Marcotte et Ruffin intérets depuis 2003
bigbadaboum69
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Bonjour,
Je viens vers pour 3 questions:
dans les faits:
Le 26 décembre 2017, Mercote et Ruffin a mandaté un huissier de mon département pour recouvrir auprès de ma banque d'une saisie attribution d'un titre exécutoire ou il est incrit:
Agissant d'une ordonnance portant injonction de payer sur la requête par le juge du Tribunal de ... le 14/11/2002, signifié en date du 28/01/2003 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 05/03/2003 signifié en la forme en date du 11/06/2003 portant la référence....
Question 1:
Le décompte des intérêts est il juste si l'on considère la loi du 17/07/2008 (dont je ne puis bénéficié cardette rétroactive à cette date)
Dette principale: 920, 21 euros
02/06/2017 intérêts prescrits: moins 648.62
Frais LRAR 4.04 (2013, auquel j'ai répondu en demandant des justificatifs sur la dette réclamée, resté sans réponse à ce jour)
intérêts calculés: 930.62 (Taux légal du 25/03/2002 à 23/11/2017 )
Provision pour intérêts à échoir:4.46
actes en cours de signification: 78.20
Nos frais exposés à ce jour: 27.36
Emolument proportionnel a.A444-3 et émolument art.A444.31: 75.92
Provision pour frais et quittance à venir: 155.18
total réclamé : 1547.37
1 : Peut il réclamer les intérêts depuis 2003 et autant de frais ce qui double quasiment la dette?
si non, sur quelle base d’article puis-je former mon opposition
Question 2:
la dette sera échue en principe le 05/03/2018 cependant, comme il a déposé une saisie attribution auprès de ma banque le 26/12/2017 (compte débiteurs, blocage compte pour 2 semaines) , est-ce cette action annule la prescription des 10 ans et relance la périodicité pour 10 ans (26/12/2028) ?
ou est-ce que le 05/03/2018 je peut faire valoir la loi de 2008 ?
Question 3:
un compte courant en Francs suisses créditeur peut il être bloqué?
la banque a t'elle le droit de transmettre des information sur ce compte (ce qui a été fait), n'est elle pas soumise aux loi suisse ?
( compte courant banque cic suisse établi à bâle)
dans un premier temps en urgence, j'ai fait une demande de la copie du titre exécutoire au Tribunal, mais j'ai peu qu'ils me disent de réécrire aux archives car trop vieux, je n'ai qu'un mois pour faire opposition...
Merci par avance pour vos réponse :)
Bonne fin de matinée.
Je viens vers pour 3 questions:
dans les faits:
Le 26 décembre 2017, Mercote et Ruffin a mandaté un huissier de mon département pour recouvrir auprès de ma banque d'une saisie attribution d'un titre exécutoire ou il est incrit:
Agissant d'une ordonnance portant injonction de payer sur la requête par le juge du Tribunal de ... le 14/11/2002, signifié en date du 28/01/2003 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 05/03/2003 signifié en la forme en date du 11/06/2003 portant la référence....
Question 1:
Le décompte des intérêts est il juste si l'on considère la loi du 17/07/2008 (dont je ne puis bénéficié cardette rétroactive à cette date)
Dette principale: 920, 21 euros
02/06/2017 intérêts prescrits: moins 648.62
Frais LRAR 4.04 (2013, auquel j'ai répondu en demandant des justificatifs sur la dette réclamée, resté sans réponse à ce jour)
intérêts calculés: 930.62 (Taux légal du 25/03/2002 à 23/11/2017 )
Provision pour intérêts à échoir:4.46
actes en cours de signification: 78.20
Nos frais exposés à ce jour: 27.36
Emolument proportionnel a.A444-3 et émolument art.A444.31: 75.92
Provision pour frais et quittance à venir: 155.18
total réclamé : 1547.37
1 : Peut il réclamer les intérêts depuis 2003 et autant de frais ce qui double quasiment la dette?
si non, sur quelle base d’article puis-je former mon opposition
Question 2:
la dette sera échue en principe le 05/03/2018 cependant, comme il a déposé une saisie attribution auprès de ma banque le 26/12/2017 (compte débiteurs, blocage compte pour 2 semaines) , est-ce cette action annule la prescription des 10 ans et relance la périodicité pour 10 ans (26/12/2028) ?
ou est-ce que le 05/03/2018 je peut faire valoir la loi de 2008 ?
