Se désolidariser d'un parent
lisette et margot
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
voila ma question (((;un père qui n'a jamais vu ses enfants ))) et qui réclame de l'argent ,comment faire pour s'en désolidariser légalement c'est a dire ne pas ----ni recevoir d'héritage mais ---ni payer des dettes si il y en a. je veux dire je vouldrais ne plus etre sa fille
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1 réponse
Bonjour,
svous pouvez lire le lien suivant voir si vous remplissez les conditions pour ne pas être obligé alimentaire de votre père :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement
svous pouvez lire le lien suivant voir si vous remplissez les conditions pour ne pas être obligé alimentaire de votre père :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement
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