Rupture de bail par le propriétaire
Letty70
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A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire
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1 réponse
doris33
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25 déc. 2017 à 18:51
25 déc. 2017 à 18:51
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
habiter le logement en tant que résidence principale,
ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
donc le motif du congé est légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
habiter le logement en tant que résidence principale,
ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
donc le motif du congé est légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2017 à 19:48
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
le motif du congé,
les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
26 déc. 2017 à 11:54
Il nous indique simplement pour un usage personnel ce qui nous paraît incomplet. D'après vous devons nous le prévenir que le contenu de sa lettre est caduque ?
Modifié le 26 déc. 2017 à 11:58
vous pouvez lui signaler, mais dans ce cas il peut vous en adresser un autre en précisant le motif si il est encore dans les délais..... ou vous pouvez attendre d etre dans les 8 premiers jours du préavis legal pour le lui signaler et dans ce cas la il sera trop tard et votre bail renouvelé....
Cordialement
26 déc. 2017 à 12:04
On est bien d'accord que le motif de la rupture du bail n'est pas complète ? Il aurait dû indiquer le nom et le lien de parenté de la personne qui reprend le logement et indiquer que ce sera la résidence principale.
26 déc. 2017 à 12:06