Question 3:
un compte courant en Francs suisses créditeur peut il être bloqué?
la banque a t'elle le droit de transmettre des information sur ce compte (ce qui a été fait), n'est elle pas soumise aux loi suisse ?
( compte courant banque cic suisse établi à bâle)
dans un premier temps en urgence, j'ai fait une demande de la copie du titre exécutoire au Tribunal, mais j'ai peu qu'ils me disent de réécrire aux archives car trop vieux, je n'ai qu'un mois pour faire opposition...
Merci par avance pour vos réponse :)
Bonne fin de matinée.
A voir également:
- Marcotte et Ruffin intérets depuis 2003
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Intérêts perçus par le notaire - Forum Donation-Succession
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
4 réponses
Question 1 :
les intérêts sont réclamable sur 5 ans
si
930.62 - 648.62 = 282 = les intérets depuis 2012
ça parait correct.
Question 2 :
17.06.2018 pas 05.03,
et oui la prescription est repoussée pour 10 ans.
Question 3 :
A partir du moment ou le compte vous appartient, peu importe la devise.
les intérêts sont réclamable sur 5 ans
si
930.62 - 648.62 = 282 = les intérets depuis 2012
ça parait correct.
Question 2 :
17.06.2018 pas 05.03,
et oui la prescription est repoussée pour 10 ans.
Question 3 :
A partir du moment ou le compte vous appartient, peu importe la devise.
Merci pour les précisions,
Alors non pas les moyens, car il s'agit d'un compte qui est traité comme un compte de dépôt seuls les crédit en chfr immo sont laissés en positif, puis le reste est transféré en eur sur compte français.
La banque a donné à l'huissier, les montants exactes pour les deux comptes, france et suisse, ils sont inscrit sur la signification que l'huissier nous a transmise.
pour la précision, il s'agit d'un siège principal cic en suisse et non d'une succursale ou filiale suisse.
C'est pour cela que je pencherais vers une juridiction suisse.
Les accords de Lugano concernent principalement les informations groupées annuelles sur les détenteurs de comptes pour éviter l'évasion fiscale, même là il y a toute un procédure...
Pour les intérêt:
il y a un point dont je ne comprends pas la subtilité:
intérêt prescrits (pas de dates) moins 642 puis s'ajoute intérêts calculés: 930.62 (Taux légal du 25/03/2002 à 23/11/2017 ) ou sont les 5 ans? étant donné que l'huissier à comptabilisé 930.62 euros de 2002 à 2017 soit 15 ans d'intérêts, pour rappel le titre exécutoire est valable depuis 2003 e là il rajoute des intérets depuis 2002 ? je ne saisi pas, merci pour vos lumières
Alors non pas les moyens, car il s'agit d'un compte qui est traité comme un compte de dépôt seuls les crédit en chfr immo sont laissés en positif, puis le reste est transféré en eur sur compte français.
La banque a donné à l'huissier, les montants exactes pour les deux comptes, france et suisse, ils sont inscrit sur la signification que l'huissier nous a transmise.
pour la précision, il s'agit d'un siège principal cic en suisse et non d'une succursale ou filiale suisse.
C'est pour cela que je pencherais vers une juridiction suisse.
Les accords de Lugano concernent principalement les informations groupées annuelles sur les détenteurs de comptes pour éviter l'évasion fiscale, même là il y a toute un procédure...
Pour les intérêt:
il y a un point dont je ne comprends pas la subtilité:
intérêt prescrits (pas de dates) moins 642 puis s'ajoute intérêts calculés: 930.62 (Taux légal du 25/03/2002 à 23/11/2017 ) ou sont les 5 ans? étant donné que l'huissier à comptabilisé 930.62 euros de 2002 à 2017 soit 15 ans d'intérêts, pour rappel le titre exécutoire est valable depuis 2003 e là il rajoute des intérets depuis 2002 ? je ne saisi pas, merci pour vos lumières
les intérêts
sont prescrit pour ceux au dela de 5 ans
donc il mettent l'intégral des intérêts
puis ils enlèvent ceux pris il y a plus de 5 ans
subtilité de logiciel je pense
le calcul doit pouvoir se vérifier
pour le départ des intérêts voir sur le titre
soit un point de départ est indiqué (souvent pour un crédit la date de déchéance)
soit il faut prendre la date de l'ordonnance initiale
sont prescrit pour ceux au dela de 5 ans
donc il mettent l'intégral des intérêts
puis ils enlèvent ceux pris il y a plus de 5 ans
subtilité de logiciel je pense
le calcul doit pouvoir se vérifier
pour le départ des intérêts voir sur le titre
soit un point de départ est indiqué (souvent pour un crédit la date de déchéance)
soit il faut prendre la date de l'ordonnance initiale
je reviens sur le sujet,
Bonjour :)
lors de la saisie attribution, la banque à bloqué la somme de 2170 euros, hors la saisie portait sur un montant de 1500, la banque me dit que c'est le droit de l'huissier de bloquer plus selon le code monétaire, lorsque j'expose cette réponse à un avocat, il me dit, cela dépasse mes compétence jen'ai jamais entendu une chose pareille !
