Trop perçut de l'état qu'elle démarche faire
concut
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concut Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - 15 janv. 2018 à 10:20
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.
L'employeur peut :
prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.
L'employeur peut :
prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2018 à 10:20
Cela ne répond pas à ma question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441