Succession compte bancaire à l'étranger pour résident étranger
Posnoir
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question s'inscrit dans le cadre de la succession de mon grand père décédé en France en 2012 de nationalité espagnole et possédant une carte de résident français. Il avait un compte bancaire en espagne où il percevait une petite pension qu'il n'a jamais déclaré au fisc français. Lors de sa succession, un de ses héritiers qui a effectué les démarches auprès du notaire n'a pas déclaré la présence de ce compte. Ne connaissant rien en matière de succession, nous avions toujours pensé que le partage du compte se ferait avec un notaire espagnol et avons laissé trainé cette histoire car nous ne comprenions rien aux différents papiers demandés par la banque. J'ai repris l'affaire depuis peu et pense que du fait que nous n'avons pas déclaré ce compte lors de la succession en France, la banque espagnole est dans l'incapacité de débloquer celui ci. Ai-je d'autres recours ? Je vous remercie d'avance.
Ma question s'inscrit dans le cadre de la succession de mon grand père décédé en France en 2012 de nationalité espagnole et possédant une carte de résident français. Il avait un compte bancaire en espagne où il percevait une petite pension qu'il n'a jamais déclaré au fisc français. Lors de sa succession, un de ses héritiers qui a effectué les démarches auprès du notaire n'a pas déclaré la présence de ce compte. Ne connaissant rien en matière de succession, nous avions toujours pensé que le partage du compte se ferait avec un notaire espagnol et avons laissé trainé cette histoire car nous ne comprenions rien aux différents papiers demandés par la banque. J'ai repris l'affaire depuis peu et pense que du fait que nous n'avons pas déclaré ce compte lors de la succession en France, la banque espagnole est dans l'incapacité de débloquer celui ci. Ai-je d'autres recours ? Je vous remercie d'avance.
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1 réponse
la banque espagnole est dans l'incapacité de débloquer celui ci.
L'action de la banque espagnole n'est pas paralysée , sachant que la législation française ne la concerne pas et que les héritiers devront s'adresser à un notaire espagnol pour obtenir l'acte de notoriété nécessaire pour parvenir à l'encaissement des avoirs en compte dans son établissement.
L'action de la banque espagnole n'est pas paralysée , sachant que la législation française ne la concerne pas et que les héritiers devront s'adresser à un notaire espagnol pour obtenir l'acte de notoriété nécessaire pour parvenir à l'encaissement des avoirs en compte dans son établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien entendu.
Demandez conseil à un notaire près de votre domicile.
Je crois savoir qu'il existe une forme de certificat d'hérédité europeen résultant d'une convention dont j'ai perdu trace.
Existe t-il un délai après le décès de la personne pour un consulter un notaire ?
Aucun délai pour consulter un notaire, mais il peut en exister un en Espagne pour appréhender les fonds en déshérence sur un compte bancaire.