La succession doit-être impérativement signée dans les 6 mois?

clocra - 12 janv. 2018 à 13:10 - Dernière réponse :  clocra
- 12 janv. 2018 à 14:34
Bonjour,
pouvez-vous, s'il vous plaît, me renseigner?
j'ai lu qu'une succession devait être terminée dans les 6 mois suivant le décès d'une personne.
Le notaire chargé de la succession nous convoque prochainement pour, dit-il, régler cette succession.
Je pensais donc qu'il allait faire les comptes et remettre aux héritiers leur part (si bien sûr il y a un solde positif qu'aujourd'hui nous ne connaissons pas exactement puisque ce qu'il indique sur son document est les solde au jour du décès; il a fallu régler pas mal de factures, les obsèques...depuis). Et que la succession serait totalement réglée.

Dans la succession, il y a la vente d'une maison; une promesse de vente a été signée mais la vente définitive (si elle se fait bien) ne sera réalisée qu'au-delà des 6 mois.
Il n'y a presque pas ou plus d'argent disponible sur les comptes de la personne décédée.
Le notaire nous dit que la succession ne sera établie qu'après la vente de la maison, soit après les 6 mois.
Est-ce normal?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider par votre réponse.
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6 réponses

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condorcet 25415 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 12/01/2018 à 13:33
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Utile
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j'ai lu qu'une succession devait être terminée dans les 6 mois suivant le décès d'une personne.
Ce délai de 6 mois et celui à respecter pour déposer la déclaration de succession accompagné du paiement des droits de succession, délai fiscal n'ayant absolument rien à voir avec celui nécessaire pour liquider une succession

Je pensais donc qu'il allait faire les comptes....
........6 mois est un délai beaucoup court pour régler une succession d'une façon définitive dans tous ses aspects civils.

Le notaire nous dit que la succession ne sera établie qu'après la vente de la maison, soit après les 6 mois.
Est-ce normal?

Bien sûr et logique.
La vente de la maison va générer un avoir ajouté à ceux existant dans les comptes bancaires du défunt formeront une masse à partager entre tous.
C'est ce que va faire votre notaire.

D'ailleurs certains héritiers conservent le patrimoine dans l'indivision pour l'exploiter ensuite.
Cela n'empêche pas le notaire de tirer un trait définitif sur les opérations de liquidation.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle m'aide à y voir plus clair. Bonne journée à vous.
Commenter la réponse de condorcet
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Utile
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Vous n'en êtes pas au partage, si vous n'avez pas vendu.
C'est pour la déclaration de succession aux impôts, s'il y a des droits à payer, c'est 6 mois, sinon majoration.

Savez-vous si vous allez en payer,
si oui,
il faut savoir si c'est vous ou lui qui la faites (pas évident) et lui demander combien il va prendre, si vous n'avez plus d'argent en compte..
et il doit la faire dans les délais s'il faut payer ou demander des délais.
C'est vous qui êtes responsable et non pas lui.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci beaucoup pour avoir répondu aussi vite. Votre réponse va m'aider à mieux comprendre. Merci.
Commenter la réponse de alain
+1
Utile
Bonjour.
Le délai de 6 mois dont vous parlez, est le délai fiscal pour établir la déclaration (fiscale) et, éventuellement, payer les droits. Puisque le notaire préfère différer la déclaration, c'est qu'il n'y a peut-être pas de droits à payer. Demandez-le lui. Pour vous, en tant qu'héritier, c'est la première info à obtenir.
S'il y avait des droits à payer, les intérêts de retard seraient de 0.4% par mois pendant les 6 premiers mois, puis 10% au-delà ce ces 6 mois.
Dans l'éventualité de droits à payer, le notaire peut déjà établir, dans les délais, une déclaration qui serait très proche de la réalité car vous dites que la maison a fait l'objet d'une promesse de vente. Quitte, dans un deuxième temps, si besoin, à établir une déclaration rectificative.
Cdt
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Commenter la réponse de maheaug
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Utile
Merci beaucoup pour votre réponse; elle me permet de mieux comprendre la notion de délai fiscal. Merci encore et bonne journée à vous.
Commenter la réponse de clocra
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