Dons petits enfants

claude -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Lors du déces d'un donateur, grand pere veuf, est ce que les dons aux petits enfants sont réintégrés dans l'actif successoral pour être pris en compte ensuite envers les héritiers directes

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est ce que les dons aux petits enfants sont réintégrés dans l'actif successoral pour être pris en compte ensuite envers les héritiers directes
    Réponse négative.
    Les petits-enfants n'étant pas appelés à la succession ne doivent pas le rapport.
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