Succession ou pas
rodge
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère a fais un chèque a ma compagne avec la qu elle je suis pacse ce chèque rentre dans succession ou pas merci de me répondre car la famille veux porter plainte contre moi son frere pour que ce cheque rentre dans la succession
mon frère a fais un chèque a ma compagne avec la qu elle je suis pacse ce chèque rentre dans succession ou pas merci de me répondre car la famille veux porter plainte contre moi son frere pour que ce cheque rentre dans la succession
A voir également:
- Succession ou pas
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
ce chèque rentre dans succession ou pas.
Non, il n'entre pas dans la succession.
la famille veux porter plainte contre moi son frere pour que ce cheque rentre dans la succession
Le défunt pouvait disposer de la totalité de ses biens avant de décéder.
Tout à fait libre de ses gestes, même de donner un chèque à votre compagne.
Même par testament il pouvait transmettre tous ses biens à n'importe quelle personne puisqu'il n'avait pas d'enfant.
Votre famille n'a rien à réclamer.
Et votre compagne n'a pas à lui restituer ce chèque.
Non, il n'entre pas dans la succession.
la famille veux porter plainte contre moi son frere pour que ce cheque rentre dans la succession
Le défunt pouvait disposer de la totalité de ses biens avant de décéder.
Tout à fait libre de ses gestes, même de donner un chèque à votre compagne.
Même par testament il pouvait transmettre tous ses biens à n'importe quelle personne puisqu'il n'avait pas d'enfant.
Votre famille n'a rien à réclamer.
Et votre compagne n'a pas à lui restituer ce chèque.
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 580
Mais votre compagne doit, si ce n'est déjà fait, déclarer le montant du chèque en don reçu et payer les droits correspondants (imprimé 2735).
La législation juridique et financière évolue en permanence...