Possibilité d'achat bien vendu dans le cadre d'une succession
sylviane
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Paris... -
Paris... -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bail expire fin août 2018. Je viens de recevoir par huissier un acte de Congé pour Vendre de la part des héritiers du propriétaire de l'appartement.
Ma question est la suivante : puis-je négocier le prix comme pour tout achat de bien ?
Merci pour vos retours,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bail expire fin août 2018. Je viens de recevoir par huissier un acte de Congé pour Vendre de la part des héritiers du propriétaire de l'appartement.
Ma question est la suivante : puis-je négocier le prix comme pour tout achat de bien ?
Merci pour vos retours,
3 réponses
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bonjour
Oui vous pouvez
Vous avez jusqu'à fin avril pour donner votre réponse par rapport à l'offre de prix proposée ( 4 mois avant la fin du bail) et ensuite vous entrez dans une phase de négociation comme n'importe quel acheteur .
vous pouvez négocier dès maintenant, sachant qu'en cas de signature avec un autre acheteur le notaire devra vous transmettre le prix de vente et vous serez prioritaire
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Merci pour votre réponse mais vous indiquez que j'ai jusqu'à fin avril pour donner une réponse. Il est cependant précisé sur l'acte que "le présent congé vaut OFFRE DE VENTE à votre profit, valable pendant deux mois". Les 4 mois que vous évoquez correspondent-ils à la période pendant laquelle je peux accepter l'achat mais que l'offre de prix proposée à ce jour sera caduque dans 2 mois ?
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l'offre est valable pendant les deux premiers du prévis, préavis qui commence 6 mois avant la fin du bail
durant deux mois le bailleur peut changer d'avis et retirer son offre ( pour l'augmenter par exemple ) tant que vous n'avez pas accepté ou donné de réponse .
Soit l'offre vous convient, soit vous faites une contre offre , et dans ce cas vous servirez de lièvre à votre bailleur qui cherchera ensuite une offre plus haute , ou tout se passe bien
soit vous attendez que votre bailleur ait vendu et dans ce cas le notaire devra vous faire part du prix , vous serez alors prioritaire pendant deux mois
I. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
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Bonsoir,
Il est supposé que le logement qui vous avait été loué était "vide" et le congé pour vendre est donc bien respecté puisque ce dernier est d'au moins six mois, avant l'échéance de votre bail en location "vide".
Si le logement est loué en "vide", le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis.
Cordialement. -
vous avez bien 2 mois pour répondre et non 4
parcontre si vous négociez, vous n'avez pas la priorité
le vendeur ayant la possibilité de trouver un autre acheteur au prix indiqué
La législation juridique et financière évolue en permanence...