Interdiction d'hébergement personne tierce par le propriétaire ?
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mathstmr8
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mathstmr8 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2018 - 5 janv. 2018 à 14:41
mathstmr8 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2018 - 5 janv. 2018 à 14:41
A voir également:
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gt.55
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15 avril 2022
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4 janv. 2018 à 10:19
4 janv. 2018 à 10:19
Bonjour,
Cette mesure est abusive : votre propriétaire ne peut pas vous empêcher d'héberger gratuitement qui que ce soit (tant que vous ne logez pas 18 invités dans un studio) !
Ignorez ses menaces...
Cdt.
Cette mesure est abusive : votre propriétaire ne peut pas vous empêcher d'héberger gratuitement qui que ce soit (tant que vous ne logez pas 18 invités dans un studio) !
Ignorez ses menaces...
Cdt.
Arkana0
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4 janv. 2018 à 10:34
4 janv. 2018 à 10:34
Bonjour,
Je rejoins gt.55, l'interdiction d'héberger quelqu'un à titre gratuit est une clause abusive, même si elle est écrite dans un bail signé.
Voyez la partie concernant les clauses concernant l'usage d'un logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Je rejoins gt.55, l'interdiction d'héberger quelqu'un à titre gratuit est une clause abusive, même si elle est écrite dans un bail signé.
Voyez la partie concernant les clauses concernant l'usage d'un logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
mathstmr8
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5 janvier 2018
5 janv. 2018 à 14:41
5 janv. 2018 à 14:41
Bonjour Arkana0,
Mille merci pour ce site qui vaut de l'OR à mes yeux. avec ceci je peux clouer le bec à mon proprio pour d'autres choses dont il me tient responsable !
c'est super merci bcp !!
Mille merci pour ce site qui vaut de l'OR à mes yeux. avec ceci je peux clouer le bec à mon proprio pour d'autres choses dont il me tient responsable !
c'est super merci bcp !!
5 janv. 2018 à 14:35
merci beaucoup à toi pour cette réponse qui me soulage !!