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3 réponses
L'indivision cessera en cas de vente du bien ou de partage avec attribution à l'un des indivisaires avec paiement d'une soulte.
Les indivisaires sont libres de la gestion du bien et de rester ou non en indivision mais l'un des deux peut contraindre l'autre à y mettre fin.
Il n'y a pas de sanction.
Tant que les ex-époux s'entendent sur la gestion, il n'y a pas de souci mais lors d'un divorce il est plus simple (plus sain ?) que les deux ex-époux soient indépendants.
Les indivisaires sont libres de la gestion du bien et de rester ou non en indivision mais l'un des deux peut contraindre l'autre à y mettre fin.
Il n'y a pas de sanction.
Tant que les ex-époux s'entendent sur la gestion, il n'y a pas de souci mais lors d'un divorce il est plus simple (plus sain ?) que les deux ex-époux soient indépendants.
Bonjour
Il,s'agit d'une indivision spéciale, dénommée indivision post-communautaire, procédant donc de la non liquidation du régime matrimonial suit à un divorce.
Il,s'agit d'une indivision spéciale, dénommée indivision post-communautaire, procédant donc de la non liquidation du régime matrimonial suit à un divorce.
Bonjour Gayomi
Non,cela ne change rien. mais pourquoi dire que cette indivision est spéciale? Parce que le jour où elle est dissoute, elle n'ouvre pas application du droit de partage si l'un des ex-époux a bénéficié dans sa procédure de divorce, en tout ou en partie, de l'assistance juridique de l'Etat.
Non,cela ne change rien. mais pourquoi dire que cette indivision est spéciale? Parce que le jour où elle est dissoute, elle n'ouvre pas application du droit de partage si l'un des ex-époux a bénéficié dans sa procédure de divorce, en tout ou en partie, de l'assistance juridique de l'Etat.
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