Donation entre vifs par preciput avec les contraites [Résolu]

djp - 3 janv. 2018 à 22:42 - Dernière réponse :  France
- 7 janv. 2018 à 18:56
Bonjour,
mes parents m'ont donné un terrain il y a 28 ans , donation entre vifs par préciput et hors part. le prix de ce terrain a été multiplié par 20 soit environ 200 000 euros . j'ai construit une maison dessus. lorsque mes parents seront décédés il ne restera pas beaucoup d'argent pour mes 4 freres et soeurs.
je ne pourrai pas leur verser leur part. en plus j'ai un enfant handicapé . quelle solutions pouvez vous m'apporter?
qu'est ce qu'une clause de non révisable?
si je me mets ma femme et moi en communauté universelle, suis je obligé de verser la part d'héritage a mes freres et soeurs.

merci pour vos réponses
cordialement
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1
Merci
Bonjour
Vous avez une possibilité pour résoudre votre problème, sous la réserve expresse que vos frères et soeurs soient d'accord, et ce tant que vos parents donateurs sont en vie.
il s'agit pour chacun d'eux (frères et soeurs) de renoncer à exercer une action en réduction à votre bénéfice. C'est le seul pacte successoral autorisé par la loi.
Consultez d'abord vos frères et soeurs et s'ils sont d'accord, rencontrez ensuite votre notaire. La RAAR nécessite le concours de deux notaires.

Merci Ulpien 1

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condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 09:30
0
Merci
quelle solutions pouvez vous m'apporter?
Aucune, si ce n'est de vous mettre en rapport avec votre notaire pour déterminer exactement le montant de la soulte à verser à vos frères et soeurs dans le cadre du règlement de la succession future de vos parents.
Sachez cependant qu'une donation préciputaire et hors part ne peut être réduite qu'en présence d'une lésion des droits des héritiers réservataires dont ils ne peuvent être spoliés, représentant les 3/4 de la succession dans votre cas.

je ne pourrai pas leur verser leur part.
La créance de vos frères et soeurs peut être garantie par une inscription hypothécaire sur votre maison et payable uniquement après votre décès, SI vos frères et soeurs veulent bien l'accepter.

qu'est ce qu'une clause de non révisable?
Ce qui est écrit est écrit et ne peut être modifié sous aucun prétexte.

si je me mets ma femme et moi en communauté universelle, suis je obligé de verser la part d'héritage a mes freres et soeurs.
Cela n'apporterait aucune solution à votre problème.
Que vos biens soient restés votre propriété personnelle, ou indivise au sein de la communauté universelle, ne change pas la physionomie économique de votre patrimoine.
Quel que soit votre régime matrimonial vous serez toujours l'héritier de vos parents, vos frères et soeurs également, donc tous ensemble des héritiers "réservataires" ne pouvant être spoliés de leurs droits dans cette "réserve" des 3/4.
djp4450 1 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 10:55
bonjour
toujours au sujet de mon terrain , puis je demander a mes frères et soeurs maintenant si ils sont d'accord de me signer un lettre stipulant que mon terrain ne fera pas parti de la réserve de la succession de mes parents.
est ce légal?

merci cordialement
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > djp4450 1 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 11:33
puis je demander a mes frères et soeurs maintenant........
Non.
Vous avez pas complétement saisi ce que représente une "réserve" héréditaire.
Suivant le nombre d'enfants (vivants ou représentés) laissés par le défunt, la fraction de cette partie de sa succession qu'est la "réserve" doit leur revenir obligatoirement.

Le but de votre donation préciputaire est de vous éviter le rapport pur et simple de la donation à la succession de vos parents, tout autant que la "réserve" soit respectée vis à vis de tous.

Exclure la valeur de ce terrain ne sert à rien dès lors que, d'une façon ou d'une autre, votre fratrie ne récupérera pas ses droits de réservataire puisque le patrimoine de vos parents existant à leur décès n'y suffira pas même, si de votre côté, vous n'obteniez rien..

Je pense, qu'il vous faut rencontrer votre notaire pour envisager que , dans un acte modificatif, soit prise en considération la valeur retenue dans la donation consentie depuis bientôt 30 ans et non celle,telle que vous l'évaluez selon sa valeur actuelle.

En effet, selon les dispositions de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Et :"le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation "
Copier-coller (voir les caractères en gras ci-dessous)

Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La parcelle que vous avez reçue sera réintégrée dans la succession de vos parents, c'est juste l'application du droit.

Vous ne pouvez modifier les règles de droit en faisant signer quelque écrit que ce soit à qui que ce soit.

Vous avez bénéficié de cette donation, certes, mais ce n'est pas un motif pour que les autres membres de votre fratrie soiet spoliés.
je vous remercie tous pour vos réponses.
bonne soirée
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Merci
DONATION PRECIPUTAIRE HORS PART:
vous parlez de ce que j'ai moi même entendu de la bouche de mon notaire, c'est à dire:
"une bombe à retardement"
meilleurs vœux pour cette nouvelle année
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 08:29
"une bombe à retardement"
Une donation est une action gratuite mais on en paie le prix ensuite !
oui condorcet, j'en sais le prix mais encore plus les dégâts que cela occasionne dans la famille.
merci à vous les professionnels de ce site qui m'avez aidé.
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