Achat, puis congé pour reprise (loi ALUR) aide calcul délais
pierrelpu
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30 déc. 2017 à 22:39
Utilisateur anonyme - 30 déc. 2017 à 23:47
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djivi38
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30 déc. 2017 à 23:43
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bonsoir,
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Pour les dates que vous donnez :
les 2 ans après votre achat du 30/3/2018 seront le 30/3/2020 : or, la fin de bail est le 30/1/2020, donc
moins de 2 ans après votre achat => vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans révolus après votre achat, c'est à dire à partir du 31/3/2020.
Or, à cette date-là, le bail aura été reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, du 31/1/2020 au 30/1/2023 : c'est donc au cours de ce bail-là que vous pourrez donner votre congé pour reprise pour la fin de ce bail, avec au moins 6 mois de préavis (location nue); ce qui veut dire que votre locataire devra recevoir votre congé avant le 30/7/2022 et qu'il devra libérer le logement au plus tard le 30/1/2023.
cdt.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Pour les dates que vous donnez :
les 2 ans après votre achat du 30/3/2018 seront le 30/3/2020 : or, la fin de bail est le 30/1/2020, donc
moins de 2 ans après votre achat => vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans révolus après votre achat, c'est à dire à partir du 31/3/2020.
Or, à cette date-là, le bail aura été reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, du 31/1/2020 au 30/1/2023 : c'est donc au cours de ce bail-là que vous pourrez donner votre congé pour reprise pour la fin de ce bail, avec au moins 6 mois de préavis (location nue); ce qui veut dire que votre locataire devra recevoir votre congé avant le 30/7/2022 et qu'il devra libérer le logement au plus tard le 30/1/2023.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2017 à 23:46