Vais-je hériter des dettes de mon enfant mourant qui est majeur
chambord21
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Bonjour, Je vais perdre mon fils majeur atteint de grave maladie.Il a recemment fait une cessation d activité il était gérant d un hotel.Il n a aucun bien donc pas de succession je pense.Serais je responsable des dettes laissées telles que Urssaf,Impots,Rsi?
Il est endetté auprès du Rsi aurais quand meme droit au capital décès si oui cela m 'engagera t il pour les dettes citées ci dessus?Je suis veuve depuis deux ans et dans le flou total merci de tout coeur
Il est endetté auprès du Rsi aurais quand meme droit au capital décès si oui cela m 'engagera t il pour les dettes citées ci dessus?Je suis veuve depuis deux ans et dans le flou total merci de tout coeur
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6 réponses
Je vous remercie de vos renseignements et je viens y faire suite.
L'hôtel était totalement indépendant de moi.Il faisait parti d une chaîne et mon fils en étant gérant en titre avec 51%des parts et 49%pour sa copine.
Quant au véhicule,je ne possède que la copie de la carte grise;Il était au nom de mon fils et de sa copine et il reste 18000euros de crédit fait à la banque qui vont peut-être être pris en charge par une assurance.L'amie continue de rouler avec.
Il est à huit cent kilomètres de chez moi la ville où habitait mon fils.
Que veut dire exactement "ouverture de succession"?Est ce un notaire qui l ouvre par exemple en dressant l'actif et le passif ainsi que les formalités diverses?
J'ai lu que pour faire une renonciation il fallait faire ouvrir la succession hors je ne comprends pas ce que cela signifie et je n'ai pas les moyens de voir un notaire.
Sans connaître le montant exact du passif puis-je donc faire cette renonciation?
Ais-je un délai pour faire cette renonciation?Enfin,mon fils avait un frère et une demie soeur,sont ils concernés aussi?
Je tiens à vous remercier car je suis vraiment perdue et le Tribunal reste vague
L'hôtel était totalement indépendant de moi.Il faisait parti d une chaîne et mon fils en étant gérant en titre avec 51%des parts et 49%pour sa copine.
Quant au véhicule,je ne possède que la copie de la carte grise;Il était au nom de mon fils et de sa copine et il reste 18000euros de crédit fait à la banque qui vont peut-être être pris en charge par une assurance.L'amie continue de rouler avec.
Il est à huit cent kilomètres de chez moi la ville où habitait mon fils.
Que veut dire exactement "ouverture de succession"?Est ce un notaire qui l ouvre par exemple en dressant l'actif et le passif ainsi que les formalités diverses?
J'ai lu que pour faire une renonciation il fallait faire ouvrir la succession hors je ne comprends pas ce que cela signifie et je n'ai pas les moyens de voir un notaire.
Sans connaître le montant exact du passif puis-je donc faire cette renonciation?
Ais-je un délai pour faire cette renonciation?Enfin,mon fils avait un frère et une demie soeur,sont ils concernés aussi?
Je tiens à vous remercier car je suis vraiment perdue et le Tribunal reste vague
Je vous remercie de votre ré ponse.Justement j'envisage cette solution de renonciation seulement je me questionne: peut on faire une renonciation quand il n'y a pas de succession d ouverte??Il n'y a pas de notaire,mon fils n'avait pas de bien,J'ai lu sur un forum qu'on pouvait faire une renonciation quand la succession était ouverte (?)Je t ourne un peu en rond,d ou ma question...
Merci infiniment
Merci infiniment
Bonjour Madame
Toutes mes condoléances
Vous parlez d'un hotel maintenant en liquidation judiciaire exploité sous la forme d'une société, où vous n'y êtes ni caution, ni associée, ce qui est très bien.
Cet hotel était il dans des murs d'un bien faisant partie de la succession de votre époux, auquel cas le liquidateur pourrait demander le partage de la quote part de votre fils pour indemniser les créanciers et vous seriez contrainte de racheter sa part.
ou totalement indépendant de vous ?
