Apres la decison en appel

chbaume Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Misha-d'ok - 4 janv. 2018 à 16:31

Bonjour, après un appel d'un jugement existe t-il des possibilités pour contester la décision en appel si elle ne convient pas.
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 450

Bonjour,

Oui, le pourvoi en cassation...

Cdt.

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Misha-d'ok