Problème de mitoyenneté - Hauteur de haie .
Révolté un peu tard !
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j' ai construit le mur de mon garage] sur mon terrain adossé au mur-mitoyen- de mon voisin . Il avait planté une haie dix ans auparavant a 70 cm de la limite de propriété. Il s'est toujours refusé a tailler sa haie qui quarante ans après mesure 8 m de hauteur et a a crée pour quatre mille euros de de sinistre sur ma toiture : qui doit payer les dommages ?
L'antériorité de l’existence de sa haie le dispense-t-il de prendre en charge ce sinistre causé par sa haie qui ne devrait pas dépasser 2 m. de hauteur :article 671 du code civil !
Nota : Mon voisin étant un ami de longue date, j'ai eu la faiblesse de ne faire aucune demande écrite ne mesurant pas le risque encouru!
Merci pour votre réponse.
j' ai construit le mur de mon garage] sur mon terrain adossé au mur-mitoyen- de mon voisin . Il avait planté une haie dix ans auparavant a 70 cm de la limite de propriété. Il s'est toujours refusé a tailler sa haie qui quarante ans après mesure 8 m de hauteur et a a crée pour quatre mille euros de de sinistre sur ma toiture : qui doit payer les dommages ?
L'antériorité de l’existence de sa haie le dispense-t-il de prendre en charge ce sinistre causé par sa haie qui ne devrait pas dépasser 2 m. de hauteur :article 671 du code civil !
Nota : Mon voisin étant un ami de longue date, j'ai eu la faiblesse de ne faire aucune demande écrite ne mesurant pas le risque encouru!
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Hauteur haie mitoyenne code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Destruction haie non mitoyenne ✓ - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne cadastre - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre j'ai une estimation de professionnels pour deux de mes interventions et un devis pour les travaux restant à exécuter.
Cette façon d'opérer de ma part, bien qu'empathique, ne semble pas jouer en ma faveur !
Qu'en pensez-vous ?
Pour le point deux concernant la hauteur, je ferai avec pourvu que la taille soit effectuée en respectant la limite du terrain.
Dans tous les cas je vous remercie d'être le premier à me donner un peu d'espoir, votre position sur ma réponse serait très souhaitable.
Je vous remercie par avance.