Quant au véhicule, vous encombre t-il, est-il chez vous ? il faudrait regarder la carte grise pour savoir qui en est le propriétaire, un organisme de crédit, la société ou votre fils, et de donner ces renseignements au le liquidateur judiciaire, s'il n'est pas averti de sa présence pour qu'il le fasse enlever par une personne désignée par lui à qui vous remettrez les clés et la carte grise que contre récépissé.
Vous pouvez renoncer à une succession déficitaire même si vous ou toute autre personne n'a pas désigné de notaire.
Et si vous avez toujours des inquiétudes, vous pouvez consulter un notaire, ceci ne vous oblige pas à accepter la succession, nul n'est tenu d'accepter une succession.
Vous devez vous rendre au greffe service successions tribunal de grande instance du dernier domicile de votre fils, munie de votre pièce d'identité et de l'acte de décès, pour renoncer officiellement à sa succession.
On vous remettra un récépissé en attestant.
Si un créancier vous réclamait quelque chose, il vous suffirait de lui en adresser la copie. Il est inutile d'aller au devant si on ne vous réclame rien personnellement, vous éviterez le harcèlement ainsi.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
La succession est déjà ouverte automatiquement, tout simplement de par le décès.
Il y a bien une succession, votre fils avait des biens, même si c'est insuffisant pour couvrir ses dettes.
Son patrimoine constitué par des actifs (la quote part dans la succession de son père, sans doute quelques liquidités, sa voiture et des dettes.
La notion de succession ouverte auprès d'un notaire n'existe pas, simplement l'amalgame d'ouvrir un dossier pour la régler en accomplissant différentes démarches formalités et actes.
Le capital décès est hors succession, mais il y a de fortes chances de penser qu'il ne sera pas versé par le RSI, tout simplement parce que votre fils n'était pas à jour de ses cotisations.
Vous pouvez demander à l'AGIRA, de rechercher s'il existe un ou des contrats d'assurances vie qui elles sont hors succession.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24580/modele-de-lettre-de-saisine-de-agira-apres-le-deces-un-proche.php
Bon courage
Toutes mes condoléances
Vous parlez d'un hotel maintenant en liquidation judiciaire exploité sous la forme d'une société, où vous n'y êtes ni caution, ni associée, ce qui est très bien.
Cet hotel était il dans des murs d'un bien faisant partie de la succession de votre époux, auquel cas le liquidateur pourrait demander le partage de la quote part de votre fils pour indemniser les créanciers et vous seriez contrainte de racheter sa part.
ou totalement indépendant de vous ?
Quant au véhicule, vous encombre t-il, est-il chez vous ? il faudrait regarder la carte grise pour savoir qui en est le propriétaire, un organisme de crédit, la société ou votre fils, et de donner ces renseignements au le liquidateur judiciaire, s'il n'est pas averti de sa présence pour qu'il le fasse enlever par une personne désignée par lui à qui vous remettrez les clés et la carte grise que contre récépissé.
Vous pouvez renoncer à une succession déficitaire même si vous ou toute autre personne n'a pas désigné de notaire.
Et si vous avez toujours des inquiétudes, vous pouvez consulter un notaire, ceci ne vous oblige pas à accepter la succession, nul n'est tenu d'accepter une succession.
Vous devez vous rendre au greffe service successions tribunal de grande instance du dernier domicile de votre fils, munie de votre pièce d'identité et de l'acte de décès, pour renoncer officiellement à sa succession.
On vous remettra un récépissé en attestant.
Si un créancier vous réclamait quelque chose, il vous suffirait de lui en adresser la copie. Il est inutile d'aller au devant si on ne vous réclame rien personnellement, vous éviterez le harcèlement ainsi.
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
La succession est déjà ouverte automatiquement, tout simplement de par le décès.
Il y a bien une succession, votre fils avait des biens, même si c'est insuffisant pour couvrir ses dettes.
