Recours pour vice caché (problème de capricorne)
jojobard84370
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2018 à 10:40
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 janv. 2018 à 10:40
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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir, sauf à prouver que le vendeur connaissait ce désordre, d'où mission impossible à priori.
Vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir, sauf à prouver que le vendeur connaissait ce désordre, d'où mission impossible à priori.
cristali
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Modifié le 4 janv. 2018 à 10:53
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bonjour, sur le lien ci-dessous, vous verrez que "sans garantie de vices cachés "s'applique bien
c'est pour une voiture, mais pour l'immobilier, je pense que c'est pareil.
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
d'ailleurs si ça été marqué par le vendeur, c'est qu'il s'avait très bien ce qu'il faisait.
c'est pour une voiture, mais pour l'immobilier, je pense que c'est pareil.
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
d'ailleurs si ça été marqué par le vendeur, c'est qu'il s'avait très bien ce qu'il faisait.