêt fait par son époux.
Le prêt contracté par votre père et remboursé par la communauté n'a pas rendu pour autant votre père propriétaire de cette maison.

Votre mère doit rembourser ce prêt dont elle a profité à la communauté.
Cela se nomme une "récompense" due à la communauté, lorsque l'un des époux lui a emprunté une somme pour acquérir un bien "propre".
La maison dont votre mère avait hérité avec sa soeur est un bien "propre" n'étant pas entré dans la communauté.
Le fait d'acheter les droits de sa soeur l'a rendue seule propriétaire mais pas votre père.

C'est pour cette raison que vous ne percevrez rien dans le produit de la vente de cette maison puisque vous n'en avez pas hérité de votre père.
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MANSIRIUS
20 janv. 2018 à 10:48
Merci pour votre réponse.Lors du décès de mon père et dans la déclaration de succession, ma mère a exercé la reprise en nature de la maison. Il est noté que Mme. doit récompense à la communauté conformément à l'article 1412 du code civil. Donc récompense due à la communauté:500.000 Francs montant du profit subsistant, la maison étant estimée à 1.000.000 frs. Puis il a été calculé la masse active et la masse passive. La balance donnait un actif brut de 790928,70 F.dont moitié pour succession de 395.464,35 F+19.773,22F de forfait mobilier soit 415.237,57 F et une masse passive de 6000,00 F d'ou un actif net de succession de 409.237,57 F. Le droit des parties était de 130.606,62 F pour Mme. déduction de 2395,59F d'honoraires. Pour les ayants droit la somme de 138.117,68 F. chacun (2enfants). Ces sommes n'ont jamais été réglées aux enfants par le notaire car dans le cas du décès de Mr. les enfants n'ont pas étudié les papiers.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > MANSIRIUS
20 janv. 2018 à 11:17
Ces sommes n'ont jamais été réglées aux enfants par le notaire car dans le cas du décès de Mr. les enfants n'ont pas étudié les papiers.
Dans la réalité rien ne revient aux enfants.
Cette somme due par votre mère fait partie de la communauté, laquelle étant dissoute par le décès de votre père, s'est transformée en une indivision entre la mère et les enfants pour une moitié seulement, l'autre moitié appartenant à votre mère.

Or cette moitié faisant partie de la succession de votre père.
Votre mère y exerce ses droits découlant de la donation au dernier vivant étant, selon son option, 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts vis à vis desquels vous êtes des nus-propriétaires.

Votre créance ne porte pas spécifiquement sur cette maison en cours de vente, mais sur la masse successorale. De plus cette créance est grevée de l'usufruit de votre mère.

Donc, vous avez compris, pour l'instant vous ne récupérez rien.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié le 20 janv. 2018 à 10:56
ce que je vous disais - la maison est à elle seule et elle a une dette envers la succession et en plus vous le savez parfaitement !!!!

Le reste del a succession elle en as usufruit donc il est normal que les enfants ne touchent rien de son vivant

vous pouvez tjs répondre au notaire que la dette étant liée à cette maison dans la succession elle doit être payée sur le prix de la vente mais objectivent si votre mère refuse elle sera dans son droit

Votre mère ne semble pas dans le besoin Lui avez vous demandé de rembourser sa dette a l'égard de la succession avec cette vente ?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
20 janv. 2018 à 10:28
Bonjour
Tout est détaillé dans la succession de votre père !!!!!

Du fait de son régime matrimonial ce qu'héritait votre mère lui appartient/appartenait en propre

Lorsque la succession de votre père a été faite vous avez parfaitement vu que ce bien n'en faisait pas partie (mais que par contre le prêt de l'époux apparaissait comme dette de votre mère à l'égard de la sucession)

Donc c'est sa maison (vous n'avez aucun droit dessus) et on ne voit pas pourquoi vous auriez quelque chose !
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