Une Entreprise peut-elle demander une attestation sur l'honneur
entrepreneur
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Une entreprise peut-elle demander légalement à une personne physique ou morale, une attestation sur l'honneur ?
Je suis entrepreneur et je veux demander à mes fournisseurs, une attestation sur l'honneur du gérant de l'entreprise qui atteste que les produits fournis, ont été fabriquées dans une zone géographique prédeterminée.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Une entreprise peut-elle demander légalement à une personne physique ou morale, une attestation sur l'honneur ?
Je suis entrepreneur et je veux demander à mes fournisseurs, une attestation sur l'honneur du gérant de l'entreprise qui atteste que les produits fournis, ont été fabriquées dans une zone géographique prédeterminée.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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