est-ce que cela est possible de bloquer plus ?
Bonjour :)
lors de la saisie attribution, la banque à bloqué la somme de 2170 euros, hors la saisie portait sur un montant de 1500, la banque me dit que c'est le droit de l'huissier de bloquer plus selon le code monétaire, lorsque j'expose cette réponse à un avocat, il me dit, cela dépasse mes compétence jen'ai jamais entendu une chose pareille !
est-ce que cela est possible de bloquer plus ?
je n'ai plus que 2 jours pour contester, la main levée (pour les 1500 euros) à été envoyée à la banque car j'ai payé la dette étant due je ne la conteste pas.
est-ce que je dois faire une opposition au tribunal qui a délivré la saisie attribution pour la différence que la banque a bloqué ?
je n'ai aucun document écris qui stipule qu'il s'agit d'un cantonnement et du montant de la différence, juste mon relevé bancaire et encore ce n'est pas précisé en faveur de qui....
est-ce que je dois faire une opposition au tribunal qui a délivré la saisie attribution pour la différence que la banque a bloqué ?
je n'ai aucun document écris qui stipule qu'il s'agit d'un cantonnement et du montant de la différence, juste mon relevé bancaire et encore ce n'est pas précisé en faveur de qui....
Là encore votre relevé annuel de frais va faire apparaître les frais de blocage de compte...la banque facture ces procédures.
Merci infiniment pour le temps passé à me répondre Marley, et pour les éclaircissements, qui je dois dire ont été bien plus pro que ceux de ma banque, ils ne m'ont même pas averti de la déduction supplémentaire, ils ont mis une semaine avant de savoir ce que c'était et en faveur de qui et ensuite ils m'ont reporté au code monétaire pour justifier...alors qu'il suffisait simplement d'expliquer le coup du cantonnement. Encore Merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour ce qui est du compte suisse, je ne suis cependant pas certaine de vootre réponse du fait que les procédures ne sont pas les même en suisse, à commencer par le secret bancaire, en Suisse personne ne peux arriver dans une banque et demander combien il y a sur un compte, même pas l'office des poursuite qui est un service de recouvrement de la confédération, seul un juge suisse peut l'ordonner de le faire et encore, sous certaines conditions, là l'huissier est allé dans la succursale de la banque en France et le conseillé lui a donné le compte en suisse ainsi que le solde.
cic france et cic suisse sont deux banques différentes avec de différente domiciliations, le compte à "élu domicile" en suisse si je puis dire, n'est il donc pas soumis aux lois suisse ?
L'huissier, autorisé par un titre exécutoire, pratique une saisie auprès de la banque sans savoir le montant sur le compte et la banque lui répond ensuite de la faisabilité de la saisie et du montant saisissable.
Ensuite, si le CIC a bloquer votre compte à la demande de l'huissier, c'est sans doute que les banques sont quand même liée et que leur logiciel leur permet de le faire.
La question est de savoir si c'est normal, mais dans le cas contraire pourquoi peuvent il le faire.
je ne connais pas les modalités exactes, mais il me semble que la convention de lugano autorise un créancier muni d'une décision française à poursuivre en suisse
après si vous souhaitez contester sur ce point, un avocat frontalier sera surement à même de vous renseigner
vous pourrez éventuellement récupérer les frais de saisie
mais cela n'annulera pas votre dette pour autant.
en plus si vous aviez largement les moyens sur votre compte suisse et qu'en effet c'est insaisissable, cela pourra être vu comme de l'organisation d'insolvabilité, et la c'est risque d’amende et de prison.