Achat, puis congé pour reprise (loi ALUR) aide calcul délais
pierrelpu
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Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je cherche à acheter un appartement pour le reprendre et y habiter, mais celui-ci est déjà loué (location classique non meublé).
Avec la loi ALUR, et souhaitant donner congé le plus rapidement possible, à quelle date mes futurs locataire me laisserons l'appartement pour que j'y habite ? Sachant que :
- Dernière date anniversaire de renouvellement du bail : 30 janvier 2017.
- Hypothétique date de fin de bail au : 30 janvier 2020.
- Hypothétique date de signature de l'acte authentique d'achat de l'appartement : 30 Mars 2018.
Merci pour vos éclaircissements.
Je cherche à acheter un appartement pour le reprendre et y habiter, mais celui-ci est déjà loué (location classique non meublé).
Avec la loi ALUR, et souhaitant donner congé le plus rapidement possible, à quelle date mes futurs locataire me laisserons l'appartement pour que j'y habite ? Sachant que :
- Dernière date anniversaire de renouvellement du bail : 30 janvier 2017.
- Hypothétique date de fin de bail au : 30 janvier 2020.
- Hypothétique date de signature de l'acte authentique d'achat de l'appartement : 30 Mars 2018.
Merci pour vos éclaircissements.
A voir également:
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2 réponses
bonsoir,
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Pour les dates que vous donnez :
les 2 ans après votre achat du 30/3/2018 seront le 30/3/2020 : or, la fin de bail est le 30/1/2020, donc
moins de 2 ans après votre achat => vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans révolus après votre achat, c'est à dire à partir du 31/3/2020.
Or, à cette date-là, le bail aura été reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, du 31/1/2020 au 30/1/2023 : c'est donc au cours de ce bail-là que vous pourrez donner votre congé pour reprise pour la fin de ce bail, avec au moins 6 mois de préavis (location nue); ce qui veut dire que votre locataire devra recevoir votre congé avant le 30/7/2022 et qu'il devra libérer le logement au plus tard le 30/1/2023.
cdt.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Pour les dates que vous donnez :
les 2 ans après votre achat du 30/3/2018 seront le 30/3/2020 : or, la fin de bail est le 30/1/2020, donc
moins de 2 ans après votre achat => vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans révolus après votre achat, c'est à dire à partir du 31/3/2020.
Or, à cette date-là, le bail aura été reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, du 31/1/2020 au 30/1/2023 : c'est donc au cours de ce bail-là que vous pourrez donner votre congé pour reprise pour la fin de ce bail, avec au moins 6 mois de préavis (location nue); ce qui veut dire que votre locataire devra recevoir votre congé avant le 30/7/2022 et qu'il devra libérer le logement au plus tard le 30/1/2023.
cdt.
Utilisateur anonyme
Oula ! J'avais mal calculé donc ? Merci djivi d'avoir rectifié.
Bonjour,
Les détails sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous achetez le 30/03/2018, le bail en cours continue.
Comme il ne reste pas 2 ans jusqu'à l'échéance du 30/01/2020, vous pourrez lire que :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Les détails sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous achetez le 30/03/2018, le bail en cours continue.
Comme il ne reste pas 2 ans jusqu'à l'échéance du 30/01/2020, vous pourrez lire que :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
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