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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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13 déc. 2008 à 13:19
13 déc. 2008 à 13:19
Bonjour,
le problème ne viendra certainement pas de votre tante mais de l'agent immobilier qui a reçu mandat de vente.
En effet, tant que vous ne négociez pas au prix du mandat (net vendeur) vous avez toute latitude à l'égard de l'agent immo. En revanche, en signant un mandat à un prix déterminé, vous avez contracté l'obligation de conclure la vente au dit prix si l'agent immo trouve un acquéreur prêt à payer cette somme.
En clair, vous ne pouvez pas refuser une offre au prix du mandat, sauf si vous avez une offre antérieure équivalente ou meilleure. De sorte que toutes les négociations et acceptations données pour 125.500 € ne peuvent pas être efficaces à l'égard de l'agent immo, sauf si celui-ci a été informé en temps et en heure de la vente du bien à un prix différent ou s'il a reçu une résiliation écrite de son mandat de vente.
La seule solution qui reste, c'est de rechercher une faille dans le mandat de l'agent immo, notamment si le mandat n'est pas signé de tous les indivisaires, il n'a aucune valeur. Toutefois, rien ne va empêcher votre tante de traiter directement avec l'acquéreur à 150.000 € et vous aurez du mal à vous opposer à la vente si économiquement elle est plus rentable pour l'indivision. Certes, ça prendra du temps et ça pourra décourager un éventuel acquéreur mais alors vous risquez d'entrer dans une guerre ouverte avec les autres indivisaires.
Cordialement
le problème ne viendra certainement pas de votre tante mais de l'agent immobilier qui a reçu mandat de vente.
En effet, tant que vous ne négociez pas au prix du mandat (net vendeur) vous avez toute latitude à l'égard de l'agent immo. En revanche, en signant un mandat à un prix déterminé, vous avez contracté l'obligation de conclure la vente au dit prix si l'agent immo trouve un acquéreur prêt à payer cette somme.
En clair, vous ne pouvez pas refuser une offre au prix du mandat, sauf si vous avez une offre antérieure équivalente ou meilleure. De sorte que toutes les négociations et acceptations données pour 125.500 € ne peuvent pas être efficaces à l'égard de l'agent immo, sauf si celui-ci a été informé en temps et en heure de la vente du bien à un prix différent ou s'il a reçu une résiliation écrite de son mandat de vente.
La seule solution qui reste, c'est de rechercher une faille dans le mandat de l'agent immo, notamment si le mandat n'est pas signé de tous les indivisaires, il n'a aucune valeur. Toutefois, rien ne va empêcher votre tante de traiter directement avec l'acquéreur à 150.000 € et vous aurez du mal à vous opposer à la vente si économiquement elle est plus rentable pour l'indivision. Certes, ça prendra du temps et ça pourra décourager un éventuel acquéreur mais alors vous risquez d'entrer dans une guerre ouverte avec les autres indivisaires.
Cordialement
13 déc. 2008 à 13:50
Ce qui me met en regne c'est que le notaire ne voulais pas donner de mandat a cet agent, et que suite a la requete de cet agent aupres de moi , j ai insister aupres du notaire pour qu il lui fasse un mandat.
Peut etre me reste il une chance en faisant valoir qu il ne s'agit plus d'une vente mais d'un rachat de part ?