Changement de destination lot privatif
bribdebri
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété composée de 5 copropriétaires. 4 ont acheté un appartement avec cave et parking, et le cinquième a acheté une cave avec un local adjacent qui comprend toilette et lavabo.Ce copropriétaire a l'autorisation de transformer son lot en habitation (spécifié dans le règlement de copropriété) ;Le fait de transformer ce lot fait il augmenter les tantièmes de charge et de copropriété? Il n'y a pas de charges communes hormis les frais de syndic et d'assurance. je précise que la surface de son lot n'a pas changée.Il veut faire intervenir un géomètre, en a t- il le droit, et qui va payer?
Par avance merci.
Bribdebri
Nous sommes une petite copropriété composée de 5 copropriétaires. 4 ont acheté un appartement avec cave et parking, et le cinquième a acheté une cave avec un local adjacent qui comprend toilette et lavabo.Ce copropriétaire a l'autorisation de transformer son lot en habitation (spécifié dans le règlement de copropriété) ;Le fait de transformer ce lot fait il augmenter les tantièmes de charge et de copropriété? Il n'y a pas de charges communes hormis les frais de syndic et d'assurance. je précise que la surface de son lot n'a pas changée.Il veut faire intervenir un géomètre, en a t- il le droit, et qui va payer?
Par avance merci.
Bribdebri
A voir également:
- Changement de destination lot privatif
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
celui qui demande paye
La copro n'a aucun pouvoir pour lui interdire de faire appel à un géomètre (je me demande pour quoi faire)
Il peut de même soumettre au vote de l'AG un projet de modification du RdC (mais rien ne vous oblige à voter pour)
en l'absence d'eau ou de chauffage commun je ne vois pas trop ce qu'il pourrait soutenir changer dans votre grille de charge....
dernier point l'autorisation de la copro ne le dispense pas des autorisations administratives mais à la rigueur c'est son pb à lui
celui qui demande paye
La copro n'a aucun pouvoir pour lui interdire de faire appel à un géomètre (je me demande pour quoi faire)
Il peut de même soumettre au vote de l'AG un projet de modification du RdC (mais rien ne vous oblige à voter pour)
en l'absence d'eau ou de chauffage commun je ne vois pas trop ce qu'il pourrait soutenir changer dans votre grille de charge....
dernier point l'autorisation de la copro ne le dispense pas des autorisations administratives mais à la rigueur c'est son pb à lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...