Son patrimoine constitué par des actifs (la quote part dans la succession de son père, sans doute quelques liquidités, sa voiture et des dettes.
La notion de succession ouverte auprès d'un notaire n'existe pas, simplement l'amalgame d'ouvrir un dossier pour la régler en accomplissant différentes démarches formalités et actes.
Le capital décès est hors succession, mais il y a de fortes chances de penser qu'il ne sera pas versé par le RSI, tout simplement parce que votre fils n'était pas à jour de ses cotisations.
Vous pouvez demander à l'AGIRA, de rechercher s'il existe un ou des contrats d'assurances vie qui elles sont hors succession.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24580/modele-de-lettre-de-saisine-de-agira-apres-le-deces-un-proche.php
Bon courage
Bonjour.Pouvez vous me dire si la maman d'un enfant majeur celibataire et sans enfants,est considérée comme "heritier en ligne directe"et si ce terme s apllique pour les frères et soeurs?
Je rappelle qu il n'y a pas de notaire; Suis je obligée de faire une declaration de succession aux impots et le frère et soeur de mon fils décédé sont ils obligés d en faire une?
Nous ne connaissons rien,la copine de mon fils refusant de nous laisser accès aux papiers personnels de celui ci.Nous savons juste qu'il y a des dettes d'ou notre projet de renonciation
Je remercie la personne qui me renseignera,bien sincèrement
Je rappelle qu il n'y a pas de notaire; Suis je obligée de faire une declaration de succession aux impots et le frère et soeur de mon fils décédé sont ils obligés d en faire une?
Nous ne connaissons rien,la copine de mon fils refusant de nous laisser accès aux papiers personnels de celui ci.Nous savons juste qu'il y a des dettes d'ou notre projet de renonciation
Je remercie la personne qui me renseignera,bien sincèrement
Pouvez vous me dire si la maman d'un enfant majeur celibataire et sans enfants,est considérée comme "heritier en ligne directe"et si ce terme s apllique pour les frères et soeurs?
La maman, oui.
Les frères et soeurs, non. Pour autant ils sont héritiers de leur frère.
Ligne directe signifie ascendant ou descendant du défunt.
Suis je obligée de faire une declaration de succession aux impots et le frère et soeur de mon fils décédé sont ils obligés d en faire une?
Vous n'êtes pas obligée mais si vous souhaitez renoncer il faut déposer ou envoyer une déclaration au tribunal de grande instance du lieu où habitait le défunt (pas aux impôts). Et chacun des frères et soeurs de même. Si l'un d'entre eux est mineur, il faut l'accord du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Nous ne connaissons rien,la copine de mon fils refusant de nous laisser accès aux papiers personnels de celui ci.Nous savons juste qu'il y a des dettes d'ou notre projet de renonciation
Elle n'en a pas le droit. Adressez-lui un courrier avec accusé réception pour la mettre en demeure de vous les remettre.
Vous avez aussi la possibilité de faire une acceptation à concurrence de l'actif net. Cela vous permet de n'hériter que des actifs, et pas des dettes. C'est probablement une procédure plus lourde mais elle a le mérite d'exister. Il ne serait pas inutile de consulter un notaire ou un avocat pour être conseillée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
La maman, oui.
Les frères et soeurs, non. Pour autant ils sont héritiers de leur frère.
Ligne directe signifie ascendant ou descendant du défunt.
Suis je obligée de faire une declaration de succession aux impots et le frère et soeur de mon fils décédé sont ils obligés d en faire une?
Vous n'êtes pas obligée mais si vous souhaitez renoncer il faut déposer ou envoyer une déclaration au tribunal de grande instance du lieu où habitait le défunt (pas aux impôts). Et chacun des frères et soeurs de même. Si l'un d'entre eux est mineur, il faut l'accord du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Nous ne connaissons rien,la copine de mon fils refusant de nous laisser accès aux papiers personnels de celui ci.Nous savons juste qu'il y a des dettes d'ou notre projet de renonciation
Elle n'en a pas le droit. Adressez-lui un courrier avec accusé réception pour la mettre en demeure de vous les remettre.
