Que devient l usufruit lors de la vente d un bien immobilier
mcb1956
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Suite a ladonation d un appartement en septembre dernier par ma cousine de 85 ans qui a conserve un usufruit de 20 % nous venons de decider la vente de cet appartement.
A ce jour un compromis de vente est signé et de mon côté je vais acheter une maison] (habitation principale ) avec la partie de la vente qui me revient
Ma question: La somme revenant à ma cousine usufruitiere va être placée sur un compte specifique à son nom et est ce qu' a son décès cette somme sera réintégrée dans sa succession ou ne fera pas l objet d une taxation de la part des impôts puisque provenant d une donation avec règlement de 60 % de frais de donation ?
Merci pour votre réponse
Suite a ladonation d un appartement en septembre dernier par ma cousine de 85 ans qui a conserve un usufruit de 20 % nous venons de decider la vente de cet appartement.
A ce jour un compromis de vente est signé et de mon côté je vais acheter une maison] (habitation principale ) avec la partie de la vente qui me revient
Ma question: La somme revenant à ma cousine usufruitiere va être placée sur un compte specifique à son nom et est ce qu' a son décès cette somme sera réintégrée dans sa succession ou ne fera pas l objet d une taxation de la part des impôts puisque provenant d une donation avec règlement de 60 % de frais de donation ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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La somme revenant à ma cousine usufruitiere.............
..............lui sera remise directement par le notaire chargé de la vente, dont le produit sera reparti entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.
Elle en fera ce qu'elle voudra.
est ce qu' a son décès cette somme sera réintégrée dans sa succession
Si entre temps elle ne l'a pas dépensée, bien entendue cette somme fera partie du patrimoine composant sa succession et soumis aux droits de succession prévus aux taux variant selon le lien de parenté existant entre elle et ses héritiers ou légataires si elle en a désignés par testament.-
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Bonsoir
Si ma cousine place cet argent sur compte titre peut elle me faire à nouveau une donation en conservant l usufruit sur ce placement ? , possible que je me trompe , mais l'usufruit sur ce type de placement n'existe pas , c'est la procuration ( ce qui permet soit à votre cousine , soit vous même de gérer le compte ) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...