Pasc et donation
KAISER
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me suis pacsée le 17 février 2017, mon compagnon m'a fait un virement de 150000€ le 27/04/2017 . avec cette donation j'ai acheté une maison 50/50 avec lui , nous nous posons la question en cas de problème combien de temps le pacs doit durer? Pour ne pas rentrer dans une donation indirecte?
en vous remerciant pour vos réponse.
bk
en vous remerciant pour vos réponse.
bk
3 réponses
Il s'agit déjà d'une donation ! Vous devez déclarer le don de 150 000 € et payer les droits sur la part qui excède l'abattement (80 724 €).
Bonjour
Eh bien oui la question n'est pas innocente. C'est ce que sous-entend ma propre question.
Une remarque: il est curieux de constater que parmi les réponses, seuls les deux hommes ont "flairé le piège" "dans la situationévoquée...
Eh bien oui la question n'est pas innocente. C'est ce que sous-entend ma propre question.
Une remarque: il est curieux de constater que parmi les réponses, seuls les deux hommes ont "flairé le piège" "dans la situationévoquée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant pour la réponse.
Cordialement.
BK
Il n'y a pas de durée.
La question posée n'est pas innocente !!
Raison pour laquelle je ne participe pas à la discussion.