Divorce : Déclaration année de séparation
gvw57
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-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 5 janv. 2018 à 18:00
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-illusion-
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4 janv. 2018 à 18:29
4 janv. 2018 à 18:29
Bonjour,
L'article 6-4 du Code Général des Impôts indique que les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. ...
b. ...
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Vous DEVEZ donc faire des déclarations séparées pour 2017 si vous avez chacun vos propres revenus.
Ce n'est pas une option mais une obligation.
L'article 6-4 du Code Général des Impôts indique que les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. ...
b. ...
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Vous DEVEZ donc faire des déclarations séparées pour 2017 si vous avez chacun vos propres revenus.
Ce n'est pas une option mais une obligation.
Poisson92100
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4 janv. 2018 à 14:52
4 janv. 2018 à 14:52
bonjour
juridiquement pour pouvoir faire chacun votre déclaration il faut un jugement constatant la séparation de corps ( l'ONC par exemple)
Mais je doute que le fisc vous emmerde si chacun déclare séparément en 2017
juridiquement pour pouvoir faire chacun votre déclaration il faut un jugement constatant la séparation de corps ( l'ONC par exemple)
Mais je doute que le fisc vous emmerde si chacun déclare séparément en 2017
gvw57
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26 avril 2021
5 janv. 2018 à 17:45
5 janv. 2018 à 17:45
Merci pour vos réponses. Nous avons justement intérêtà faire une déclaration commune mais je doute qu'il y ait une incohérence fiscale car ma femme a déclaré la séparation à la CAF et touche donc plus d'aides..
-illusion-
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18 janvier 2019
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5 janv. 2018 à 18:00
5 janv. 2018 à 18:00
Il n'y a pas à réfléchir si vous avez intérêt ou pas à faire comme ceci ou comme cela.
Vous devez faire des déclarations séparées, sinon c'est de la fraude.
De plus : si vous déclarez en commun à votre adresse, l'adresse de votre ex épouse sera une résidence secondaire et donc taxée comme telle à la taxe d'habitation.
Vous devez faire des déclarations séparées, sinon c'est de la fraude.
De plus : si vous déclarez en commun à votre adresse, l'adresse de votre ex épouse sera une résidence secondaire et donc taxée comme telle à la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...