Convocation
cecile93410
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Cecile93410 -
Cecile93410 -
bonjour !! je viens de passer au tribunal pour une dette de 2500 je verse actuellement 100 e par mois !!mais voila je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance !!donc impossible de me defendre que puis je faire ;?
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4 réponses
Bonjour,
Vous écrivez : je viens de passer au tribunal puis je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance
Au final vous en êtes ou ?
Vous écrivez : je viens de passer au tribunal puis je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance
Au final vous en êtes ou ?
cecile93410
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puis je faire appel de la decision du tribunal? n ayant pas ete informé
Mais je paye tous les mois ,l huissier veut la somme totale donc impossible le tribunal de vannes m à conseille de faire opposition je serai convoquée afin de pouvoir écholonner la
Somme
Somme
conseil très mauvais
si vous ne payez pas, vous serez saisie, avec les frais qui vont avec
rien ne prouve que l'huissier fera une saisie sur salaire avec convocation
il peu très bien saisir directement sur votre compte ou votre voiture
si vous souhaitez un echéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, et demander un échéancier sur 24 mois
article 1343-5 du code civil
vous pouvez prévenir l'huissier de votre intention de faire cette procédure si il refuse l’échéancier
ca le décidera peut être à vous l'accorder
si vous ne payez pas, vous serez saisie, avec les frais qui vont avec
rien ne prouve que l'huissier fera une saisie sur salaire avec convocation
il peu très bien saisir directement sur votre compte ou votre voiture
si vous souhaitez un echéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, et demander un échéancier sur 24 mois
article 1343-5 du code civil
vous pouvez prévenir l'huissier de votre intention de faire cette procédure si il refuse l’échéancier
ca le décidera peut être à vous l'accorder