Délai de prescription d'un crédit Pass Travaux
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2018 à 19:18
8 janv. 2018 à 19:18
Pouaahhh encore des erreurs du poisson, le délai de prescription est de 2 années.
Bonjour,
Assurez vous qu'aucun titre exécutoire n'existe en demandant au greffe du tribunal d('instance de votre domicile de l'époque.
Si un titre existe, l'huissier peut vous saisir, le compte bancaire, les salaires, l'auto, les meubles etc.. ne faites pas le mort.
Bonjour,
Assurez vous qu'aucun titre exécutoire n'existe en demandant au greffe du tribunal d('instance de votre domicile de l'époque.
Si un titre existe, l'huissier peut vous saisir, le compte bancaire, les salaires, l'auto, les meubles etc.. ne faites pas le mort.
Poisson92100
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Modifié le 8 janv. 2018 à 10:28
Modifié le 8 janv. 2018 à 10:28
Bonjour
le délais de forclusion est de un an pour un crédit consommation mais c'est le délais ou le créancier doit commencer sa procédure et c'est particulier aux crédits conso.
Cela va donc dépendre
- de la qualification de votre prêt
- de l'existence ou non d'un titre exutoire (jugement vous condamnant à payer)
Rien ne vous empêche de saisir un conciliateur (formulaire de demande de conciliation sur internet)
le délais de forclusion est de un an pour un crédit consommation mais c'est le délais ou le créancier doit commencer sa procédure et c'est particulier aux crédits conso.
Cela va donc dépendre
- de la qualification de votre prêt
- de l'existence ou non d'un titre exutoire (jugement vous condamnant à payer)
Rien ne vous empêche de saisir un conciliateur (formulaire de demande de conciliation sur internet)
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Qu'est-ce que vous entendez par la qualification de votre prêt ?
Celui-ci a été souscrit dans le cadre du prêt Pass Travaux pour changer les fenêtres et portes de la résidence principale.
A ma connaissance, il n'y a pas de titre exécutoire à notre encontre puisqu'il n'y a jamais eu d'impayé, nous n'avons jamais été prélevé et jamais contacté (apparemment il y a eu une erreur de RIB lors de la saisie sur notre dossier).
Merci pour votre réponse.
Qu'est-ce que vous entendez par la qualification de votre prêt ?
Celui-ci a été souscrit dans le cadre du prêt Pass Travaux pour changer les fenêtres et portes de la résidence principale.
A ma connaissance, il n'y a pas de titre exécutoire à notre encontre puisqu'il n'y a jamais eu d'impayé, nous n'avons jamais été prélevé et jamais contacté (apparemment il y a eu une erreur de RIB lors de la saisie sur notre dossier).
9 janv. 2018 à 14:49
9 janv. 2018 à 14:50