Trop perçut de l'état qu'elle démarche faire
concut
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concut Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
La mairie de Paris me demande de rembourser un trop perçut sur salaire qui date de 2012. D'après les infos que j'ai trouvé il y aurait prescription .
Quelqu’un pourrait m'informer sur les démarches à faire pour faire valoir cette prescription?
merci
La mairie de Paris me demande de rembourser un trop perçut sur salaire qui date de 2012. D'après les infos que j'ai trouvé il y aurait prescription .
Quelqu’un pourrait m'informer sur les démarches à faire pour faire valoir cette prescription?
merci
A voir également:
- Trop perçut de l'état qu'elle démarche faire
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
1 réponse
Bonjour,
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.
L'employeur peut :
prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.
L'employeur peut :
prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela ne répond pas à ma question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441