Stockage de meubles et loyer

chris1835 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - Modifié le 25 déc. 2017 à 21:53
chris1835 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 26 déc. 2017 à 19:01
Bonjour, J
J'ai loué un local pour stocker des meubles, tous les loyers mensuels furent honorés. Selon le contrat, 15 jrs de préavis soit le 5 juillet 2014 j'ai rendu les clés. Le loueur présenta le loyer mensuel au lieu de 5 jrs à ma banque qui honora le prélèvement auto. Malgré mes réclamations avec preuves, la banque refusa de rejeter ce prélèvement illicite argumentant que j'aurai dû résilier le prélèvement et au passage 20 € pour la banque. J'ai saisi le médiateur de la banque qui soutînt l'agence en question. Si je me base sur la loi ALUR , les loyers et cautions vont dans les 2 sens (bailleur/loueur) paiements comme réclamation de caution par exemple. Avant c'était 5 ans, ALur la passa à 3 ans. Nous sommes le 25/12/2017....pensez-vous que le loueur m'est toujours redevable des 240 € prélevés ignorant la résiliation au 5 jullet 2014 et non au 31 ? (je rappelle 15 jrs préavis); merci pour vos conseils. Cordialement. Chris

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 8 631
26 déc. 2017 à 18:16
Bonjour

La loi Alur concerne les baux de logement, votre location de box n'est donc pas concernée.

Je ne connais pas le délai de contestation mais si vous n'avez jamais envoyé le moindre recommandé ni fait la moindre action il est pratiquement certain que 2 ans et demi après c'est trop tard pour commencer une action.
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chris1835 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017
26 déc. 2017 à 19:01
Oui Alur concerne les baux locatifs...mais chemin faisant, j'étais tombée sur la prescription des créances. Depuis Allur, les réclamations de loyers par exemple, auparavant 10 ans.....maintenant 5 ans et c'est valable aussi pour le locataire qui réclame sa caution. Et pour les autres dettes comme un trop perçu sur salaire = 5 ans à partir de la lettre de réclamation des parties...souvent de l'employeur. Les autres dettes sont toutes passées à 3 ans au lieu de 5. Comme j'estimais le loueur redevable.....c'était le temps qui m'importait : juillet 2014 à juin 2017.....et on est en décembre.
Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 8 631
26 déc. 2017 à 09:33
Bonjour

Vos recours contre la banque sont inutiles ce n'est pas à elle de gérer vos relations avec votre loueur.

Et auprès de la société qui vous a loué le box vous avez fait quelles démarches ? Dans le contrat il n'était pas précisé que tout mois entamé était dû ?
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chris1835 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017
26 déc. 2017 à 17:50
bonjour Ysabe, merci.
La banque aurait dû décrédibiliser le loueur comme c'est arrivé parfois d'une faute quelconque de prélèvement.
Ceci dit : non, uniquement 15 jrs de préavis....puis liberté totale. Paiement au prorata soit 5 jrs
Celui qui tenait cette agence est parti le même mois et le suivant refusa de me rembourser sans explication
Combien avais je de temps pour une nouvelle réclamation en R/AR ? je suis tombée sur la Loi Alur par hasard dans un autre domaine pour un ami et me demandais si 3 ans max aussi au lieu de 5 auparavant .
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