Procedure en cassation
Résolu
chbaume
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mardi 26 août 2014
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20 juillet 2019
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31 déc. 2017 à 12:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 janv. 2018 à 16:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 janv. 2018 à 16:28
1 réponse
Bonjour,
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2017 à 13:53
31 déc. 2017 à 14:05
4 janv. 2018 à 16:28
A mon avis vous n'aurez de chance qu'en cas d'abus de droit...