Légalité rectification fiscale pension alimentaire droit RSA
Jacqueslesportif
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mardi 26 décembre 2017
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26 décembre 2017
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26 déc. 2017 à 21:13
zico - 30 déc. 2017 à 10:03
zico - 30 déc. 2017 à 10:03
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3 réponses
Bonjour,
Pour faire le plus court et le plus clair possible, je rejoins grandement la réponse de Zico tout en ajoutant pour vous aider un peu à faire un choix que les échanges que vous avez pu avoir avec CAF/département pourraient déjà grandement influer sur la suite des décisions (tentatives d'explications du type : "je n'ai pas eu d'argent, mon père a juste payé mon assurance, à manger,..." Ce que je vois souvent...)...
La position du juge administratif en la matière dans mon département est en effet que si vous effectuez une rectif de vos déclarations d'impôts, l'indu liquidé au regard de ces documents n'est plus fondé... sauf si le département parvient à chiffrer le montant des aides.
Pour rappel, le forfait que déduit votre père correspond à une pension alimentaire SUR justificatifs !... Donc à moins de prendre le risque de déclarer des choses que l'on ne peut prouver, il y a normalement des traces qque part. Ou pas. Attention.
Dans des situations comme la vôtre, il m'est arrivé de maintenir la décision d'indu malgré la rectif uniquement parce que j'avais obtenu d'autres éléments. Moins souvent que l'effacement mais surtout sur un forfait justifiable.
Car, au final, ce n'est pas le fait de déclarer fiscalement une aide qui est important, mais bel et bien d'en bénéficier. Il appartient au département de pouvoir démontrer que vous avez été aidé et dans quelle mesure.
La déclaration fiscale est seulement un moyen simple de dire qu'il y a eu avantage en nature ou espèces et il est directement chiffré par l'allocataire lui-même... Vos relevés de compte, des factures payées par un tiers,... sont des preuves. En même temps, ces preuves seraient affectées à une période déterminée ou plusieurs et non lissées sur 12 mois... (exemple : papa paye une voiture le 1er janvier 10000 euros. Papa déclare fiscalement 5 738€. Vous ne déclarez rien... Indu : 5738/12 pour ressources chaque mois. Impact sur le RSA sur 12 mois. Vous déclarez : impact sur 3 mois...)
Enfin, si vous choisissez de maintenir les déclarations, il est assez aisé de démontrer sa bonne foi pour obtenir une remise de dette : "je ne comprends pas, le ministre a pourtant écrit dans sa circulaire... etc, etc...". Même si cette circulaire n'est pas opposable au département pour des raisons déjà expliquées, elle peut être un moyen pour avancer la bonne foi. Bonne foi, précarité : remise. Son montant dépend du bon vouloir du département.
En résumé, attention à vos affirmations précédentes et aux éléments facilement démontrables sans déclaration fiscale.
Dernier point : Certains départements ont aussi fait le choix de "laisser tomber" les 3400 euros d'une pension SANS justificatifs. SI c'est le cas chez vous, passer du forfait SUR à SANS justificatifs résoudrait votre problème sans trop impacter votre père. ATTENTION : loin d'être le cas partout.
Bien cordialement,
PS : Zico, mes meilleurs vœux pour la prochaine année !
Pour faire le plus court et le plus clair possible, je rejoins grandement la réponse de Zico tout en ajoutant pour vous aider un peu à faire un choix que les échanges que vous avez pu avoir avec CAF/département pourraient déjà grandement influer sur la suite des décisions (tentatives d'explications du type : "je n'ai pas eu d'argent, mon père a juste payé mon assurance, à manger,..." Ce que je vois souvent...)...
La position du juge administratif en la matière dans mon département est en effet que si vous effectuez une rectif de vos déclarations d'impôts, l'indu liquidé au regard de ces documents n'est plus fondé... sauf si le département parvient à chiffrer le montant des aides.
Pour rappel, le forfait que déduit votre père correspond à une pension alimentaire SUR justificatifs !... Donc à moins de prendre le risque de déclarer des choses que l'on ne peut prouver, il y a normalement des traces qque part. Ou pas. Attention.
Dans des situations comme la vôtre, il m'est arrivé de maintenir la décision d'indu malgré la rectif uniquement parce que j'avais obtenu d'autres éléments. Moins souvent que l'effacement mais surtout sur un forfait justifiable.
Car, au final, ce n'est pas le fait de déclarer fiscalement une aide qui est important, mais bel et bien d'en bénéficier. Il appartient au département de pouvoir démontrer que vous avez été aidé et dans quelle mesure.
La déclaration fiscale est seulement un moyen simple de dire qu'il y a eu avantage en nature ou espèces et il est directement chiffré par l'allocataire lui-même... Vos relevés de compte, des factures payées par un tiers,... sont des preuves. En même temps, ces preuves seraient affectées à une période déterminée ou plusieurs et non lissées sur 12 mois... (exemple : papa paye une voiture le 1er janvier 10000 euros. Papa déclare fiscalement 5 738€. Vous ne déclarez rien... Indu : 5738/12 pour ressources chaque mois. Impact sur le RSA sur 12 mois. Vous déclarez : impact sur 3 mois...)
Enfin, si vous choisissez de maintenir les déclarations, il est assez aisé de démontrer sa bonne foi pour obtenir une remise de dette : "je ne comprends pas, le ministre a pourtant écrit dans sa circulaire... etc, etc...". Même si cette circulaire n'est pas opposable au département pour des raisons déjà expliquées, elle peut être un moyen pour avancer la bonne foi. Bonne foi, précarité : remise. Son montant dépend du bon vouloir du département.
En résumé, attention à vos affirmations précédentes et aux éléments facilement démontrables sans déclaration fiscale.
Dernier point : Certains départements ont aussi fait le choix de "laisser tomber" les 3400 euros d'une pension SANS justificatifs. SI c'est le cas chez vous, passer du forfait SUR à SANS justificatifs résoudrait votre problème sans trop impacter votre père. ATTENTION : loin d'être le cas partout.
Bien cordialement,
PS : Zico, mes meilleurs vœux pour la prochaine année !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2017 à 10:03
Meilleurs vœux a vous également pour 2018
Amicalement