Vous avez aussi la possibilité de faire une acceptation à concurrence de l'actif net. Cela vous permet de n'hériter que des actifs, et pas des dettes. C'est probablement une procédure plus lourde mais elle a le mérite d'exister. Il ne serait pas inutile de consulter un notaire ou un avocat pour être conseillée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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Je vous remercie de votre réponse.Concernant la declaration de succession,le frère de mon fils est,si j'ai bien compris "heritier collatéral".Ne devra donc t il pas,lui,faire une declaration de succession?J ai lu,semble t il,que les heritiers collateraux devaient dans les six mois faire une declaration si l'actif était superieur à trois mille euros.
D autre part puis je adresser une mise en demeure à l amie de mon fils lui demandant de me remettre certains papiers importants,dans la mesure ou j envisage une renonciation.Cela ne m engagerait il pas?
Encore tous mes sincères remerciements,
D autre part puis je adresser une mise en demeure à l amie de mon fils lui demandant de me remettre certains papiers importants,dans la mesure ou j envisage une renonciation.Cela ne m engagerait il pas?
Encore tous mes sincères remerciements,
le frère de mon fils est,si j'ai bien compris "heritier collatéral".Ne devra donc t il pas,lui,faire une declaration de succession?
Tout dépend s'il accepte la succession. C'est aux héritiers acceptants de déposer cette déclaration.
puis je adresser une mise en demeure à l amie de mon fils lui demandant de me remettre certains papiers importants,dans la mesure ou j envisage une renonciation.Cela ne m engagerait il pas?
Cela ne vous engage à rien.
Vous n'avez pas précisé un point important : votre fils aurait-il laissé un testament ? car un testament pourrait tout changer, les parents et frères/soeur n'étant pas réservataires, il aurait pu léguer tout ce qu'il avait à n'importe qui, et dans ce cas vous ne seriez pas concernés.
Tout dépend s'il accepte la succession. C'est aux héritiers acceptants de déposer cette déclaration.
puis je adresser une mise en demeure à l amie de mon fils lui demandant de me remettre certains papiers importants,dans la mesure ou j envisage une renonciation.Cela ne m engagerait il pas?
Cela ne vous engage à rien.
Vous n'avez pas précisé un point important : votre fils aurait-il laissé un testament ? car un testament pourrait tout changer, les parents et frères/soeur n'étant pas réservataires, il aurait pu léguer tout ce qu'il avait à n'importe qui, et dans ce cas vous ne seriez pas concernés.
Non mon fils n a pas laissé de testament.
Son frère envisage aussi une renonciation.Nous ne savons comment faire pour connaitre le bilan sans notaire Que,suite à mon veuvage,je ne peux me permettre d 'engager.
Le tribunal du commerce pourra,lorsque la liquidation de sa societé aura été prononcée,me donner des info mais à la v ue d un certificat de notoriété.Je crains qu'en faisant etablir ce document,cela ne nous engage par la suite?
Je sais que son amie à c ontinué à utiliser leur c ompte commun après le décès car celui ci est debiteur,je sais que le jour ou mon fils a du etre hospitalisé,elle lui a fait signé une procuration sur le compte societé et que de là,elle a vidé ce compte.Elle continue d utiliser le véhicule alors que la CG est aux deux noms donc celui de m on fils et le sien.Ne voulant pas me remettre quelques affaires personnels (photos,films,habits...)j'avais obtenu l'aide de la police de Vannes mais je n'ai que le dixième de ce que je desirais.
Le comptable,qui dit ne plus avoir le droit de me donner des infos,m'avait dit qu'au titre de la s ociété,le RSI,les Impots,la TVA et je ne sais plus quoi étaient considéré comme dettes personnelles donc ne rentreraient pas dans la liquidation...Je n'ai aucun chiffre.
