Demande de renseignement
jonquilles13
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour ma mére vient de décédée elle laisse sur ces comptes bancaires 15000euros le notaire vient de m informer que le conseil général va se servir jusqu a quelles sommes peut il prendre merci de me renseigner
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3 réponses
jusqu'a quelles sommes peut il prendre
Le Département ne prendra rien mais il vous précisera le montant de sa créance dont vous êtes redevable en votre qualité d'héritier.
Selon sa nature , cette dette n'est pas récupérable si la valeur de l'ensemble des biens composant la succession est inférieure à 39000 €.
S'il s'avère que le Département maintienne et exige le versement de son dû, il vous sera toujours possible de renoncer à la succession à condition de ne rien prendre, n'opérer aucun retrait sur les comptes de la défunte.
Tout prélèvement serait considéré comme étant une acceptation tacite de la succession.
Votre notaire va certainement se mettre en rapport avec le Conseil Départemental.
Pour l'instant, ne faites rien de votre propre initiative.
Laissez agir votre notaire.
Le Département ne prendra rien mais il vous précisera le montant de sa créance dont vous êtes redevable en votre qualité d'héritier.
Selon sa nature , cette dette n'est pas récupérable si la valeur de l'ensemble des biens composant la succession est inférieure à 39000 €.
S'il s'avère que le Département maintienne et exige le versement de son dû, il vous sera toujours possible de renoncer à la succession à condition de ne rien prendre, n'opérer aucun retrait sur les comptes de la défunte.
Tout prélèvement serait considéré comme étant une acceptation tacite de la succession.
Votre notaire va certainement se mettre en rapport avec le Conseil Départemental.
Pour l'instant, ne faites rien de votre propre initiative.
Laissez agir votre notaire.
Bonjour
Attention: le seuil de 39000 euros ne concerne pas les aides versées par le Conseil général, mais seulement les allocations versées par la CNAV.
Pour ce qui concerne le Conseil général, le principe , sauf aides particulières, est que la récupération s'exerce dès le premier euro et sans plafond.
De quelles aides bénéficiait exactement le défunt?
Attention: le seuil de 39000 euros ne concerne pas les aides versées par le Conseil général, mais seulement les allocations versées par la CNAV.
Pour ce qui concerne le Conseil général, le principe , sauf aides particulières, est que la récupération s'exerce dès le premier euro et sans plafond.
De quelles aides bénéficiait exactement le défunt?
bonjour ma mére avait la caf l apas et depuis le deces de mon pere en mai 2009 elle beneficiait de le reversion de mon pére qui avait plusieurs retraites d environ 2500 e par moi donc la moitie pour ma mére plus mon obligation alimentaire de 50 e par moi sachant que le montant du prix de la maison de retraite etait de 1800 e par moi merci de pouvoir me répondre
merci de pouvoir me répondre
La réponse viendra du Conseil Départemental.
Si les allocations ne sont pas récupérables sur la succession rien ne vous sera demandé, sinon le montant dû vous sera précisé.
Vous prendrez alors la décision d'accepter ou renoncer à la succession.
Vous ou votre notaire, dans les meilleurs délais avisez le Conseil Départemental du décès de votre mère.
En obtenant plus rapidement la réponse, vous pourrez vous décider sans devoir attendre quelle position adopter.
La réponse viendra du Conseil Départemental.
Si les allocations ne sont pas récupérables sur la succession rien ne vous sera demandé, sinon le montant dû vous sera précisé.
Vous prendrez alors la décision d'accepter ou renoncer à la succession.
Vous ou votre notaire, dans les meilleurs délais avisez le Conseil Départemental du décès de votre mère.
En obtenant plus rapidement la réponse, vous pourrez vous décider sans devoir attendre quelle position adopter.
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