Procedure en cassation
Résolu
chbaume
Messages postés
13
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’avais fait appel d’un jugement de divorce concernant le montant de la prestation compensatoire qui était considérable par rapport à ma situation. Je viens de recevoir les résultats de cet appel et bien que ce montant soit un peu en dessous, cela ne me convient toujours pas. Je souhaite poursuivre en cassation. Ma question : dans ce cas l’appel en cassation est-il suspensif des décisions Je crois que oui pour les affaires de divorce mais c’est pour une précision sur ce point, avant de contacter mon avocat. Merci
J’avais fait appel d’un jugement de divorce concernant le montant de la prestation compensatoire qui était considérable par rapport à ma situation. Je viens de recevoir les résultats de cet appel et bien que ce montant soit un peu en dessous, cela ne me convient toujours pas. Je souhaite poursuivre en cassation. Ma question : dans ce cas l’appel en cassation est-il suspensif des décisions Je crois que oui pour les affaires de divorce mais c’est pour une précision sur ce point, avant de contacter mon avocat. Merci
1 réponse
Bonjour,
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A mon avis vous n'aurez de chance qu'en cas d'abus de droit...