Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème de mitoyenneté - Hauteur de haie .

Révolté un peu tard ! - 6 janv. 2018 à 22:50
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 janv. 2018 à 11:19
Bonjour,
j' ai construit le mur de mon garage] sur mon terrain adossé au mur-mitoyen- de mon voisin . Il avait planté une haie dix ans auparavant a 70 cm de la limite de propriété. Il s'est toujours refusé a tailler sa haie qui quarante ans après mesure 8 m de hauteur et a a crée pour quatre mille euros de de sinistre sur ma toiture : qui doit payer les dommages ?
L'antériorité de l’existence de sa haie le dispense-t-il de prendre en charge ce sinistre causé par sa haie qui ne devrait pas dépasser 2 m. de hauteur :article 671 du code civil !
Nota : Mon voisin étant un ami de longue date, j'ai eu la faiblesse de ne faire aucune demande écrite ne mesurant pas le risque encouru!
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 janv. 2018 à 09:49
Bonjour
Dans tous les cas c'est à voir avec VOTRE assurance- ils vous rembourseront et éventuellement se retourneront contre votre voisin
1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 janv. 2018 à 09:50
et pour la hauteur le code civil dit le max en cas d'absence d'accord mais la il y a eu jusqu'à maintenant accord tacite pour dépasser les 2 m
0
Révolté un peu tard !
7 janv. 2018 à 20:43
Dans votre première réponse vous êtes très affirmatif concernant la prise en charge des travaux par mon assurance mais pour faire court je n'ai pas mentionné un fait important que l'expert m'a reproché lors de sa visite: c'est d'avoir réalisé moi-même la moitié des travaux nécessaires sans aucun écrit car mon voisin (décédé depuis) était dans un état de santé alarmant.
Par contre j'ai une estimation de professionnels pour deux de mes interventions et un devis pour les travaux restant à exécuter.
Cette façon d'opérer de ma part, bien qu'empathique, ne semble pas jouer en ma faveur !
Qu'en pensez-vous ?
Pour le point deux concernant la hauteur, je ferai avec pourvu que la taille soit effectuée en respectant la limite du terrain.
Dans tous les cas je vous remercie d'être le premier à me donner un peu d'espoir, votre position sur ma réponse serait très souhaitable.
Je vous remercie par avance.
0
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
8 janv. 2018 à 11:19
Bonjour,

Il faut se référer à l'art. 1242 du cc. Avez fait constater les dégâts à temps? Le fait que vous ayez réalisé vous même les travaux ne change rien.
1

Discussions similaires

hauteur de haie en bordure de rue
sam -
sam -

6 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Hauteur de haie en bordure de voie communale
Gibbs1229 -
bern29 -

3 réponses
Haie mitoyenne et prescription trentenaire
bob91 -
bern29 -

12 réponses