Capacité de transport de marchandises et de voyageur
Jorge
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Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai obtenu ma capacité de transport de marchandises en 2012. J’ai un doute sur la possibilité de faire du voyageur -de 9 pers. Je sais que la loi a changée mais je ne sais plus en quelle année elles ont été scindées.
Merci d’avance,
J’ai obtenu ma capacité de transport de marchandises en 2012. J’ai un doute sur la possibilité de faire du voyageur -de 9 pers. Je sais que la loi a changée mais je ne sais plus en quelle année elles ont été scindées.
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1 réponse
Bonjour Jorge,
L'attestation de capacité transport de marchandises ne permet d'exploiter qu"une société de transport de marchandises...
Pour transporter des voyageurs, il vous faut l'attestation de capacité transport de voyageurs (+ ou - de 9places).
Si vous pouviez faire du transport de voyageurs avec une capacité de marchandises, quelle intérêt d'avoir créé deux attestation distinctes?
Cordialement,
L'attestation de capacité transport de marchandises ne permet d'exploiter qu"une société de transport de marchandises...
Pour transporter des voyageurs, il vous faut l'attestation de capacité transport de voyageurs (+ ou - de 9places).
Si vous pouviez faire du transport de voyageurs avec une capacité de marchandises, quelle intérêt d'avoir créé deux attestation distinctes?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...