Boîte aux lettres commune et vol de courrier
Quaternion
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Bonjour à tous,
L'appartement que je loue a une boîte aux lettres commune à quatre logements distincts : le mien, celui de ma propriétaire et ceux de deux autres locataires.
Cela fait un mois que je ne reçois plus aucun courrier, y compris ceux censés être reçus régulièrement, comme les bulletins de salaire par exemple. Je soupçonne ma propriétaire, avec laquelle je suis en mauvais terme, des les récupérer avant moi.
Ma question est donc la suivante : Suis-je en droit de lui exiger l'installation d'une boîte aux lettres individuelle à mon logement afin d'assurer la sécurité de mon courrier ? Si oui, connaissez-vous des textes de loi à ce sujet ?
J'ai fait des recherches sur le sujet et j'ai trouvé les textes suivants :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. », article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978) ;
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En existe-t-il d'autres ?
Je précise que je loue un studio qui faisait anciennement partie d'une villa qui a été scindée en plusieurs logements pour y installer des locataires.
J'ai aussi fait des recherches sur des solutions alternatives et j'ai lu qu'il m'était possible de porter plainte contre X, mais je n'ai pas vraiment d'espoir quant aux chances de cette démarche d'aboutir sur quoi que ce soit et je m'attends surtout à perdre mon temps.
Il est aussi suggéré d'essayer de prendre la personne en flagrant délit, mais dans mon cas c'est très difficile, car je travaille et ma propriétaire, qui ne travaille jamais et vit grassement sur le dos de la société (et de celui de ses locataires en particulier) à tout le loisir de récupérer mon courrier lorsque je suis absent. Et quand bien même je la prendrais sur le fait, ça resterait difficile à prouver sans lui arracher le courrier des mains pour en vérifier les destinataires et sans témoin pour confirmer le flagrant délit.
Si vous avez des suggestions autres que les pistes que j'ai déjà creusées, je suis preneur. Ca pourra éventuellement servir à d'autres que moi par la suite et j'imagine bien que je ne suis pas le premier.
Merci d'avoir lu jusque là.
Cordialement. :)
L'appartement que je loue a une boîte aux lettres commune à quatre logements distincts : le mien, celui de ma propriétaire et ceux de deux autres locataires.
Cela fait un mois que je ne reçois plus aucun courrier, y compris ceux censés être reçus régulièrement, comme les bulletins de salaire par exemple. Je soupçonne ma propriétaire, avec laquelle je suis en mauvais terme, des les récupérer avant moi.
Ma question est donc la suivante : Suis-je en droit de lui exiger l'installation d'une boîte aux lettres individuelle à mon logement afin d'assurer la sécurité de mon courrier ? Si oui, connaissez-vous des textes de loi à ce sujet ?
J'ai fait des recherches sur le sujet et j'ai trouvé les textes suivants :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. », article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation (D. no 78-1132, 29 nov. 1978) ;
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En existe-t-il d'autres ?
Je précise que je loue un studio qui faisait anciennement partie d'une villa qui a été scindée en plusieurs logements pour y installer des locataires.
J'ai aussi fait des recherches sur des solutions alternatives et j'ai lu qu'il m'était possible de porter plainte contre X, mais je n'ai pas vraiment d'espoir quant aux chances de cette démarche d'aboutir sur quoi que ce soit et je m'attends surtout à perdre mon temps.
Il est aussi suggéré d'essayer de prendre la personne en flagrant délit, mais dans mon cas c'est très difficile, car je travaille et ma propriétaire, qui ne travaille jamais et vit grassement sur le dos de la société (et de celui de ses locataires en particulier) à tout le loisir de récupérer mon courrier lorsque je suis absent. Et quand bien même je la prendrais sur le fait, ça resterait difficile à prouver sans lui arracher le courrier des mains pour en vérifier les destinataires et sans témoin pour confirmer le flagrant délit.
Si vous avez des suggestions autres que les pistes que j'ai déjà creusées, je suis preneur. Ca pourra éventuellement servir à d'autres que moi par la suite et j'imagine bien que je ne suis pas le premier.
Merci d'avoir lu jusque là.
Cordialement. :)
A voir également:
- Faire recueillir le courrier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier libre réponse - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Convocation pour vol à l'étalage - Forum Justice
3 réponses
bonjour, En somme vous n'avez pas du tout de courrier.
Voyez cette personne et dites lui que ce n'est pas normal et que vous la soupçonnez de prendre votre courrier. Et que soit elle vous le rend tout de suite et elle arrête cela, soit vous allez déposer plainte.
Vous verrez sa réaction.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL la plus proche de chez vous, c'est gratuit.
Voyez cette personne et dites lui que ce n'est pas normal et que vous la soupçonnez de prendre votre courrier. Et que soit elle vous le rend tout de suite et elle arrête cela, soit vous allez déposer plainte.
Vous verrez sa réaction.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL la plus proche de chez vous, c'est gratuit.
Quaternion
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Bonjour. Merci pour votre réponse. Qu'est-ce que l'ADIL peut faire dans ce cas ? Merci !
Après quelques recherches supplémentaires, je vais répondre à ma question pour ceux qui tomberaient dessus :
Au deux textes cités dans ma question, on peut rajouter choses suivantes :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 3 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-22308
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026465903/
COUR D’APPEL DE PARIS
6e Chambre – Section C
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2008/SKFDB1DA81FD041937BDB3
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Au deux textes cités dans ma question, on peut rajouter choses suivantes :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 3 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-22308
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026465903/
COUR D’APPEL DE PARIS
6e Chambre – Section C
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2008/SKFDB1DA81FD041937BDB3
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Vous pouvez aussi pour quelques euros demander à votre bureau de poste de conserver votre courrier (comme si vous partiez en vacances) et/ ou ouvrir une boite postale et y faire renvoyer votre courrier, le temps de vous faire installer une boîte devant votre logement.
Merci pour votre réponse. Je vais sans doute devoir faire ça, mais ça m'ennui, ne serait-ce que par principe, de devoir dépenser de l'argent en plus du fait de me faire piquer du courrier, même si je vais y être obligé.
J'avais aussi pensé à faire une injonction de faire auprès d'un tribunal pour imposer à ma propriétaire l'installation d'une boîte aux lettres individuelle, mais tout dépend de si la loi l'impose ou pas.
J'avais aussi pensé à faire une injonction de faire auprès d'un tribunal pour imposer à ma propriétaire l'installation d'une boîte aux lettres individuelle, mais tout dépend de si la loi l'impose ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...