Apres la decison en appel

chbaume Messages postés 13 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
Bonjour, après un appel d'un jugement existe t-il des possibilités pour contester la décision en appel si elle ne convient pas.
merci

2 réponses

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 427
 
Bonjour,

Oui, le pourvoi en cassation...

Cdt.
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