Convocation

cecile93410 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2017 - 24 déc. 2017 à 10:29
 Cecile93410 - 26 déc. 2017 à 19:31
bonjour !! je viens de passer au tribunal pour une dette de 2500 je verse actuellement 100 e par mois !!mais voila je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance !!donc impossible de me defendre que puis je faire ;?

4 réponses

Bonjour,

Vous écrivez : je viens de passer au tribunal puis je n ai recu aucune convocation pour le tribunal d instance

Au final vous en êtes ou ?
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cecile93410 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2017
24 déc. 2017 à 12:56
puis je faire appel de la decision du tribunal? n ayant pas ete informé
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En fait je cherche quoi faire je viens juste de recevoir la lettre de l huissier !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
26 déc. 2017 à 11:21
c'est une ordonnance d'injonction de payer ?
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oui je viens d avoir le tribunal de vannes qui m a dit de faire opposition au paiement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
26 déc. 2017 à 18:59
vous devez la somme ?

une ordonnance d'injonction de payer, se prend sans audience et donc sans convocation
c'est parfaitement normal

si vous ne contestez pas la somme, c'est complètement débile de contester ou de ne pas payer
vous risquez de devoir plus et d'être saisi
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Mais je paye tous les mois ,l huissier veut la somme totale donc impossible le tribunal de vannes m à conseille de faire opposition je serai convoquée afin de pouvoir écholonner la
Somme
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
26 déc. 2017 à 19:18
conseil très mauvais


si vous ne payez pas, vous serez saisie, avec les frais qui vont avec
rien ne prouve que l'huissier fera une saisie sur salaire avec convocation
il peu très bien saisir directement sur votre compte ou votre voiture

si vous souhaitez un echéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, et demander un échéancier sur 24 mois
article 1343-5 du code civil
vous pouvez prévenir l'huissier de votre intention de faire cette procédure si il refuse l’échéancier
ca le décidera peut être à vous l'accorder
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Vous croyez
Que je peux saisir le juge d exécution dans un même temps
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