Convocation
cecile93410
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Cecile93410 - 26 déc. 2017 à 19:31
Cecile93410 - 26 déc. 2017 à 19:31
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4 réponses
Bonjour,
Vous écrivez : je viens de passer au tribunal puis je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance
Au final vous en êtes ou ?
Vous écrivez : je viens de passer au tribunal puis je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance
Au final vous en êtes ou ?
En fait je cherche quoi faire je viens juste de recevoir la lettre de l huissier !
sleepy00
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26 déc. 2017 à 11:21
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c'est une ordonnance d'injonction de payer ?
sleepy00
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26 déc. 2017 à 18:59
26 déc. 2017 à 18:59
vous devez la somme ?
une ordonnance d'injonction de payer, se prend sans audience et donc sans convocation
c'est parfaitement normal
si vous ne contestez pas la somme, c'est complètement débile de contester ou de ne pas payer
vous risquez de devoir plus et d'être saisi
une ordonnance d'injonction de payer, se prend sans audience et donc sans convocation
c'est parfaitement normal
si vous ne contestez pas la somme, c'est complètement débile de contester ou de ne pas payer
vous risquez de devoir plus et d'être saisi
Mais je paye tous les mois ,l huissier veut la somme totale donc impossible le tribunal de vannes m à conseille de faire opposition je serai convoquée afin de pouvoir écholonner la
Somme
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sleepy00
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26 déc. 2017 à 19:18
26 déc. 2017 à 19:18
conseil très mauvais
si vous ne payez pas, vous serez saisie, avec les frais qui vont avec
rien ne prouve que l'huissier fera une saisie sur salaire avec convocation
il peu très bien saisir directement sur votre compte ou votre voiture
si vous souhaitez un echéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, et demander un échéancier sur 24 mois
article 1343-5 du code civil
vous pouvez prévenir l'huissier de votre intention de faire cette procédure si il refuse l’échéancier
ca le décidera peut être à vous l'accorder
si vous ne payez pas, vous serez saisie, avec les frais qui vont avec
rien ne prouve que l'huissier fera une saisie sur salaire avec convocation
il peu très bien saisir directement sur votre compte ou votre voiture
si vous souhaitez un echéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, et demander un échéancier sur 24 mois
article 1343-5 du code civil
vous pouvez prévenir l'huissier de votre intention de faire cette procédure si il refuse l’échéancier
ca le décidera peut être à vous l'accorder
24 déc. 2017 à 12:56