Remboursement notaire compromis non signé
blizart
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blizart -
blizart -
Bonjour,
je ne souhaite pas signer le compromis établi par le notaire, j'ia demandé un temps de réflexion. Vais-je devoir régler des frais au notaire (rédaction du compromis, conseils etc. )µ.
J'ai posé la question à une ADIL qui me dit que le notaire peut me forcer à signer le compromis.
Merci pour votre réponse.
je ne souhaite pas signer le compromis établi par le notaire, j'ia demandé un temps de réflexion. Vais-je devoir régler des frais au notaire (rédaction du compromis, conseils etc. )µ.
J'ai posé la question à une ADIL qui me dit que le notaire peut me forcer à signer le compromis.
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2 réponses
Bonjour.
Pour le vendeur, sauf à avoir signé un mandat de vente avec prix, et qu'un acquéreur propose ce prix, le notaire ne peut obliger le vendeur à signer le compromis de vente.
Quant à l'acquéreur, rien ne l'oblige à signer le compromis.
Par contre, le notaire réclamera des honoraires et frais à l'acquéreur.
Pour le vendeur, sauf à avoir signé un mandat de vente avec prix, et qu'un acquéreur propose ce prix, le notaire ne peut obliger le vendeur à signer le compromis de vente.
Quant à l'acquéreur, rien ne l'oblige à signer le compromis.
Par contre, le notaire réclamera des honoraires et frais à l'acquéreur.
blizart
Merci pour votre réponse qui me soulage en partie. C'est assez étrange de ne pas connaître à l'avance les montants que l'on devra débourser...imaginons qu'il me dise que ces frais représentent la totalité des frais sur provisions versés, voire plus !!!
YVOTHEMAR
Sur quoi se base l'adil pour vous donner leur réponse ?
blizart
La vente serait formée à partir du moment où le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord sur un prix de vente (je précise que nous n'avons rien signé, pas de promesse d'achat, rien. L'accord n'étant que verbal, de particulier à particulier).
blizart
Mais renseignements pris auprès d'autres ADIL, personne ne peut vous forcer à signer un compromis.
Bonjour
Oui, on peut vous forcer à signer le compromis si les circonstances font qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente étant alors parfaite.
Mais à quoi bon, puisque après avoir signé le compromis, vos disposez d'un délai de dix jours pour vous désister sans avoir à fournir de motif?
Oui, on peut vous forcer à signer le compromis si les circonstances font qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente étant alors parfaite.
Mais à quoi bon, puisque après avoir signé le compromis, vos disposez d'un délai de dix jours pour vous désister sans avoir à fournir de motif?
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