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2 réponses
Bonjour.
Pour le vendeur, sauf à avoir signé un mandat de vente avec prix, et qu'un acquéreur propose ce prix, le notaire ne peut obliger le vendeur à signer le compromis de vente.
Quant à l'acquéreur, rien ne l'oblige à signer le compromis.
Par contre, le notaire réclamera des honoraires et frais à l'acquéreur.
Pour le vendeur, sauf à avoir signé un mandat de vente avec prix, et qu'un acquéreur propose ce prix, le notaire ne peut obliger le vendeur à signer le compromis de vente.
Quant à l'acquéreur, rien ne l'oblige à signer le compromis.
Par contre, le notaire réclamera des honoraires et frais à l'acquéreur.
Bonjour
Oui, on peut vous forcer à signer le compromis si les circonstances font qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente étant alors parfaite.
Mais à quoi bon, puisque après avoir signé le compromis, vos disposez d'un délai de dix jours pour vous désister sans avoir à fournir de motif?
Oui, on peut vous forcer à signer le compromis si les circonstances font qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente étant alors parfaite.
Mais à quoi bon, puisque après avoir signé le compromis, vos disposez d'un délai de dix jours pour vous désister sans avoir à fournir de motif?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2018 à 12:32
2 janv. 2018 à 12:52
2 janv. 2018 à 13:15
2 janv. 2018 à 13:31