Succession compte bancaire à l'étranger pour résident étranger
Posnoir
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condorcet
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20 déc. 2017 à 08:22
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la banque espagnole est dans l'incapacité de débloquer celui ci.
L'action de la banque espagnole n'est pas paralysée , sachant que la législation française ne la concerne pas et que les héritiers devront s'adresser à un notaire espagnol pour obtenir l'acte de notoriété nécessaire pour parvenir à l'encaissement des avoirs en compte dans son établissement.
L'action de la banque espagnole n'est pas paralysée , sachant que la législation française ne la concerne pas et que les héritiers devront s'adresser à un notaire espagnol pour obtenir l'acte de notoriété nécessaire pour parvenir à l'encaissement des avoirs en compte dans son établissement.
20 déc. 2017 à 11:06
20 déc. 2017 à 11:23
Bien entendu.
Demandez conseil à un notaire près de votre domicile.
Je crois savoir qu'il existe une forme de certificat d'hérédité europeen résultant d'une convention dont j'ai perdu trace.
Existe t-il un délai après le décès de la personne pour un consulter un notaire ?
Aucun délai pour consulter un notaire, mais il peut en exister un en Espagne pour appréhender les fonds en déshérence sur un compte bancaire.