Succession (mobilier et avoirs bancaires)
plnète vivante
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
après le transfert de tous les comptes et avoirs en banque chez le notaire, celui-ci a-t-il une obligation en temps pour distribuer la part revenant à chacun des héritiers et quel est ce délai ?
Ce délai dépend-il aussi du fait qu'un seul héritier ne s'est pas prononcé quant à la vente de la maison et donc cela bloquerait le partage des biens bancaires ?
Merci beaucoup
après le transfert de tous les comptes et avoirs en banque chez le notaire, celui-ci a-t-il une obligation en temps pour distribuer la part revenant à chacun des héritiers et quel est ce délai ?
Ce délai dépend-il aussi du fait qu'un seul héritier ne s'est pas prononcé quant à la vente de la maison et donc cela bloquerait le partage des biens bancaires ?
Merci beaucoup
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et vous ne répondez pas en totalité à la question de savoir si le fait qu'un seul des héritiers ne s'est pas prononcé en donnant son accord pour la vente de la maison (dans une indivision) cela pouvait bloquer le partage des liquidités bancaires ?
Ma réponse était de vous dire tout simplement que la loi ne lui fixait aucun délai.
Cela ne signifie pas que votre notaire fasse ce que bon lui semble.
Vous pouvez demander l'attribution des avoir liquides.
si le fait qu'un seul des héritiers ne s'est pas prononcé en donnant son accord pour la vente de la maison (dans une indivision) cela pouvait bloquer le partage des liquidités bancaires ?
Si la vente de cette maison est prévue, le notaire attend certainement d'encaisser le produit de la vente et de procéder ensuite à la ventilation de toute les liquidités.
Si cette vente ne devait pas avoir lieu, les fonds auraient déjà été attribués à chacun.