Indemnités d'occupation.

Question

Bonjour, 
Suite à l'achat de "notre" maison à proximité de Nantes, en août 2009, nous nous sommes "pacsés", nous n'avons pas eu d'enfant ensemble.
J'ai quitté la maison d'habitation commune en novembre 2016 cà il ne nous était plus possible de nou supporter. Du fait de ma nomination dans la fonction publique dans l'académie de Lille, j'ai depuis cette date, été obligé de louer un logement. 
Le prêt immobilier a été suspendu de mars 2017 à decembre 2017, nous devons donc reprendre le remboursement.
Le PACS a été rompu communément en février 2017, mon ex-compagne occupe toujours la maison.
Comment peut être et doit être mise en place l'indemnité d'occupation, sachant que la maison est en vente et que pour l'instant mon ex-compagne ne m'a encore rien versé. 
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Comment peut être et doit être mise en place l'indemnité d'occupation
C'est le notaire lors de la vente qui fera le nécessaire.
Vous payez toujours votre part du crédit ?

Lebordelaisdunord · Answer

Oui je continue a effectuer les remboursements vis à vis de notre banque, malgré les difficultés que cela m'occasionnent.

Lebordelaisdunord · Answer

Mais en attente de vente il n'y a aucune somme à percevoir de ex compagne ?
Ce n'est pas ce que j'avais cru comprendre au travers des différents témoignage et/ou écrits sur ce sujet.

Ulpien · Answer

Bonjour
L'un de vous au moins a-t-il effectué la démarche nécessaire pour la dissolution du PACS? Je vous pose cette question car tant que le PACS n'est pas dissout il ne saurait y avoir indemnité d'occupation.

Lebordelaisdunord · Answer

Je vous remercie déjà de m'accorder un peu de votre temps !

Ulpien · Answer

Bonjour Misha
Si j'ai posé cette question , c'est parce que je me méfie toujours des termes employés par certains clients.
Il m'est arrivé par deux fois d'avoir à faire à un client employant la même expression (pacs rompu)alors que la démarche juridique n'avait pas été effectuée.

Indemnités d'occupation.

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