Que devient l usufruit lors de la vente d un bien immobilier

mcb1956 7 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 18 mars 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 14:00 - Dernière réponse : Gayomi 3161 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 18 mars 2018 à 11:12
Bonjour
Suite a ladonation d un appartement en septembre dernier par ma cousine de 85 ans qui a conserve un usufruit de 20 % nous venons de decider la vente de cet appartement.
A ce jour un compromis de vente est signé et de mon côté je vais acheter une maison] (habitation principale ) avec la partie de la vente qui me revient
Ma question: La somme revenant à ma cousine usufruitiere va être placée sur un compte specifique à son nom et est ce qu' a son décès cette somme sera réintégrée dans sa succession ou ne fera pas l objet d une taxation de la part des impôts puisque provenant d une donation avec règlement de 60 % de frais de donation ?
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16 réponses

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condorcet 25407 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 14:35
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Utile
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La somme revenant à ma cousine usufruitiere.............
..............lui sera remise directement par le notaire chargé de la vente, dont le produit sera reparti entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.
Elle en fera ce qu'elle voudra.

est ce qu' a son décès cette somme sera réintégrée dans sa succession
Si entre temps elle ne l'a pas dépensée, bien entendue cette somme fera partie du patrimoine composant sa succession et soumis aux droits de succession prévus aux taux variant selon le lien de parenté existant entre elle et ses héritiers ou légataires si elle en a désignés par testament.
Je pense que la réponse des finances publiques n'a pas de sens. Si on peut prouver qu'un montant à été versé, on ne peut pas prouver qu'un montant ne l'a pas été dans les conditions décrites par la réponse du Service.
mcb1956 7 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 18 mars 2018 Dernière intervention > roudoudou22 - 17 mars 2018 à 20:40
J ai eu un entretien oral et on m a dit qu' ils verifieraient lors de la succession qu si ded sommes importante seraient non déclarées au fisc. Si c est le cas ça viendrait en déduction de l usufruiten question
Est ce que cela vous paraît possible le principe de déduire la succession le montant l usufruit résultant de la vente d un bien démembre ?
Votre réponse est claire et précise, tout y est dit,
Je ne vois pas de commentaire à y apporter, juste un résumé:
quand un usufruitier vend son usufruit, il touche un prix qui fait partie de son actif de succession s'il existe encore au moment du décès et est donc taxé comme tel.............à 60% au cas présent puisque nos gouvernements successifs depuis des décennies ne veulent en aucune manière revenir sur cette formidable opportunité d'encaisser de l'argent en ligne collatérale proche , ce que je trouve.......dégueulasse (= injuste), bien qu'au cas présent, on ne connaisse pas le degré de parenté (cousins germains?..).
mcb1956 7 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 18 mars 2018 Dernière intervention > camille - 17 mars 2018 à 22:24
Si vous regardez plus haut vous verrez que les impôts m ont répondu que le montant de l usufruit provenant de la vente serait deduit des actifs lors de la succession à condition que l usufruit soit justific c est a dire. prouver que le montant de cet usufruit n'a pas été reversé au ni propriétaire par d'autres moyens."

Qu en pensez vous ?
Gayomi 3161 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 11:12
Je n'ai jamais entendu parler de ce que vous a répondu la personne la personne du fisc, mais j'ai encore bien des lacunes ! A votre place, j'enverrai un courrier pour demander une réponse écrite circonstanciée. Soit la personne ne connaissait pas bien le sujet et s'est trompée, soit la réponse sera maintenue mais justifiée par des textes.
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