Délai de prescription d'un crédit Pass Travaux [Résolu]

Zécamie - 8 janv. 2018 à 10:16 - Dernière réponse : Marley-18 2312 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 9 janv. 2018 à 14:50
Bonjour,
Je vous contacte pour obtenir une réponse à ma situation un peu particulière.
Le 1er octobre 2007, nous avons souscrit un prêt Pass Travaux auprès de Astria 1% Logement pour réaliser des travaux dans notre résidence principale.
Celui-ci devait être remboursé par mensualité du 30/11/2007 au 31/10/2017 (soit 10 ans).
Or, nous n'avons jamais été prélevé d'aucune mensualité.
Le 14 décembre 2017, nous avons reçu une lettre recommandée avec AR d'Action Logement.
Cette société nous informe que la société Astria est devenue Action Logement Services au 1er janvier 2017 et que suite à une erreur de leurs services, le RIB d'un autre emprunteur a été saisi sur notre dossier et que nous n'avons jamais été prélevé des échéances du prêt.
Elle nous demande le paiement des échéances du 30/11/2007 au 31/10/2017, soit un montant de 8.619,97 €.
Mes questions :
Y-a-t-il prescription de ce prêt ou pas ?
S'il n'y a pas prescription, pouvons-nous rembourser par mensualités comme c'était prévu car nous n'avons pas cette somme disponible ?
Par avance, merci pour votre aide.
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5 réponses

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Marley-18 2312 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 19:18
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Utile
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Pouaahhh encore des erreurs du poisson, le délai de prescription est de 2 années.

Bonjour,

Assurez vous qu'aucun titre exécutoire n'existe en demandant au greffe du tribunal d('instance de votre domicile de l'époque.

Si un titre existe, l'huissier peut vous saisir, le compte bancaire, les salaires, l'auto, les meubles etc.. ne faites pas le mort.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 14:49
tient l''imbécile est de retour
Marley-18 2312 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 14:50
Pauvre nul en droit..
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 8/01/2018 à 10:28
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Utile
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Bonjour
le délais de forclusion est de un an pour un crédit consommation mais c'est le délais ou le créancier doit commencer sa procédure et c'est particulier aux crédits conso.

Cela va donc dépendre
- de la qualification de votre prêt
- de l'existence ou non d'un titre exutoire (jugement vous condamnant à payer)

Rien ne vous empêche de saisir un conciliateur (formulaire de demande de conciliation sur internet)
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Qu'est-ce que vous entendez par la qualification de votre prêt ?
Celui-ci a été souscrit dans le cadre du prêt Pass Travaux pour changer les fenêtres et portes de la résidence principale.
A ma connaissance, il n'y a pas de titre exécutoire à notre encontre puisqu'il n'y a jamais eu d'impayé, nous n'avons jamais été prélevé et jamais contacté (apparemment il y a eu une erreur de RIB lors de la saisie sur notre dossier).
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