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Pasc et donation

KAISER - 15 janv. 2018 à 18:52
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 janv. 2018 à 13:59
Bonjour, je me suis pacsée le 17 février 2017, mon compagnon m'a fait un virement de 150000€ le 27/04/2017 . avec cette donation j'ai acheté une maison 50/50 avec lui , nous nous posons la question en cas de problème combien de temps le pacs doit durer? Pour ne pas rentrer dans une donation indirecte?
en vous remerciant pour vos réponse.
bk
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 10 123
15 janv. 2018 à 20:09
Il s'agit déjà d'une donation ! Vous devez déclarer le don de 150 000 € et payer les droits sur la part qui excède l'abattement (80 724 €).
0
KAISER
16 janv. 2018 à 09:29
Bonjour connaissez vous la dure du pacs pour bénéficier de cette abattement?
En vous remerciant pour la réponse.
Cordialement.
BK
0
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 10 123
Modifié le 16 janv. 2018 à 11:18
Il n'y a pas de durée. On est pacé ou on ne l'est pas !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024
16 janv. 2018 à 11:34
@Gayomi
Il n'y a pas de durée.
La question posée n'est pas innocente !!
Raison pour laquelle je ne participe pas à la discussion.
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