Prélèvement Free après résiliation
Charlyvico
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Utilisateur anonyme - 6 janv. 2018 à 23:06
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Afrikarnak
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6 janv. 2018 à 18:25
6 janv. 2018 à 18:25
Bonjour
STOP aux blablas totalement inutiles.. Passons à la Mise en Demeure de cesser les prélèvements ET de rembourser l'indu.. Par LRAR uniquement!
Citer le Code Civil Art. L1302: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Donner un délai d'exécution avec menace de saisir la Justice en cas d'inaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
STOP aux blablas totalement inutiles.. Passons à la Mise en Demeure de cesser les prélèvements ET de rembourser l'indu.. Par LRAR uniquement!
Citer le Code Civil Art. L1302: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Donner un délai d'exécution avec menace de saisir la Justice en cas d'inaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...