Prélèvement Free après résiliation
Charlyvico
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 6 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2018
-
6 janv. 2018 à 17:25
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2018 à 23:06
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2018 à 23:06
A voir également:
- Free prélèvement abusif après résiliation
- Homeserve prélèvement abusif - Forum Banque et Crédit
- Prélèvement nya ✓ - Forum carte bancaire
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Prélèvement abusif - Forum carte bancaire
- Uber eats amsterdam prelevement - Forum compte bancaire
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
6 janv. 2018 à 18:25
6 janv. 2018 à 18:25
Bonjour
STOP aux blablas totalement inutiles.. Passons à la Mise en Demeure de cesser les prélèvements ET de rembourser l'indu.. Par LRAR uniquement!
Citer le Code Civil Art. L1302: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Donner un délai d'exécution avec menace de saisir la Justice en cas d'inaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
STOP aux blablas totalement inutiles.. Passons à la Mise en Demeure de cesser les prélèvements ET de rembourser l'indu.. Par LRAR uniquement!
Citer le Code Civil Art. L1302: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Donner un délai d'exécution avec menace de saisir la Justice en cas d'inaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...