Doit-on assumer les dettes de ses parents

Résolu
eggspectation Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Mon compagnon a récupéré sa mère de 66 ans après qu’elle ait été expulsée de son logement pour non paiement de son loyer depuis plusieurs mois ainsi que non paiement de son impôt (plus de 10000€ de dettes au total) . Elle perçoit une pension de retraite mensuelle nette de 1400€ . Elle est désormais dans un nouveau logement et son dossier est suivi par la commission de surendettement.
Serait-il responsable de ses dettes si elle décédait avant de les avoir remboursées?

Merci.
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

Si la mère de votre compagnon décédait avant d avoir remboursé ses dettes, il pourrait refuser la totalité de la succession dont les dettes feraient partie.

Si votre compagnon a des enfants, ces derniers devront aussi refuser la succession.
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