Divorce : Déclaration année de séparation
gvw57
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-illusion- Messages postés 148 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma femme a quitté le domicile conjugal en août et déclaré le changement de situation à la CAF.
Nous allons divorcer en 2018 et j'ai cru comprendre qu'il était nécessaire de faire une déclaration séparée pour l'année de séparation.
Si nous indiquons dans notre convention de divorce que l'effet est en 2018, est-il encore "légal" de faire une déclaration commune pour 2017 sachant que c'est notre souhait à tous les 2.
Merci d'avance pour vos avis
Ma femme a quitté le domicile conjugal en août et déclaré le changement de situation à la CAF.
Nous allons divorcer en 2018 et j'ai cru comprendre qu'il était nécessaire de faire une déclaration séparée pour l'année de séparation.
Si nous indiquons dans notre convention de divorce que l'effet est en 2018, est-il encore "légal" de faire une déclaration commune pour 2017 sachant que c'est notre souhait à tous les 2.
Merci d'avance pour vos avis
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2 réponses
Bonjour,
L'article 6-4 du Code Général des Impôts indique que les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. ...
b. ...
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Vous DEVEZ donc faire des déclarations séparées pour 2017 si vous avez chacun vos propres revenus.
Ce n'est pas une option mais une obligation.
L'article 6-4 du Code Général des Impôts indique que les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. ...
b. ...
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Vous DEVEZ donc faire des déclarations séparées pour 2017 si vous avez chacun vos propres revenus.
Ce n'est pas une option mais une obligation.
bonjour
juridiquement pour pouvoir faire chacun votre déclaration il faut un jugement constatant la séparation de corps ( l'ONC par exemple)
Mais je doute que le fisc vous emmerde si chacun déclare séparément en 2017
juridiquement pour pouvoir faire chacun votre déclaration il faut un jugement constatant la séparation de corps ( l'ONC par exemple)
Mais je doute que le fisc vous emmerde si chacun déclare séparément en 2017
Il n'y a pas à réfléchir si vous avez intérêt ou pas à faire comme ceci ou comme cela.
Vous devez faire des déclarations séparées, sinon c'est de la fraude.
De plus : si vous déclarez en commun à votre adresse, l'adresse de votre ex épouse sera une résidence secondaire et donc taxée comme telle à la taxe d'habitation.
Vous devez faire des déclarations séparées, sinon c'est de la fraude.
De plus : si vous déclarez en commun à votre adresse, l'adresse de votre ex épouse sera une résidence secondaire et donc taxée comme telle à la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...