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Apres la decison en appel

chbaume Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Misha-d'ok -
Bonjour, après un appel d'un jugement existe t-il des possibilités pour contester la décision en appel si elle ne convient pas.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 444
 
Bonjour,

Oui, le pourvoi en cassation...

Cdt.
0
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7708662-procedure-en-cassation
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