Responsabilité propriètaire > mandataire de gestion locative

Truelightseeker - 3 janv. 2018 à 21:01 - Dernière réponse : Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 janv. 2018 à 23:52
Bonjour,

le propriétaire et il responsable de son mandataire pour la gestion d'un bien immobilier ?

ex: Le mandataire pour la gestion du bien fait faillite, le locataire veut récupérer sont dépôt de garantie .

Le dépôt de garantie doit être rendu par le propriétaire ? (oui?)

Mais si le propriétaire n'as jamais perçu le dépôt de garantie qui doit le rendre au locataire ? Le propriètaire est il

responsable du mandataire à qui il confie la gestion vis à vis du locataire qui n'a pas sont dépôt de garantie?

Je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui parle de tout ça ..

Merci d'éclairer ma lanterne et bonne année 2018.
Afficher la suite 

12 réponses

Répondre au sujet
djivi38 16469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:39
+1
Utile
1
bonsoir,

"Le dépôt de garantie doit être rendu par le propriétaire ? (oui?)"

OUI. C'est le propriétaire-bailleur qui est le détenteur légal du DG et qui doit le restituer au locataire.

cdt.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:48
Merci de votre réponse
Commenter la réponse de djivi38
anemonedemer 3402 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:31
0
Utile
1
Bonjour,
L'agence devait vous verser le dépôt de garantie dès lors que le locataire l'avait payé.
L'agence devait vous verser le loyer dès lors que le locataire l'avait payé (moins les frais de gestion).

En tant que propriétaire vous détenez donc le dépôt de garantie et devez la restituer au locataire (ou pas selon l'état des lieux).

L'agence vous a-t-elle fourni un compte-rendu de gestion chaque mois ? Indiquant les sommes perçues et les déductions de frais de gestion ? Vous a-t-elle transmis les documents du bail (bail, état des lieux d'entrée, etc).
Normalement tout est écrit dans le mandat de gestion que vous avez signé avec cette agence. Là il est un peu tard pour leur réclamer le respect du contrat !
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:49
Merci,
Commenter la réponse de anemonedemer
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Truelightseeker le 3/01/2018 à 21:51
0
Utile
4
Bonsoir, merci pour vos réponses, je ne suis pas le propriétaire mais le locataire.

Donc j'ai bien compris que l'agence doit verser le dépôt de garantie au propriétaire et que donc dans ce cas il doit le

rendre (mon cas).

Pour être plus précis, ma question porte sur le cas ou l'agence dépose le bilan et entre en liquidation judiciaire

et que le propriétaire n'as pas touché ni loyer ni dépôt de garantie (le cas de mes voisins).

Que peut demander le locataire ? Le propriétaire doit-il assumer ?
djivi38 16469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:50
Le locataire n'a pas à repayer au bailleur les loyers qu'il a payé à l'agence : ça reste un problème entre bailleur et agence.
Quant au DG, il doit être rendu au locataire sortant par le bailleur, même si celui-ci ne l'avait pas encaissé à l'entrée dans les lieux.
cdt.
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:59
Merci djivi38 pour la réponse rapide, maintenant je cherche le texte officiel qui confirme tout ça pour pouvoir m'appuyer dessus, savez-vous si c'est dans le code civil ?
djivi38 16469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 22:03
DG : art 22 loi du 6/7/1989
Loyer : je ne pense pas qu'il y ait besoin d'une loi... un locataire ne paye qu'une fois son loyer mensuel... (au besoin, le prouver au bailleur, dans la situation que vous évoquez, par les ordres de virements, les relevés bancaires, les quittances...)

cdt.
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 22:10
Super , je regarde tout ça, merci
Commenter la réponse de Truelightseeker
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 22:05
0
Utile
2
Bonsoir à tous, pour donner suite à ce sujet, j'ai pu récupérer mon DG après cinq mois de retard et moult galères pour obtenir l'identité du propriétaire (eh oui son nom n'apparaissait nulle part sur le contrat et il faisait tout pour se défiler), j'ai aussi découvert que l'appartement était déclaré comme un grenier. Pour le moment le fameux propriétaire refuse de payer les pénalités de retard donc je pense que je vais déposer une plainte, qu'en pensez-vous ?
djivi38 16469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 23:05
bonsoir,

ravie que vous ayez enfin récupéré votre DG.
Un plainte ne vous servira à rien.
Si vous avez bien mentionné votre adresse sur l'EDLS, commencez par envoyer un courrier R+AR de mise en demeure pour réclamer 10% du loyer hors charges par mois de retard de restitution du DG après le délai légal (détaillez vos calculs), sous 8 jours à réception; et concluez par quelque chose du genre "à défaut, je contacterai la commission départementale de conciliation qui règlera le litige, et si besoin, le contacterai ensuite la commission de justice de conciliation, et encore après, s'il le faut, le tribunal d'instance, où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil" + formule de politesse".

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

[Ce qui vous concerne en ce moment est en gras]

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire, qu'il lui ait été remis ou non par l'agence.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
Truelightseeker 7 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 23:52
Trés bien, je vais suivre vos conseils.

Merci.
Commenter la réponse de Truelightseeker
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une