Ce que je ne veux pas c est avoir des dettes à regler,ce que je souhaite c est un droit de regard ou d'informations sur le devenir de cette société à laquelle mon fils tenait.
Cordalement à vous
Son frère envisage aussi une renonciation.Nous ne savons comment faire pour connaitre le bilan sans notaire Que,suite à mon veuvage,je ne peux me permettre d 'engager.
Le tribunal du commerce pourra,lorsque la liquidation de sa societé aura été prononcée,me donner des info mais à la v ue d un certificat de notoriété.Je crains qu'en faisant etablir ce document,cela ne nous engage par la suite?
Je sais que son amie à c ontinué à utiliser leur c ompte commun après le décès car celui ci est debiteur,je sais que le jour ou mon fils a du etre hospitalisé,elle lui a fait signé une procuration sur le compte societé et que de là,elle a vidé ce compte.Elle continue d utiliser le véhicule alors que la CG est aux deux noms donc celui de m on fils et le sien.Ne voulant pas me remettre quelques affaires personnels (photos,films,habits...)j'avais obtenu l'aide de la police de Vannes mais je n'ai que le dixième de ce que je desirais.
Le comptable,qui dit ne plus avoir le droit de me donner des infos,m'avait dit qu'au titre de la s ociété,le RSI,les Impots,la TVA et je ne sais plus quoi étaient considéré comme dettes personnelles donc ne rentreraient pas dans la liquidation...Je n'ai aucun chiffre.
Ce que je ne veux pas c est avoir des dettes à regler,ce que je souhaite c est un droit de regard ou d'informations sur le devenir de cette société à laquelle mon fils tenait.
Cordalement à vous
à la v ue d un certificat de notoriété.Je crains qu'en faisant etablir ce document,cela ne nous engage par la suite?
Non, cela ne vous engage pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430879/2013-09-18/
ce que je souhaite c est un droit de regard ou d'informations sur le devenir de cette société à laquelle mon fils tenait.
Vous ne l'aurez qu'en acceptant la succession.
Non, cela ne vous engage pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430879/2013-09-18/
ce que je souhaite c est un droit de regard ou d'informations sur le devenir de cette société à laquelle mon fils tenait.
Vous ne l'aurez qu'en acceptant la succession.
Désolée,de ne pas avoir répondu à votre question avant mais j'ai perdu mon fils le 28 mai.
Non il n'était ni marié,ni pacsé et n avait pas d enfants.Je ne suis ni cautionnaire ni aucunement engagée dans la s ociété.Il avait demandé une liquidation judiciaire qui est en cours.Peut on m'obliger à une quelconque responsabilité envers cette société?En ce qui concerne dettes professionnelles et dettes priv ées,vais je etre tenue de rembourser les créanciers sachant qu'il ne possédait qu'un véhicule et je ne veux rien accepter à cause du passif?(il n y a pas de notaire)Je suis perdue et seule car j'ai malheureusement perdu mon mari il y a deux ans.Je vous remercie infiniement
Non il n'était ni marié,ni pacsé et n avait pas d enfants.Je ne suis ni cautionnaire ni aucunement engagée dans la s ociété.Il avait demandé une liquidation judiciaire qui est en cours.Peut on m'obliger à une quelconque responsabilité envers cette société?En ce qui concerne dettes professionnelles et dettes priv ées,vais je etre tenue de rembourser les créanciers sachant qu'il ne possédait qu'un véhicule et je ne veux rien accepter à cause du passif?(il n y a pas de notaire)Je suis perdue et seule car j'ai malheureusement perdu mon mari il y a deux ans.Je vous remercie infiniement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr
Ses frères et soeurs sont également concernés puisque héritiers de leur frère. Ils devront faire la même chose que vous pour ne pas inquiétés par ses créanciers. Et s'ils ont des enfants, ils devront le faire au nom de leurs enfants (avec autorisation du juge des tutelles pour les enfants mineurs). Ensuite ce sera le tour des oncles et tantes, puis des cousins.....