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Apres la decison en appel

chbaume Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 4 janv. 2018 à 16:23
 Misha-d'ok - 4 janv. 2018 à 16:31
Bonjour, après un appel d'un jugement existe t-il des possibilités pour contester la décision en appel si elle ne convient pas.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
4 janv. 2018 à 16:26
Bonjour,

Oui, le pourvoi en cassation...

Cdt.
0
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
4 janv. 2018 à 16:31
Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7708662-procedure-en-cassation
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