Proposition d'achat d'un des héritiers en dessous du prix estimé
Maris75015
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labricole47 Messages postés 28042 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession un des héritiers veut acheter le bien en dessous de la valeur estimé au départ 195 000 au lieu de 210 000 au détriment de l'autre héritier.
La déclaration fiscale à été déposée auprès d'administration fiscale sur la base de la valeur de départ 210 000. Les frais de succession sont du sur cette même valeur. L'autre héritier sera donc lésé.
N'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas.
Peut on refuser l'offre ?
Que doit on faire pour faire valoir ses droits ?
Dans le cadre d'une succession un des héritiers veut acheter le bien en dessous de la valeur estimé au départ 195 000 au lieu de 210 000 au détriment de l'autre héritier.
La déclaration fiscale à été déposée auprès d'administration fiscale sur la base de la valeur de départ 210 000. Les frais de succession sont du sur cette même valeur. L'autre héritier sera donc lésé.
N'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas.
Peut on refuser l'offre ?
Que doit on faire pour faire valoir ses droits ?
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2 réponses
Bonjour,
N'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas.
???
Chacun défend ses intérêts personnels, et ça peut aboutir sur des conflits. La déclaration de succession doit contenir des valeurs sincères.
Elle peut être amendée si elle ne correspond pas à la réalité.
Peut on refuser l'offre ?
Bien sûr.
Vous faites ce que vous voulez de vos biens.
Si l'offre ne vous convient pas, gardez-les.
Que doit on faire pour faire valoir ses droits ?
Refuser l'offre qui ne vous convient pas.
Négocier.
Proposer vous-même le rachat de l'autre part à l'autre héritier.
Finalement peut-être répondre un jour à la convocation d'un tribunal chargé par votre cohéritier de procéder à un partage judiciaire.
N'y a t'il pas conflit d'intérêt dans ce cas.
???
Chacun défend ses intérêts personnels, et ça peut aboutir sur des conflits. La déclaration de succession doit contenir des valeurs sincères.
Elle peut être amendée si elle ne correspond pas à la réalité.
Peut on refuser l'offre ?
Bien sûr.
Vous faites ce que vous voulez de vos biens.
Si l'offre ne vous convient pas, gardez-les.
Que doit on faire pour faire valoir ses droits ?
Refuser l'offre qui ne vous convient pas.
Négocier.
Proposer vous-même le rachat de l'autre part à l'autre héritier.
Finalement peut-être répondre un jour à la convocation d'un tribunal chargé par votre cohéritier de procéder à un partage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...